Qui peut me dire quel article du CMP permet désormais d'appliquer l'article R 551-5 du CJA lequel prévoit que pour les MAPA et les marchés du 35-II le juge ne peut statuer avant l'expiration d'un délai de 11 jours à compter de la publication de l'avis d'intention ?
Merci (j'arrêt un moment la lecture du décret : mal à la tête et aux yeux !)
Ça regarde plus le juge que le PA .... je ne vois pas ce qu'il conviendrait d'intégrer au CMP ...
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 04:58:51 PM
Ça regarde plus le juge que le PA .... je ne vois pas ce qu'il conviendrait d'intégrer au CMP ...
Je fais un parallèle avec les modifications des articles 40 et 80 du CMP où il est précisé "pour rendre applicable l'article L. 551-15 du CJA" lequel traite du référé contractuel
Citation de: Arnaud LATRECHE le Décembre 01, 2009, 05:53:28 PM
Je fais un parallèle avec les modifications des articles 40 et 80 du CMP où il est précisé "pour rendre applicable l'article L. 551-15 du CJA" lequel traite du référé contractuel
Certes, mais autant le PA peut, par son action, fermer la voie du contractuel en agissant positivement, ce que ces articles l'incitent à faire, autant il n'a pas grand chose s'agissant de la date de l'audience. Il doit bien justifier des modalités de communication, mais ça me semble cadrer avec le principe de la procédure inquisitoire ....
Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 06:01:34 PM
Certes, mais autant le PA peut, par son action, fermer la voie du contractuel en agissant positivement, ce que ces articles l'incitent à faire, autant il n'a pas grand chose s'agissant de la date de l'audience. Il doit bien justifier des modalités de communication, mais ça me semble cadrer avec le principe de la procédure inquisitoire ....
Je pose ma question autrement : en référé précontractuel, pour les MAPA, le juge ne peut statuer avant le 11ème jour qui suit la publication de l'avis d'intention de conclure le contrat (article R. 551-5 du CJA). Cela laisse entendre qu'un telle obligation existe pour les MAPA dans le CMP afin de rendre applicable cette condition du CJA : mais je ne vois rien en ce sens dans le CMP.
Quid dès lors si aucun avis d'intention de conclure le contrat n'a été publié ? Quant le juge du référé précontractuel pourra-t-il statuer ?
J'avais mal saisi la question en effet, et elle est intéressante.
Il semble bien, si l'on applique strictement cette disposition, le juge ne puisse jamais statuer ....
Mais d'un autre côté, le PA ne pourra jamais signer son marché en application de L. 551-4.
Ce qui fait qu'en cas de carence du PA au niveau de la communication, il serait contraint de procéder à la publication pour débloquer la chose.
Reste que le problème se pose si un référé est initié dès la publication .... On devrait pouvoir considérer qu'une telle demande ne fait pas partie des demandes présentées avant la conclusion de contrats . Ce dernier membre de phrase peut conduire à limiter la chose uniquement lorsque la publication a été faite ...
Bon, ce n'est qu'une interprétation.
Citation de: R.J le Décembre 03, 2009, 06:41:53 PM
J'avais mal saisi la question en effet, et elle est intéressante.
Il semble bien, si l'on applique strictement cette disposition, le juge ne puisse jamais statuer ....
Mais d'un autre côté, le PA ne pourra jamais signer son marché en application de L. 551-4.
Ce qui fait qu'en cas de carence du PA au niveau de la communication, il serait contraint de procéder à la publication pour débloquer la chose.
Reste que le problème se pose si un référé est initié dès la publication .... On devrait pouvoir considérer qu'une telle demande ne fait pas partie des demandes présentées avant la conclusion de contrats . Ce dernier membre de phrase peut conduire à limiter la chose uniquement lorsque la publication a été faite ...
Bon, ce n'est qu'une interprétation.
Merci
J'avais effectivement perdu de vue que tant que le juge n'a pas statué, le marché ne peut être signé.
Le PA a donc intérêt à publier cet avis d'intention...