délai de stand still de l'article 80 du cmp
"un délai d'au moins 16 jours est respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du marché. ce délai est réduit à au moins 11 jours en cas de transmission électronique de la notif à l'ensemble des candidats intéressés"
Qu'entend-on par transmission électronique ?
moi j'ai une autre question sur ce même article:
I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. jusque là ok
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. ---> comprends pu
Citation de: psaii le Décembre 11, 2009, 03:01:12 PM
moi j'ai une autre question sur ce même article:
I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. jusque là ok
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. ---> comprends pu
l'article 80 I ne s'appliquant qu'aux procédures formalisées, tout dépend de la pratique que vous avez pour l'admission des candidatures et le classement des offres, si vous ne faîtes qu'une seule CAO au cours de laquelle vous admettez les candidatures et en suivant vous classer les offres, cet alinéa trouve à s'appliquer.