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Le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient de paraître au JO du 28 novembre 2009 (décret 2009-1456).

Bonne lecture !

Merci !

Après une première lecture rapide (difficile en ce lundi matin) voici quelques éléments avec mes interrogations :

- pour les MAPA publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché. Le marché ne peut être signé que 11 jours après la date de publication de cet avis.
=> pourquoi au JOUE alors que le marché n'a pas fait l'objet d'une publicité dans ce support, voire d'aucune pub ?
=> le décret fait référence aux modèles d'avis du règlement CE 1564/2005 or ce règlement ne contient pas de modèle d'avis "d'intention de conclure" - faut-il alors utiliser le modèle d'avis d'attribution ?
=> dans le cadre du recours Tropic, un avis d'attribution est-il en plus nécessaire ? Dans quel support ?

- pour les marchés formalisés, simple envoi d'une lettre aux non-retenus. Respect d'un délai de 16 jours entre la date d'envoi du courrier et la signature du marché ou 11 jours si cette notification est faite par voie électronique.
=> le fax peut-il être considéré comme une voie électronique ou s'agit-il uniquement du mail ?

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091128&numTexte=23&pageDebut=20566&pageFin=20571

non pour les marchés formalisés l'article 85-I subsiste donc avis d'attribution.

Je partage avec toi l'effarement d'un avis JOUE pour l'intention de conclure des mapa par exemple de 30 000 ¤ HT. Mais seulement publicité au JOUE pas au BOAMP ou dans un autre support !!


Nouveauté pour les marchés formalisés dès la lettre de rejet information du nom de l'attributaire. Cet notification devra mentionner le délai de 16 jours si envoi courrier ou 11 jours si envoi dématérialisé. Mais cette réduction c'est si envoi à tous les candidats non retenus d'une notification dématérialisée ( il faut donc que l'on ait les adresses mails de tous les candidats pour le faire par mails ou par la plate-forme de démat ( y compris pour les offres papier ) - donc demander dans l'offre le mail pour réaliser cette demande.

Question bête : que doit-on entendre par "transmission électronique de la notification" du courrier de rejet ?
Cela implique une signature électronique, n'est-ce pas ?

A cet égard le fax ne pourrait valoir notification électronique.

Bonjour,

J'essaie de faire le point sur l'ordonnance recours et ce nouveau décret:

MAPA:

- Référé précontractuel jusqu'a signature du contrat.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la signature du contrat, sauf: 1° publication d'un avis d'intention de conclure au JOUE et respect d'un délai de 11 jours qui rend le recours irrecevable.                                                            2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai de recours à 31 jours.

Procédures formalisées:

- Référé précontactuel peut-être exercé pendant le délai de 16 jours entre la notification de l'attribution aux candidats non-retenus et l'attribution du marché, ce délai est ramené à 11 jours en cas de transmission électronique. La notification précise le délai de suspension.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la date de signature du contrat, sauf: 1° respect du délai de suspension qui rend le recours irrecevable.
                                                                                                                         2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai à 31 jours.


Ai-je bien saisi l'enchainement des recours et des délais ?

Merci d'avance.

Cordialement

Citation de: ulgo le Novembre 30, 2009, 03:03:20 PM
Bonjour,

J'essaie de faire le point sur l'ordonnance recours et ce nouveau décret:

MAPA:

- Référé précontractuel jusqu'a signature du contrat.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la signature du contrat, sauf: 1° publication d'un avis d'intention de conclure au JOUE et respect d'un délai de 11 jours qui rend le recours irrecevable.                                                            2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai de recours à 31 jours.

Procédures formalisées:

- Référé précontactuel peut-être exercé pendant le délai de 16 jours entre la notification de l'attribution aux candidats non-retenus et l'attribution du marché, ce délai est ramené à 11 jours en cas de transmission électronique. La notification précise le délai de suspension.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la date de signature du contrat, sauf: 1° respect du délai de suspension qui rend le recours irrecevable.                                                                                                                          2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai à 31 jours.


Ai-je bien saisi l'enchainement des recours et des délais ?

Merci d'avance.

Cordialement

Je ne vois pas bien d'où vient cette irrecevabilité en formalisé ...

Effectivement R.J, elle n'existe pas.

En formalisé, le référé contractuel est irrecevable uniquement s'il y a eu d'abord référé précontractuel, respect du délai pendant lequel le juge statue et exécution de la décision juridictionnelle.

C'est bien cela ?

Je réitère : le courrier électronique de rejet doit-il revêtir la signature électronique de la personne habilitée ?

Citation de: ulgo le Novembre 30, 2009, 03:03:20 PM
Bonjour,

J'essaie de faire le point sur l'ordonnance recours et ce nouveau décret:

MAPA:

- Référé précontractuel jusqu'a signature du contrat.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la signature du contrat, sauf: 1° publication d'un avis d'intention de conclure au JOUE et respect d'un délai de 11 jours qui rend le recours irrecevable.                                                            2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai de recours à 31 jours.

Pas totalement d'accord.
Je verrais plutôt cette lecture:
- Référé contractuel impossible en MAPA si intention de conclure + respect du délai de jours avt signature
- Référé impossible A-C ou SAD si décision d'attribution envoyé aux titulaires + respect de 16 jours avt signature

Dans tous les cas: référé contractuel de 31 jours à compter de l'avis d'attribution pour MAPA ou de la notification pour A-C ou SAD ; référé contractuel de 6 mois si pas d'avis ou pas de notification.

pour le courrier électronique de rejet : signature électronique a mon sens non sauf si ce courrier vaut décision de rejet.

Citation de: berder le Novembre 30, 2009, 05:33:39 PM
pour le courrier électronique de rejet : signature électronique a mon sens non sauf si ce courrier vaut décision de rejet.

Bah c'est le but de la notification, non ? Le courrier envoyé au candidat non retenu doit être signé de la personne habilitée (notre directeur général) et vaut décision de rejet. C'est pourquoi on indique conformément au code les motifs succincts et que l'on mentionne les voies et délais de recours.

Or j'ai l'impression ici que vous considérez qu'un simple courriel suffit. Ce qui m'étonne beaucoup.

Si je comprends bien votre raisonnement, on pourrait dissocier envoi papier de la décision de rejet et notification électronique du rejet (simple information) ?
Et donc en doublant l'envoi, on pourrait réduire le délai de suspension de l'attribution à 11 jours, l'électronique déclenchant les délais indiqués dans la lettre papier ?
C'est séduisant d'un point de vue pratique  mais est-ce légalement possible ? Pour moi il n'y a que la décision de rejet, revêtue d'une signature, manuelle ou électronique, qui fait courir les délais de recours.

pourquoi pas d'autres avis sur ce point ?

Je ne suis pas certain des effets d'une simple information électronique, doublée de la transmission de la décision matérialisée ....

A mon sens, la décision doit être signée ....

Un point malheureux : le fait que la télécopie n'ait pas été envisagée (alors que la directive la mentionne). Reste qu'au vu des termes de la directive ..... Il est envisageable de se l'autoriser.

Mais il va peut-être falloir sérieusement songer à se préoccuper des signatures électroniques, j'ai l'impression que nous prenons un retard préjudiciable ....

En même temps cet élément est peut être fait pour accélerer le recours à la signature électronique par les PA ?

Gagner 5 jours n'est pas rien.

Il est vrai que passer de 10 jours à 15 jours n'est pas anodin.

Il est curieux que la directive prévoie le cas du fax, qui pourtant n'emporte pas preuve d'une notification d'une décision de rejet. Ce qui accréditerait l'hypothèse qu'un simple mail est suffisant.

La directive emploie le terme "réponse".

Pour mémoire, la directive :
"La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d'une réponse."

La directive prévoit également :
"La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application de la directive 2004/18/CE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du marché."

Pour être complet, articles du code civil sur la preuve littérale :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=81E87BDF4DB8C9FC3EB1CF631B9FE009.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165596&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091201

Citation de: berder le Décembre 01, 2009, 08:28:59 AM
En même temps cet élément est peut être fait pour accélerer le recours à la signature électronique par les PA ?

Gagner 5 jours n'est pas rien.

Qd vous parlez de signature électronique cela signifie qu'il faut un certificat électronique permettant cette authentification?
C'est cela?
Je ne pense pas que la simple griffe scannée de notre maire ou Président soit suffisante? Si?

Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 09:46:26 AM
Qd vous parlez de signature électronique cela signifie qu'il faut un certificat électronique permettant cette authentification?
C'est cela?
Je ne pense pas que la simple griffe scannée de notre maire ou Président soit suffisante? Si?

Nan !

Citation de: Kpiaf le Décembre 01, 2009, 09:54:34 AM
Nan !

Là, je crois que tu parles de la griffe?
Dc, faut un certificat électronique?

On a donc :

Décision d'attribution
Avis d'attribution
Avis d'intention de conclure

J'ai du mal à bien cerner la différence !!!! Je sais ce qu'est un avis d'attribution mais là on complique tout.

J'ai pas trop compris pourquoi le juge du référé précontractuel devra attende 11 ou 16 jours pour statuer. Quel est l'intérêt ? C'est pour permettre à des candidats qui ne l'auraient pas saisi de le faire aussi ?

Quelqu'un peut il m'éclairer ?

Merci

Ce n'est pas au juge d'attendre, mais au pouvoir adjudicateur.
Il s'agit d'attendre de notifier au candidat retenu à partir du moment où l'on a notifié aux non retenus.

Reste la question de la valeur juridique des transmissions électroniques des rejets. Un simple mail dépourvu de fichier signé électroniquement vaut-il notification emportant déclenchement des délais de recours ?

Je commence à me dire oui, si je mets en parallèle la notification du marché : l'envoi d'une copie au candidat retenu emporte notification et a des conséquences juridiques (point de départ du marché notamment).

Citation de: roger le Décembre 02, 2009, 05:28:48 PM
Reste la question de la valeur juridique des transmissions électroniques des rejets. Un simple mail dépourvu de fichier signé électroniquement vaut-il notification emportant déclenchement des délais de recours ?

Je commence à me dire oui, si je mets en parallèle la notification du marché : l'envoi d'une copie au candidat retenu emporte notification et a des conséquences juridiques (point de départ du marché notamment).

Si tu optes pour un mail simple, j'ai bien peur que non.
Le déclenchement des délais (y compris, d'ailleurs, les délais contractuels) impose que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de déterminer de manière certaine la date de remise au destinataire ; de fait, il me semble que l'utilisation d'un certificat de signature électronique devrait s'imposer.

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 06:14:51 PM
Si tu optes pour un mail simple, j'ai bien peur que non.
Le déclenchement des délais (y compris, d'ailleurs, les délais contractuels) impose que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de déterminer de manière certaine la date de remise au destinataire ; de fait, il me semble que l'utilisation d'un certificat de signature électronique devrait s'imposer.

Je vois deux questions différentes : l'horodatation de la notification (automatique par mail et possibilité d'accuser réception) et la compétence de la personne signataire d'autre part.
La décision de rejet est prise par une autorité compétente à un moment X (c'est immatériel) où le PA décide de retenir le futur titulaire. Cette décision doit être publiée ou notifiée aux personnes intéressées.
Est-ce que la transmission électronique par mail simple suffit :
1°) à emporter notification de la décision de rejet ?
2°) à déclencher les délais de recours ?

Citation de: roger le Décembre 02, 2009, 06:57:54 PM
Je vois deux questions différentes : l'horodatation de la notification (automatique par mail et possibilité d'accuser réception) et la compétence de la personne signataire d'autre part.
La décision de rejet est prise par une autorité compétente à un moment X (c'est immatériel) où le PA décide de retenir le futur titulaire. Cette décision doit être publiée ou notifiée aux personnes intéressées.
Est-ce que la transmission électronique par mail simple suffit :
1°) à emporter notification de la décision de rejet ?
2°) à déclencher les délais de recours ?

Envoyer un mail ne permet pas (selon moi mais je peux me tromper) de déterminer de manière certaine la date de réception du courrier : un mail simple ne vaut rien de plus qu'une lettre envoyée par courrier simple ; difficile, dans de telles conditions, de considérer que le mail constitue le point de départ valide d'un délai quel qu'il soit.
Pour moi, il est nécessaire de sécuriser la notification en utilisant un certificat de signature électronique associé à une méthode d'horodatage électronique valide (de tels services sont accessibles via la poste notamment). 

j'ai la même interprétation que kpiaf
je ne vois donc pas comment réduire le délai à 11 jours dans ma collectivité
cela impliquerait des signatures électroniques à tous les DGA plus qu'ils envoient eux-même leur mail puisqu'il faut un code personnel
enfin ça me permet trop compliqué à mettre en place
va falloir annoncer le délai de 16 jours au lieu de 10, je sens que je vais me faire des amis...

Bon bah, voilà l'avis de la DAJ :

Ma question :

"Ma question concerne l'application du décret d'application de l'ordonnance transposant la directive « recours ».

Le nouvel article 80 du code des marchés publics dispose que le délai de suspension de la décision d'attribution peut-être ramenée à 11 jours si la notification du rejet se fait par voie électronique.
Est-ce à dire qu'un simple mail suffit à déclencher les délais ? Ou s'agit-il de notifier la décision de rejet par voie électronique, ce qui implique une signature électronique ?

La directive – contrairement au décret - prévoit expressément la possibilité d'utiliser un télécopieur (ce qui pourtant ne vaut pas preuve de « notification d'une décision de rejet »), ce qui accréditerait l'hypothèse qu'un simple mail est suffisant."


La réponse :
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
La notification dématérialisée de la décision d'attribution du marché aux candidats suppose effectivement l'envoi d'un simple courriel ne nécessitant pas l'usage d'une signature électronique."

Ca vaut presque le coup d'ouvrir un nouveau topic.

Citation de: roger le Décembre 03, 2009, 10:52:51 AM
Bon bah, voilà l'avis de la DAJ :

Ma question :

"Ma question concerne l'application du décret d'application de l'ordonnance transposant la directive « recours ».

Le nouvel article 80 du code des marchés publics dispose que le délai de suspension de la décision d'attribution peut-être ramenée à 11 jours si la notification du rejet se fait par voie électronique.
Est-ce à dire qu'un simple mail suffit à déclencher les délais ? Ou s'agit-il de notifier la décision de rejet par voie électronique, ce qui implique une signature électronique ?

La directive – contrairement au décret - prévoit expressément la possibilité d'utiliser un télécopieur (ce qui pourtant ne vaut pas preuve de « notification d'une décision de rejet »), ce qui accréditerait l'hypothèse qu'un simple mail est suffisant."


La réponse :
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
La notification dématérialisée de la décision d'attribution du marché aux candidats suppose effectivement l'envoi d'un simple courriel ne nécessitant pas l'usage d'une signature électronique."

Ca vaut presque le coup d'ouvrir un nouveau topic.

Ça doit être une journée faste .... L'avis de la DAJ a été mon cinquième fou rire ....

oui un nouveau topic serait utile je pense
pour moi un mail n'a pas de valeur juridique et là pour une décision aussi importante que le rejet on l'autorise ???

Citation de: Aliunda le Décembre 03, 2009, 10:59:42 AM
oui un nouveau topic serait utile je pense
pour moi un mail n'a pas de valeur juridique et là pour une décision aussi importante que le rejet on l'autorise ???

Pour un AO !

Et on va publier des intentions de conclure de moins de 20 K au JOUE !

On marche sur la tête ou c'est moi ???

Citation de: R.J le Décembre 03, 2009, 10:59:18 AM
Ça doit être une journée faste .... L'avis de la DAJ a été mon cinquième fou rire ....

Même si cela prête à rire, c'est tout de même une info intéressante.
Jusqu'à aujourd'hui, on utilisait tous l'envoi d'un LRAR pour les lettres de rejet. ça a qd même un coût non négligeable.
Désormais, on pourrait le faire simplement en envoyant un mail ce qui nous dispenserait d'attendre que notre élu vienne signer ces lettres.
Reste le soucis de l'accusé réception.
Si c'est comme le fax, faudrait demander un retour de mail confirmant la bonne réception, mais là, c'est pas gagné :-(

pour moi, le premier problème c'est d'avoir une adresse mail dans l'offre
ensuite une adresse mail valide
puis une adresse mail à une personne compétente
quand j'envoie un courrier AR j'envoie au directeur du siege social
là un mail à on ne sait pas qui, ça me dérange
je pense que je vais rester au bon vieux LRAR pour mes AO

Citation de: RV le Décembre 03, 2009, 11:11:48 AM

Désormais, on pourrait le faire simplement en envoyant un mail ce qui nous dispenserait d'attendre que notre élu vienne signer ces lettres.

Tu oublies un point .....

En pure logique, c'est ton élu qui va devoir envoyer les courriers électroniques. Acte décisoire, l'envoi d'un courriel par un agent n'ayant pas reçu de délégation l'entache d'incompétence ....

Citation de: RV le Décembre 03, 2009, 11:11:48 AM
Reste le soucis de l'accusé réception.
Si c'est comme le fax, faudrait demander un retour de mail confirmant la bonne réception, mais là, c'est pas gagné :-(

Ben non .... C'est à compter de l'envoi !

Citation de: R.J le Décembre 03, 2009, 11:26:00 AM


Tu oublies un point .....

En pure logique, c'est ton élu qui va devoir envoyer les courriers électroniques. Acte décisoire, l'envoi d'un courriel par un agent n'ayant pas reçu de délégation l'entache d'incompétence ....

Bien vu ;-)
Y va se fendre la poire mon élu qd je v lui dire ça, tiens!!
Et mon DGS n'est pas compétent pour signer ce genre de courrier (normal)....
C'est pas gagné...
Et l'adresse mail "marchés-publics" de la collectivité qui me sert à envoyer-recevoir les documents de marchés, ça peut pas être considéré comme l'adresse mail de mon vice-président délégué, vu que tout passe par cette adresse. Ou alors faut une adresse mail avec le nom.prénom de l'élu?

Les avis de la DAJ (surtout en cette matière) n'engage qu'elle-même... Et ne sont pas de nature à influencer un juge (pourvu d'une dose, même modeste, de bon sens).
Alors je sais bien que c'est bientôt noël mais bon faire de tels cadeaux aux OE me semble un peu excessif car le problème est bien là : comment prouver que les délais de la clause de stand still on bien été respectés en adressant les lettres de rejet par mail simple ?
C'est comme si on notifiait par mail simple un marché : comment faire, in fine, pour prouver que les délais contractuels n'ont pas été respectés ? Sans compter le problème de la compétence de l'auteur (comme le rappelle utilement R.J) et celle du destinataire (comme le soulève Aliunda).
Bref... Revenons sur terre, cette solution n'est même pas tenable si l'OE ne fait pas preuve de bonne volonté en acceptant d'accusé réception du mail par un acte positif (c'est-à-dire, concrètement, un mail distinct disant "j'ai bien reçu votre courrier" et je ne vois pas bien pourquoi il le ferait...
Bref, pas tenable et hallucinant comme souvent le sont les avis de la DAJ d'ailleurs...

Citation de: R.J le Décembre 03, 2009, 11:26:00 AM
Ben non .... C'est à compter de l'envoi !

Certes... Mais encore faut-il être en mesure de prouver l'envoi, non ?

Citation de: Kpiaf le Décembre 03, 2009, 11:39:25 AM
Certes... Mais encore faut-il être en mesure de prouver l'envoi, non ?

par constat d'huissier ;-)

Citation de: le biscuit le Décembre 03, 2009, 11:40:57 AM
par constat d'huissier ;-)

Sourire ! :-)

A noter que la DAJ emploie bien le terme "décision d'attribution" à notifier aux OE évincés. Dès lors on n'est plus dans une logique de notification d'un rejet, mais d'information au sujet de la décision d'attribution. D'ailleurs, la notification du choix au candidat retenu doit mentionner le délai de suspension.

Mais alors quid du recours pour excès de pouvoir contre la décision individuelle de rejet ?

Ci-joint l'extrait d'un cours de Master, afin d'alimenter le débat sur la portée juridique des transmissions électroniques.

Essaie encore.

Citation de: roger le Décembre 03, 2009, 11:44:32 AM
A noter que la DAJ emploie bien le terme "décision d'attribution" à notifier aux OE évincés. Dès lors on n'est plus dans une logique de notification d'un rejet, mais d'information au sujet de la décision d'attribution. D'ailleurs, la notification du choix au candidat retenu doit mentionner le délai de suspension.

Mais alors quid du recours pour excès de pouvoir contre la décision individuelle de rejet ?

Ci-joint l'extrait d'un cours de Master, afin d'alimenter le débat sur la portée juridique des transmissions électroniques.

Tu veux dire que la solution retenue ne serait applicable que pour les marchés fondés sur un AC ou un SAD ?
(la décision d'attribution n'étant visée, sauf erreur qu'à l'article 80 I. 3° al. 2 CMP)
Ben... Même problème, car ces lettres ont pour effet de fermer la voie du référé contractuel, partant...

Sinon, l'extrait n'est pas joint...

Citation de: Kpiaf le Décembre 03, 2009, 11:53:43 AM
Tu veux dire que la solution retenue ne serait applicable que pour les marchés fondés sur un AC ou un SAD ?
(la décision d'attribution n'étant visée, sauf erreur qu'à l'article 80 I. 3° al. 2 CMP)
Ben... Même problème, car ces lettres ont pour effet de fermer la voie du référé contractuel, partant...

En effet, la notion de décision d'attribution n'est relative qu'aux AC/SAD.

J'ai les même reserve sur cette transmission par voie électronique (il faut savoir que tous les arrétés sur la démat vont sortir bientôt et que cela nous éclairera sur le sujet). Effectivement, il faut normalement date et heure certaine donc horodatage et tout le toutim.. Un simple mail pour quelque chose d'aussi important, le risque juridique par rapport à l'avantage ne vaut vraiment pas le coup..

Mais que je n'ai encore jamais essayé et du coup, pour lequel j'aimerais du coup réflechir, il y a le service de lrar électronique de la poste (http://www.maileva.com/solution_lre.php)

Quelqu'un aurait déjà utilisé?

Citation de: manigoldo le Décembre 03, 2009, 12:09:13 PM
J'ai les même reserve sur cette transmission par voie électronique (il faut savoir que tous les arrétés sur la démat vont sortir bientôt et que cela nous éclairera sur le sujet). Effectivement, il faut normalement date et heure certaine donc horodatage et tout le toutim.. Un simple mail pour quelque chose d'aussi important, le risque juridique par rapport à l'avantage ne vaut vraiment pas le coup..

Mais que je n'ai encore jamais essayé et du coup, pour lequel j'aimerais du coup réflechir, il y a le service de lrar électronique de la poste (http://www.maileva.com/solution_lre.php)

Quelqu'un aurait déjà utilisé?

J'ai déjà utilisé le service d'horodatage des courriers électroniques (dans un cadre professionnel mais indépendamment des procédures de passation de marché) ; le principe consiste, en fait, à utiliser les services d'un "tiers de confiance" (en l'occurrence, la Poste). Ca fonctionne bien, je n'ai rencontré aucune difficulté particulière ! ;-)

Pensez-vous qu'avec l'avis de la DAJ et ce service de la poste, on répond aux exigences nous permettant de réduire les délais à 11 jours? pour moi il faut d'une signature electronique

honnetement.. si je prends mes bon vieux reflexes de juriste droit informatique, NON! car comme le dit très bien la poste elle même dans ses CGV (comme concernant les chronoposts)

"4.3 Contenu des envois

4.3.1 L'expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des envois.

La Poste recommande à ses clients de recourir à l'un de ses services spécialisés pour l'expédition

des envois dont la preuve de livraison est un élément déterminant ;
des réponses aux appels d'offres et envois de copies d'examen. "

La poste n'assure donc pas grand chose (surtout quant au contenu)! donc si on commence à nous chercher des poux quant au fait que ce qui arrive des les mains des candidats est un document rematérialisant un document électronique... (et on sait tous ce que vaut un document qui revient finalement à un document scanné)

Personnellement, je vais voir, mais je vais peut être enfin utiliser la fonctionnalité notification de la plateforme de dématérialisation dont je dispose (avec une signature électronique en bonne et due forme + horodatage. J'imagine que toutes vos plates formes de démat ont cette fonctionnalité! Je pense que dans l'esprit du texte, cela a été rédigé en ce sens. Car nos plateformes nous assurent l'envoie d'un document à une date certaine et la signature du document électro. Mais rien sur la réception (le candidat a tout à fait pu mettre une adresse mail bidon). Or le décret parle bien de la date d'envoi mais rien sur la réception...

et tu fais comment pour ceux qui n'ont ni déposé ni retiré un dossier sur ta plateforme ?
le délai de 16 jours est obligatoire dès qu'il y a un envoi papier

ben dans le RC tu demandes à avoir une adresse de messagerie ou tu peux envoyer cette info tout simplement.

Je vais voir si ma plate-forme à cette fonctionnalité.

Franchement depuis la mise en place de la plate forme 0 demande papier... (ou alors par tél, ou mail mais dans ce cas, je redirige vers la plateforme et les entreprises sont bien contentes de pouvoir disposer de la version electro)

Si effectivement, il n'était absolument pas possible de faire autrement malgré nos grosses incitations, bon bah oui... papier (mais je pense que ça sera vraiment rare quand même)

zéro demandes papier sur tous els dossiers ???
je n'y suis pas encore loin de là
et je me refuse à envoyer les DCE par mail (pas fiable juridiquement à mon sens)

oui ce que je voulais dire c'est que lorsque l'on me fait une demande par mail je redirige vers la plateforme.

On vous demande encore des DCE par courrier?

Citation de: Aliunda le Décembre 03, 2009, 02:42:55 PM
zéro demandes papier sur tous els dossiers ???
je n'y suis pas encore loin de là
et je me refuse à envoyer les DCE par mail (pas fiable juridiquement à mon sens)

Vous parlez que des procédures formalisées?
Il m'arrive souvent d'envoyer par mail les DCE en MAPA, n'ayant pas de plate-forme MAPA.
Depuis peu, ma plate-forme me permet de l'utiliser pour les MAPA, je verrais bien ce que ça donne.

Pour moi les marchés de bâtiments retraits démat et papier. cela leur permet d'avoir des plans déjà tirés !!

pas bête !

A ce sujet, franchement s'il est possible d'imposer la démat, mais pas le retrait du dce via la démat... c'est quand même un peu ... débile! (si vous me pardonnez l'expression)

Et comment peux-tu actuellement l'imposer et éviter ce genre de dérive des candidats retraits démat et papier ?

je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce dernier point

j'ai toujours des retraits papier sur tous mes marchés
et pourtant je démat tous mes marchès à partir de 50000

les retraits papier sont peut etre du à la taille de la collectivité et au contexte local (ou pas...)

Depuis la mise en place de la plateforme de démat' nous n'avons envoyé aucun DCE papier. On a eu quelques demandes (2,3 sur une année) mais à chaque fois on les redirige vers la plateforme. Très pratique !

Idem! Franchement depuis la démat on fait beaucoup d'économie et le secretarait du service peut enfin faire autre chose que des copies pour 50 entreprises dont la moitié ne déposera rien

Citation de: berder le Décembre 03, 2009, 03:01:06 PM
Et comment peux-tu actuellement l'imposer et éviter ce genre de dérive des candidats retraits démat et papier ?

Personnellement, je ne l'impose pas...

Après, si je devais en venir à imposer la réponse démat, ils seront bien obligé de passer via la plateforme et dans ce cas, j'utilise la fonctionnalité de notification électronique.

Puis tout de même, l'article 56 prévoit quand " Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation le mode de transmission qu'il retient.

Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.

II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I. "

Dans l'AAPC, j'ai retenu une plateforme de démat. EN partant du principe que je peux imposer la  démat, pourquoi ne pourrais je pas imposer que le document de demande de DCE qu'il m'adresse soit dématérialisé et de même pour l'ensemble des document transmis?

Ca ce discute non?

Z'avez vu ?

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf

nous incitons fortement le téléchargment par la plateforme, cela marche moyen surtout avec les plans. Les entreprises les préfèrent en version papier
Par contre pour chaque demande en plus du nom de l'adresse, du tel nous demandons une adresse email et nous l'avons.
Nous pouvons rentrer dans notre plateforme en plus des téléchargements les retarits papiers avec email. ce qui nous permet de faire des échanges sécurisés.
La plateforme permet également l'envoi de courriels en version sécurisées avec accusé de réception certifié.
il nous manque la signature électronique que nous allons mettre en place avec la carotte des 5 jours. ..... enfin on va essayer

ça c'est une idée intéressante
je crois que ma plateforme doit faire ça ou la prochaine version le fera
je vais me renseigner
merci...

Les entreprises locales notamment bâtiments n'étant pas prêtes je ne me suis pas penché sur certians éléments de l'article 56, mais le 56-I 2ème alinéa semble indiquer que l'on peut imposer un mode de transmission du DCE aux candidats, non ?

mmm à mon sens oui. sauf que l'arrêté d'application de l'article 56 dit en son article 4 (mais cet arrêté plus à jour va être modifié) :

La mise en ligne des documents et renseignements mentionnés à l'article 1er par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.

Le fait qu'un opérateur économique ait consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.

Les supports physiques électroniques utilisés pour la transmission des documents et renseignements par le pouvoir adjudicateur ou pour la transmission des candidatures et des offres par les opérateurs économiques sont choisis, par le pouvoir adjudicateur, dans un format de fichiers largement disponible.

Citation de: ck le Décembre 03, 2009, 03:47:26 PM
Z'avez vu ?

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf

Ca commentçait à urger. En même temps, on n'y apprend pas grand chose, vu le temps déjà passé à assimiler le dispositif.
Il y a quand même une chose qui a retenu mon attention : au 1.2 de la note, il est vraiment question de "décision d'attribution" à notifier aux soumissionnaires évincés. Il est précisé que cette notification comporte notamment "la décision de rejet et des motifs de ce rejet" (pas très français...). Ce qui ne correspond par exactement à la rédaction du 1° du I de l'article 80 CMP, qui fait allusion à la notification du rejet.

Je ne sais si ce décalage a un sens ou des conséquences. Mais on peut supposer que l'obligation qui pèse sur les PA, c'est la communication de la décision d'attribution, et qu'elle peut être effectuée dans un formalisme moindre, limité à un horodatage par tout moyen aux fins de déclencher les délais.

Il ne s'agirait plus de notifier une décision de rejet, mais de porter à connaissance, en tant que mesure de publicité, la décision d'attribution, qui elle, doit répondre à tous les caractères de l'acte juridique parfait.

C'est mon interprétation et ça a l'avantage de donner une cohérence à tout ce cirque. Le fait que la directive prévoit expressément la possibilité de recourir aux télécopieurs appuie selon moi cette interprétation.

"La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d'une réponse."

coucou les loulous, chuis de retour

a y est j'ai tout lu .... et j'avoue que croiser la lecture du tableau de Kpiaf et le soi-disant explicatif du MINEFE m'a embrouillé l'esprit ...

je peux vous livrer ce que j'en ai compris ?

bon chez moi soit il y a AAPC soit il y a consultation directe de plusieurs entreprises (uniquement pour les MP inférieurs à 20.000 ¤ HT)

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

j'ai juste ?


2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant)
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris
- TROPIC ?

3. MP avec consultation directe de plusieurs entreprises
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- recours à mentionner : précontractuel et REP ?


ps : pour les cas 2 et 3, je ne souhaite pas publier l'intention de conclure ... je prends le risque des 6 mois ...

est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

en préambule, je précise que je ne donne qu'un avis personnel

je ne comprends pas tout d'abord pourquoi vous ne souhaitez pas faire d'intention de conclure
c'est intéressant puisque ça permet de fermer le contractuel

concernant le délai des 16 jours, je le trouve beaucoup trop contraignant pour l'imposer en plus de l'obligation
pour moi, ce délai est obligatoire uniquement pour les marchés formalisés

j'en profite pour soulever une question qui est liée :
où est-il dit dans le CMP qu'un délai raisonnable doit exister entre courrier non retenus et signature pour les mapa ?
j'étais persuadé de cela et je ne le retrouve nulle part
je me demande même si les courriers aux non retenus sont obligatoires en mapa...

concernant le contenu des courriesr aux  non retenus, personnellement j'indique toujours le nom de l'attributaire et le montant de l'offre retenue
ça permet de limiter les demandes de motifs détaillés a posteriori

concernant les avis d'attribution pour les mapa, j'avais plutot l'intention de faire que JOUE et pas les mêmes supports que la pub
en effet, le coût est doublé sinon...

voilà mes avis perso en vrac

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 04, 2009, 03:13:26 PM


est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

Je dirais que vous n'êtes pas dans le faux. En fait ce qu'il y a de bien (ou pas) avec cette réforme, c'est que chacun fait comme il veut, en fonction de la part de risques que l'on veut bien assumer. Soit c'est ceinture bretelle, soit on continue comme si de rien n'était (sauf concernant le délai de suspension pour les MAForm).
Votre mise en oeuvre ne me paraît pas absurde.

Citation de: Aliunda le Décembre 04, 2009, 03:37:00 PM
en préambule, je précise que je ne donne qu'un avis personnel

je ne comprends pas tout d'abord pourquoi vous ne souhaitez pas faire d'intention de conclure
c'est intéressant puisque ça permet de fermer le contractuel
concernant le délai des 16 jours, je le trouve beaucoup trop contraignant pour l'imposer en plus de l'obligation
pour moi, ce délai est obligatoire uniquement pour les marchés formalisés

j'en profite pour soulever une question qui est liée :
où est-il dit dans le CMP qu'un délai raisonnable doit exister entre courrier non retenus et signature pour les mapa ? nulle part
j'étais persuadé de cela et je ne le retrouve nulle part
je me demande même si les courriers aux non retenus sont obligatoires en mapa... principe de transparence => si pas d'avis d'intention de conclure permettant un recours précontractuel, il faut informer les évincés
concernant le contenu des courriesr aux  non retenus, personnellement j'indique toujours le nom de l'attributaire et le montant de l'offre retenue
ça permet de limiter les demandes de motifs détaillés a posteriori

concernant les avis d'attribution pour les mapa, j'avais plutot l'intention de faire que JOUE et pas les mêmes supports que la pub
en effet, le coût est doublé sinon...

voilà mes avis perso en vrac

Citation de: Aliunda le Décembre 04, 2009, 03:37:00 PM
j'en profite pour soulever une question qui est liée :
où est-il dit dans le CMP qu'un délai raisonnable doit exister entre courrier non retenus et signature pour les mapa ?
j'étais persuadé de cela et je ne le retrouve nulle part
je me demande même si les courriers aux non retenus sont obligatoires en mapa...

J'ajouterais à la réponse de Roger que le Ministère affirmait également ce principe de délai d'information raisonnable, avant qu'il ne considère, en mai, qu'il n'y avait aucune obligation d'information ...

il est recommandé de prévoir, également pour ces marchés, ainsi que le mentionne la jurisprudence communautaire, un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché

(Réponse à la question écrite n° 12112, publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 page 2160)

Le lien entre principe de transparence et recours contentieux est notamment affirmé dans les conclusions Tizzano sur Stadt Halle.

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 04, 2009, 03:13:26 PM
coucou les loulous, chuis de retour

a y est j'ai tout lu .... et j'avoue que croiser la lecture du tableau de Kpiaf et le soi-disant explicatif du MINEFE m'a embrouillé l'esprit ...

je peux vous livrer ce que j'en ai compris ?

bon chez moi soit il y a AAPC soit il y a consultation directe de plusieurs entreprises (uniquement pour les MP inférieurs à 20.000 ¤ HT)

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)

Qu'est-ce qui te gène avec cette intention de conclure (qu'on devrait peut-être appeler avis de transparence ex ante) ?

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 04, 2009, 03:13:26 PM
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

JOUE tout seul, ça ne te suffit pas ?

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 04, 2009, 03:13:26 PM
donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

j'ai juste ?


2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant)
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris
- TROPIC ?

3. MP avec consultation directe de plusieurs entreprises
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- recours à mentionner : précontractuel et REP ?


ps : pour les cas 2 et 3, je ne souhaite pas publier l'intention de conclure ... je prends le risque des 6 mois ...

est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

Généralement, s'agissant du montant de l'offre, je ne vois rien qui impose de la communiquer à ce moment. Il ne s'agit pas d'une rubrique obligatoire de l'avis de transparence ex ante.

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf

petit lien vers la fiche commentée du Minefe sur le décret "recours"

j'ai une petite urgence devant envoyer à publiciter deux AC cette semaine

donc c'est possible de me dire si j'ai juste pour les AC et pour les marchés subséquents ?

ps : pourquoi avis d'attrib aux supports initiaux de l'AAPC en plus du JOUE ? pour respecter un certain parallélisme des formes .. mais je vais tâcher de trouver une solution "light" sur les PQR ...

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 07, 2009, 10:05:36 AM
j'ai une petite urgence devant envoyer à publiciter deux AC cette semaine
donc c'est possible de me dire si j'ai juste pour les AC et pour les marchés subséquents ?
ps : pourquoi avis d'attrib aux supports initiaux de l'AAPC en plus du JOUE ? pour respecter un certain parallélisme des formes .. mais je vais tâcher de trouver une solution "light" sur les PQR ...

Quelles sont les questions que tu te poses encore ? Dis-nous tout ! :-)

c'est là mes questions Kpiaf ...

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 04, 2009, 03:13:26 PM
coucou les loulous, chuis de retour

a y est j'ai tout lu .... et j'avoue que croiser la lecture du tableau de Kpiaf et le soi-disant explicatif du MINEFE m'a embrouillé l'esprit ...

je peux vous livrer ce que j'en ai compris ?

bon chez moi soit il y a AAPC soit il y a consultation directe de plusieurs entreprises (uniquement pour les MP inférieurs à 20.000 ¤ HT)

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

j'ai juste ?


2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant)
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris
- TROPIC ?

3. MP avec consultation directe de plusieurs entreprises
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- recours à mentionner : précontractuel et REP ?


ps : pour les cas 2 et 3, je ne souhaite pas publier l'intention de conclure ... je prends le risque des 6 mois ...

est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 07, 2009, 10:05:36 AM
j'ai une petite urgence devant envoyer à publiciter deux AC cette semaine

donc c'est possible de me dire si j'ai juste pour les AC et pour les marchés subséquents ?

ps : pourquoi avis d'attrib aux supports initiaux de l'AAPC en plus du JOUE ? pour respecter un certain parallélisme des formes .. mais je vais tâcher de trouver une solution "light" sur les PQR ...

Tu parles juste de tes AC ?

A traiter comme des marchés dans ce cas ....

Et je crois avoir déjà fait part de mes réserves, mais c'est juste une question de gestion du risque ....

Citation de: R.J le Décembre 07, 2009, 10:32:18 AM
Tu parles juste de tes AC ?

A traiter comme des marchés dans ce cas ....

Et je crois avoir déjà fait part de mes réserves, mais c'est juste une question de gestion du risque ....

ben oui pour l'instant ce qui m'importe c'est les AC (mais je sais que je dois les traiter comme les autres marchés avec AAPC) parce qu'il y a la question des marchés subséquents ...

bon j'ai juste alors ? (sous réserve de ton avis sur les intentions de conclure)

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 07, 2009, 10:35:25 AM
ben oui pour l'instant ce qui m'importe c'est les AC (mais je sais que je dois les traiter comme les autres marchés avec AAPC) parce qu'il y a la question des marchés subséquents ...
bon j'ai juste alors ? (sous réserve de ton avis sur les intentions de conclure)

Je ne suis pas certaine de comprendre précisément ta question : tu parles des AC ou des marchés subséquents aux AC ?
Si ta question porte sur les AC, ça dépend de la procédure mise en oeuvre : formalisée ou adaptée...
PS : Est-ce qu'il s'agit des AC que tu m'avais communiqués ?

En tous les cas, pour ça :

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

Je suis d'accord !

Pour ça :
2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ? Non !
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)  Oui et cela ferme la voie du référé contractuel
donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant) OUI
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris nada si tu as envoyé aux titulaires la décision d'attribution évoquée plus haut ; à défaut, délai de 31 jours si tu as notifié la conclusion du marché aux opérateurs non retenus
- TROPIC ? dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution et, à défaut, sans limite de temps

Conséquence indirecte de l'article 80 I du décret: jusque là quand le PA avait fait son choix pour une offre on commençait par informer le futur titulaire, on attendait qu'il remette les formulaires DC6 et DC7, puis on informait les entreprises non retenues. A défaut de communication des formulaires DC6 et DC7 on pouvait attribuer le marché à l'offre classée en 2ième position. Désormais, le fait d'informer en même temps le candidat dont l'offre est retenue et les candidats pour lesquelles l'offre n'est pas retenue rend impossible, si le premier est défaillant, l'attribution du marché à l'offre classée en deuxième position puisque l'entreprise aura été informée du rejet de son offre.
Qu'en pensez vous ???
Cette remarque peut paraître encore lointaine mais j'ai eu le cas récemment...

Citation de: lulu29 le Décembre 07, 2009, 12:27:40 PM
Conséquence indirecte de l'article 80 I du décret: jusque là quand le PA avait fait son choix pour une offre on commençait par informer le futur titulaire, on attendait qu'il remette les formulaires DC6 et DC7, puis on informait les entreprises non retenues. A défaut de communication des formulaires DC6 et DC7 on pouvait attribuer le marché à l'offre classée en 2ième position. Désormais, le fait d'informer en même temps le candidat dont l'offre est retenue et les candidats pour lesquelles l'offre n'est pas retenue rend impossible, si le premier est défaillant, l'attribution du marché à l'offre classée en deuxième position puisque l'entreprise aura été informée du rejet de son offre.
Qu'en pensez vous ???
Cette remarque peut paraître encore lointaine mais j'ai eu le cas récemment...

A bien y réfléchir, ça ne change pas grand chose : rien n'interdit d'adresser la décision d'attribution à l'OE classé premier, d'attendre la réception des documents de l'article 46 puis de faire connaître cette décision aux autres OE selon les formes imposées par le CMP (donc soit par notification de la décision d'attribution, soit publication d'un avis d'intention de conclure). La chronologie des événements ne me semble pas remise en cause par le CMP.

+1
Rien n'empêche d'attendre les certificats de l'article 46 avt d'envoyer l'intention de conclure, ce qui me parait logique si on veut conserver l'utilité du classement des offres.

Quelqu'un a de l'aspirine ?

Citation de: market le Décembre 07, 2009, 01:18:07 PM
Quelqu'un a de l'aspirine ?

Bien sûr !
Tu en veux combien ? ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 07, 2009, 10:51:49 AM
Pour ça :
2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ? Non !
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)  Oui et cela ferme la voie du référé contractuel

Pour les marchés subséquents à l'accord-cadre je ne vois pas tellement l'intérêt de faire cela. Je m'explique :

- dans votre "simulation" vous fermez le précontractuel au bout de 16 jours alors que le code prévoit que le délai de standstill n'est pas obligatoire dans le cadres des marchés fondés sur un accord-cadre. Pourquoi ne pas signer dans la foulée pour fermer le précontractuel de suite ?

Après le problème, qui est également le votre, c'est que le contratuel est ouvert pour 31 jours (si vous faites un avis d'attrib) ou 6 mois (si vous ne faites rien).

Si vous voulez vraiment vous blinder juridiquement je vous conseille de publier un avis d'intention de conclure, une fois le délai de 11 jours passé vous signer et vous fermez les deux recours.

Citation de: Kpiaf le Décembre 07, 2009, 01:20:20 PM
Bien sûr !
Tu en veux combien ? ;-)

4 steuplé. J'en prendrais un maintenant.

Je découvre avec vos deux différents posts, toutes les subtilités des voies et délais de recours.
En tout cas, merci pour le PDF :-))

Citation de: Bunny le Décembre 07, 2009, 01:35:17 PM
Pour les marchés subséquents à l'accord-cadre je ne vois pas tellement l'intérêt de faire cela. Je m'explique :
- dans votre "simulation" vous fermez le précontractuel au bout de 16 jours alors que le code prévoit que le délai de standstill n'est pas obligatoire dans le cadres des marchés fondés sur un accord-cadre. Pourquoi ne pas signer dans la foulée pour fermer le précontractuel de suite ?

Personnellement, j'ai tendance à penser qu'il vaut mieux un recours avant la signature qu'après...
Pour le reste, sauf erreur, le CMP, tout comme le CJA, ne prévoit pas, s'agissant des marchés subséquents à un AC ou à un SAD, la fermeture du référé contractuel en cas de publication d'un avis d'intention de conclure... Ce qui ferme clairement (enfin, expressément) la voie du contractuel pour ces marchés, c'est la notification, aux OE dont l'offre n'est pas retenue, de la décision d'attribution.
Maintenant, je me suis aussi interrogée sur la question de savoir si on pouvait utiliser l'avis d'intention de conclure (enfin l'avis en cas de transparence ex ante volontaire) dans le cadre des marchés subséquents (sans avoir de réponse certaine ; sachant par ailleurs que les marchés subséquents ne peuvent pas toujours être qualifiés de marchés passés selon une procédure adaptée) mais, à bien y réfléchir, je n'y vois guère d'intérêt dans la mesure où la publicité n'a pas besoin de dépasser le cadre des titulaires de l'AC ou du SAD. Je pense donc que pour les marchés subséquents, la notification de la décision d'attribution est plus adaptée.
Cela dit, ça reste mon avis, rien de plus ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 07, 2009, 01:54:01 PM
Personnellement, j'ai tendance à penser qu'il vaut mieux un recours avant la signature qu'après...
Pour le reste, sauf erreur, le CMP, tout comme le CJA, ne prévoit pas, s'agissant des marchés subséquents à un AC ou à un SAD, la fermeture du référé contractuel en cas de publication d'un avis d'intention de conclure... Ce qui ferme clairement (enfin, expressément) la voie du contractuel pour ces marchés, c'est la notification, aux OE dont l'offre n'est pas retenue, de la décision d'attribution.
Maintenant, je me suis aussi interrogée sur la question de savoir si on pouvait utiliser l'avis d'intention de conclure (enfin l'avis en cas de transparence ex ante volontaire) dans le cadre des marchés subséquents (sans avoir de réponse certaine ; sachant par ailleurs que les marchés subséquents ne peuvent pas toujours être qualifiés de marchés passés selon une procédure adaptée) mais, à bien y réfléchir, je n'y vois guère d'intérêt dans la mesure où la publicité n'a pas besoin de dépasser le cadre des titulaires de l'AC ou du SAD. Je pense donc que pour les marchés subséquents, la notification de la décision d'attribution est plus adaptée.
Cela dit, ça reste mon avis, rien de plus ! ;-)

Oh tu sais, en demander aux PA de publier des avis d'intention de conclure au JOUE pour les MAPA, la DAJ montre clairement qu'elle se cogne royalement de la publicité "adaptée à l'objet du marché et à son montant" :-)

Plus sérieusement. Qu'entends-tu par notification aux OE de la décision d'attribution" ?

Citation de: Bunny le Décembre 07, 2009, 02:02:57 PM
Oh tu sais, en demander aux PA de publier des avis d'intention de conclure au JOUE pour les MAPA, la DAJ montre clairement qu'elle se cogne royalement de la publicité "adaptée à l'objet du marché et à son montant" :-)

La question n'est pas là : le CMP distingue clairement les dispositions applicables aux marchés ou AC passés selon une procédure adaptée (publication de l'avis de transparence volontaire ex ante et respect du délai de 11 jours) et celles applicables aux marchés et AC passés selon une procédure formalisée (notification des rejets et respect du délai de 16 jours) ; sachant que les conséquences associées à ces formalités ne sont pas les mêmes (dans le premier cas, ça ferme la voie du référé contractuel, ce qui n'est pas le cas en formalisée).
Si tu veux appliquer aux marchés subséquents les formalités propres aux marchés passés selon une procédure formalisée, je ne suis pas certaine que ce soit très avantageux... Sachant par ailleurs que je ne vois pas bien, si on peut procéder ainsi, pourquoi le CMP et le CJA prévoient des dispositions spécifiques applicables aux marchés subséquents à un AC ou à un SAD... Bref...

Citation de: Bunny le Décembre 07, 2009, 02:02:57 PM
Plus sérieusement. Qu'entends-tu par notification aux OE de la décision d'attribution" ?

Ben, j'entends par là les dispositions de l'article 80 I. 3° al. 2 CMP :
"Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés."

Et celles de l'article L 551-15 CJA :
"Le recours régi par la présente section [référé contractuel] ne peut être exercé (...).
"La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.

C'est Bunny, petit changement de pseudo ;-)

Je crois que tu as raison, du coup on a le choix :

- soit on laisse un délai de 16 jours entre les lettres de rejet et la signature du marché et en faisant cela on ferme le précontractuel et le contractuel

- soit on signe dans la foulée et on ferme le précontractuel tout en laissant le contractuel

Citation de: JPeg le Décembre 07, 2009, 02:58:26 PM
C'est Bunny, petit changement de pseudo ;-)

Hum... Encore un cas de dédoublement de la personnalité ? ;-)
Décidément, on devrait avoir une prime de risque spéciale pour les troubles psychiques induits par la matière ! :-))))))

Citation de: JPeg le Décembre 07, 2009, 02:58:26 PM
Je crois que tu as raison, du coup on a le choix :
- soit on laisse un délai de 16 jours entre les lettres de rejet et la signature du marché et en faisant cela on ferme le précontractuel et le contractuel
- soit on signe dans la foulée et on ferme le précontractuel tout en laissant le contractuel

Oui... Sachant que si on ne notifie pas la décision d'attribution aux OE concernés mais qu'on notifie la conclusion du contrat, on limite le référé contractuel au délai de 31 jours et on fixe un point de départ pour le recours Tropic...
En revanche, si on ne fait rien (pas de notification de décision d'attribution ni de notification de la conclusion du marché) alors on ouvre la voie du référé contractuel dans le délai de 6 mois suivant la date de conclusion du marché et on ouvre, sans limite de temps, la voie du recours Tropic... Bref, à choisir, me semble que la notification de la conclusion du marché aux intéressés me semble être un bon compromis (dans la mesure où ça ouvre en encadrant le référé contractuel et le recours Tropic).

Je m'interroge: pour les MAPA faut il notifier aux entreprises non retenues une décision de rejet et ce pour faire partir le délai du référé précontractuel ? le délai de 16 jours avant la conclusion du marché est il obligatoire ? Si il faut notifier aux entreprises non retenue cette décision on a intêter à publier en même temps au JOUE l'intention de conclure pour ne pas rajouter un délai supplémentaire avant la conclusion du marché !!!!

Citation de: lulu29 le Décembre 07, 2009, 04:08:27 PM
Je m'interroge: pour les MAPA faut il notifier aux entreprises non retenues une décision de rejet et ce pour faire partir le délai du référé précontractuel ? le délai de 16 jours avant la conclusion du marché est il obligatoire ? Si il faut notifier aux entreprises non retenue cette décision on a intêter à publier en même temps au JOUE l'intention de conclure pour ne pas rajouter un délai supplémentaire avant la conclusion du marché !!!!

Délai obligatoire. Pour les MAPA, le délai est de 11 jours à compter de la publication au JOUE de l'intention de conclure. De ce fait, il n'y aurait plus de lettre de rejet en MAPA.

Il n'agit plus de notifier une décision de rejet mais de notifier une décision d'attribution, d'ù un formalisme moindre.

Suite de ma saisine de la DAJ
Question (cf 1re question/réponse en page 1 )

Merci de votre réponse.
Cependant il semble étonnant qu'un simple mail puisse avoir une telle portée.
Un courriel ne garantit en rien la compétence de l'auteur.
Et sans système particulier d'horodatage, pas de date certaine.
Comment dès lors une telle transmission peut-elle par exemple faire courir le délai de recours pour excès de pouvoir, ou encore le délai de « stand still » ?

Réponse :
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
L'accusé de réception électronique informant l'expéditeur que le courriel a bien été lu par son destinataire constitue une preuve de la réception du message par le candidat. Par ailleurs, l'auteur de la notification de la décision d'attribution n'a pas à détenir une compétence particulière : la notification est valable dès lors qu'elle émane d'un représentant de l'administration  aux besoins de laquelle répond le marché, ce que permet de vérifier l'adresse émettrice du courriel.
Toutefois, pour plus de sûreté, le pouvoir adjudicateur est libre de privilégier la notification par voie postale recommandée avec accusé de réception.

Citation de: RV le Décembre 07, 2009, 04:24:51 PM
Délai obligatoire. Pour les MAPA, le délai est de 11 jours à compter de la publication au JOUE de l'intention de conclure. De ce fait, il n'y aurait plus de lettre de rejet en MAPA.

c'est quand même gênant de ne pas envoyer un courrier aux candidats rejetés (les mapas peuvent atteindre des seuils pharaoniques en travaux ...); les envoyer en même temps que l'AIC me semble pas mal non ?

Citation de: roger le Décembre 07, 2009, 04:29:08 PM
Il n'agit plus de notifier une décision de rejet mais de notifier une décision d'attribution, d'ù un formalisme moindre.

Suite de ma saisine de la DAJ
Question (cf 1re question/réponse en page 1 )

Merci de votre réponse.
Cependant il semble étonnant qu'un simple mail puisse avoir une telle portée.
Un courriel ne garantit en rien la compétence de l'auteur.
Et sans système particulier d'horodatage, pas de date certaine.
Comment dès lors une telle transmission peut-elle par exemple faire courir le délai de recours pour excès de pouvoir, ou encore le délai de « stand still » ?

Réponse :
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
L'accusé de réception électronique informant l'expéditeur que le courriel a bien été lu par son destinataire constitue une preuve de la réception du message par le candidat. Par ailleurs, l'auteur de la notification de la décision d'attribution n'a pas à détenir une compétence particulière : la notification est valable dès lors qu'elle émane d'un représentant de l'administration  aux besoins de laquelle répond le marché, ce que permet de vérifier l'adresse émettrice du courriel.
Toutefois, pour plus de sûreté, le pouvoir adjudicateur est libre de privilégier la notification par voie postale recommandée avec accusé de réception.

La DAJ a tout compris à la démat' ....

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 04:32:41 PM
c'est quand même gênant de ne pas envoyer un courrier aux candidats rejetés (les mapas peuvent atteindre des seuils pharaoniques en travaux ...); les envoyer en même temps que l'AIC me semble pas mal non ?

Attention, Goran, le référé précontractuel est ouvert dès le lancement de la procédure de mise en concurrence et non pas à partir de la notification des rejets.
C'est la publication de l'AAPC qui permet d'informer les OE sur cette voie de recours, les courriers (ou l'avis de transparence ex ante) ne font que renforcer cette information.

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 04:32:41 PM
c'est quand même gênant de ne pas envoyer un courrier aux candidats rejetés (les mapas peuvent atteindre des seuils pharaoniques en travaux ...); les envoyer en même temps que l'AIC me semble pas mal non ?

C'est ce que je vais faire. Ca m'embête de ne publier qu'un avis d'intention de onclure, surtout pour des MAPA ... les entreprises n'auront pas le reflexe d'aller voir au JOUE si il y a eu publication d'un avis !!!

Citation de: roger le Décembre 07, 2009, 04:29:08 PM
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
L'accusé de réception électronique informant l'expéditeur que le courriel a bien été lu par son destinataire constitue une preuve de la réception du message par le candidat. Par ailleurs, l'auteur de la notification de la décision d'attribution n'a pas à détenir une compétence particulière : la notification est valable dès lors qu'elle émane d'un représentant de l'administration  aux besoins de laquelle répond le marché, ce que permet de vérifier l'adresse émettrice du courriel.
Toutefois, pour plus de sûreté, le pouvoir adjudicateur est libre de privilégier la notification par voie postale recommandée avec accusé de réception.

Donc, je résume, la DAJ est schizophrène et Normande !
Serait bien inspiré d'apprendre à se taire plutôt que de faire de telle réponse...

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 04:32:41 PM
c'est quand même gênant de ne pas envoyer un courrier aux candidats rejetés (les mapas peuvent atteindre des seuils pharaoniques en travaux ...); les envoyer en même temps que l'AIC me semble pas mal non ?

Je comprends bien. Mais, sachant que les lettres de rejet partent en LRAR, si désormais on peut faire l'économie de cette formalité par une pub gratuite au JOUE, ce serait dommage de s'en priver.
Ou alors, vous publiez au JOUE et vous envoyez un mail aux candidats rejetés les informant que l'intention de conclure a été publiée au JOUE.

Citation de: roger le Décembre 07, 2009, 04:29:08 PM
Il n'agit plus de notifier une décision de rejet mais de notifier une décision d'attribution, d'ù un formalisme moindre.

Suite de ma saisine de la DAJ
Question (cf 1re question/réponse en page 1 )

Merci de votre réponse.
Cependant il semble étonnant qu'un simple mail puisse avoir une telle portée.
Un courriel ne garantit en rien la compétence de l'auteur.
Et sans système particulier d'horodatage, pas de date certaine.
Comment dès lors une telle transmission peut-elle par exemple faire courir le délai de recours pour excès de pouvoir, ou encore le délai de « stand still » ?

Réponse :
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
L'accusé de réception électronique informant l'expéditeur que le courriel a bien été lu par son destinataire constitue une preuve de la réception du message par le candidat. Par ailleurs, l'auteur de la notification de la décision d'attribution n'a pas à détenir une compétence particulière : la notification est valable dès lors qu'elle émane d'un représentant de l'administration  aux besoins de laquelle répond le marché, ce que permet de vérifier l'adresse émettrice du courriel.
Toutefois, pour plus de sûreté, le pouvoir adjudicateur est libre de privilégier la notification par voie postale recommandée avec accusé de réception.

C'est tout de même étonnant.
Dc, à partir du moment où on a un accusé réception (c'est pas toujours gagné) et que le mail est parti d'une des messageries de la collectivité, sans signature aucune du PA, c'est ok pour la DAJ?
Je pense que cela n'est possible que pour les MAPA à cause de l'intention de conclure en parallèle.

Citation de: Kpiaf le Décembre 07, 2009, 04:36:38 PM
Attention, Goran, le référé précontractuel est ouvert dès le lancement de la procédure de mise en concurrence et non pas à partir de la notification des rejets.
C'est la publication de l'AAPC qui permet d'informer les OE sur cette voie de recours, les courriers (ou l'avis de transparence ex ante) ne font que renforcer cette information.

oui ok ça j'ai bien compris ! mais il me semble juste un peu "cavalier" de ne pas leur envoyer un courrier, juste par politesse quoi parce qu'ils n'iront pas forcément voir l'AIC au JOUE... non t'es pas d'accord ?

délai de recours de 31 jours pour les mapa.

Vous semblez dire que le délai de recours est de 6 mois en l'absence d'avis d'intention de conclure, si pas d'avis d'attribution et de 31 jours si avis d'attribution.

Mais l'article 80 modifié du CMP ne prévoit pas pour les marchés non formalisés d'avis d'attribution. Ainsi comme le prévoit la fiche du MINEFE j'aurais tendance à penser que si pas d'avis d'intention de conclure en MAPA alors c'est 6 mois de délai pour le référé contractuel.

Notez j'aurais bien eu envie que la réduction à 31 j soit possible mais en lisant le décret du 27 novembre et le CMP à jour ce n'est pas ce que je lis.

Flute j'ai rippé. La note du MINEFI prévoit que réduction du délai à 1 mois si publiciation de l'avis d'attribution contrairement à ce que j'ai écrit précédemment, mais je n'en vois pas le raisonnement juridique puisque avis non requis en MAPA.

Je crois qu'il ne faut pas chercher de raisonnement juridique ;-) Suffit de constater qu'on peut fermer un référé avant même que ce dernier ne soit ouvert pour se rendre compte que tout n'est pas d'une logique implacable ... mais comme dirait mon ancien proche de MPs, si la DAJ continue comme ça, vous aurez du boulot pour encore quelques années :-)

je suis enfin sorti du brouillard, c'est l'article 85-1 qui donne cette solution.

Et j'ai donc compris la formulaition du document du MINEFE.

Il me semble en effet limite de ne pas informer les entreprises non retenue. Sinon, en MAPA il me semble quand même intéressant de publier un avis d'attribution notamment pour fair partir le délai de recours de l'arrêt tropic. Je me suis faite une petite fiche récapitulative.
Sinon pour moi en procédure formalisée il n'y a pas besoin de publier l'intention de conclure le marché ??? J'ai bien compris ou non ?

En procédure formalisée l'avis d'intention de conclure n'existe pas !

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 04:59:51 PM
oui ok ça j'ai bien compris ! mais il me semble juste un peu "cavalier" de ne pas leur envoyer un courrier, juste par politesse quoi parce qu'ils n'iront pas forcément voir l'AIC au JOUE... non t'es pas d'accord ?

La solution proposée par RV me semble être un très bon compromis : tu publies un avis d'intention de conclure au JOUE (gratuit) et tu adresses aux OE un mail pour leur signifier le rejet de leur offre et les inviter à prendre connaissance de l'avis publié au JOUE.
Qu'est-ce que t'en penses ?

Citation de: Kpiaf le Décembre 07, 2009, 06:01:29 PM
La solution proposée par RV me semble être un très bon compromis : tu publies un avis d'intention de conclure au JOUE (gratuit) et tu adresses aux OE un mail pour leur signifier le rejet de leur offre et les inviter à prendre connaissance de l'avis publié au JOUE.
Qu'est-ce que t'en penses ?

j'en pense que ... mouais ... mais pour ça faudra encore avoir le mail, moins fastoche à trouver que l'adresse postale ... la nana (ou le mec !!!) qui se débat avec une vingtaine d'enveloppes elle-il va pas être à la noce ... je pense que je vais garder un courrier (pas en RAR ça fera des économies !)
pour résumer, maintenant que j'ai à peu près (!) bien tout compris, comme dit l'autre, mon alter-ego "on pensait qu'on étaient pris pour des cons, ben maintenant on en est sûrs !" ... j'en rajoute un peu mais quand même !!!

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 08:17:31 PM
j'en pense que ... mouais ... mais pour ça faudra encore avoir le mail, moins fastoche à trouver que l'adresse postale ... la nana (ou le mec !!!) qui se débat avec une vingtaine d'enveloppes elle-il va pas être à la noce ... je pense que je vais garder un courrier (pas en RAR ça fera des économies !)
pour résumer, maintenant que j'ai à peu près (!) bien tout compris, comme dit l'autre, mon alter-ego "on pensait qu'on étaient pris pour des cons, ben maintenant on en est sûrs !" ... j'en rajoute un peu mais quand même !!!

Sourire !
J'aime bien aussi "les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs à ça qu'on les reconnaît."
Naturellement, je n'insulte personne de con ! Ce n'est pas - mais alors vraiment pas - mon genre ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 07, 2009, 08:29:30 PM
Sourire !
J'aime bien aussi "les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs à ça qu'on les reconnaît."
Naturellement, je n'insulte personne de con ! Ce n'est pas - mais alors vraiment pas - mon genre ! ;-)

"On est toujours le con de quelqu'un", j'aime bien celle-là LOL

en MAPA il n'est écrit nul part que vous devez transmettre de lettre de non retenue ave un délai avant signature du marché

Citation de: zab le Décembre 08, 2009, 09:55:14 AM
en MAPA il n'est écrit nul part que vous devez transmettre de lettre de non retenue ave un délai avant signature du marché

C'est vrai, mais je rejoins goran sur ce point : c'est la moindre des choses que de les tenir informer, quitte à le faire par courrier simple ou par mail dès lors qu'on publie un avis de transparence volontaire ex ante au JOUE.

Oui il me semble indispensable d'informer les non retenues mais sans formalisme et en particulier sans indiquer de délais de resours pré contractuel même dans les acas ou pas de publication d'avis d'intention de conclure

En effet si nous mettons autant de formalisme que dans les marchés formalisés pas d'intéret

Ok mais par contre un autre intérêt de ces courriers c'est pour éviter courrier précisions 15 j ou 1 mois après et saisine CADA.

Bonjour,

Je reviens sur le décret  du 27 novembre 2009 et plus précisemment sur le référé précontractuel.
Ce recours peut être exercé dès la mise en concurrence. Le juge, dès qu'il est saisi, a 20 jours pour statuer mais ne peut statuer "avant le 16ème jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ...".

Que devient ce délai de 16 jours si un recours est déposé alors que le PA n'a pas encore attribué le marché et que la période de mise en concurrence n'est pas terminée ? Le PA doit-il poursuivre la consultation jusqu'à l'attribution ?

Merci pour votre aide... car je ne comprend plus rien !!!!!!
et... bonnes fêtes de fin d 'année.

En fait, tu parles de l'ouverture d'un référé avant l'attribution et dc pour une irrégularité dans la publicité ou la mise en concurrence.
L'attribution n'ayant pas été faite, on oublie les 16 jours car n'interviennent qu'après l'envoi de l'AIC et lettre de rejet.

Par contre, dès qu'il est saisit, le JA doit statuer dans les 20 jours. La procédure doit être suspendu jusqu'au rendu de la décision du juge.

LA confusion vient p-ê aussi du fait que le juge doit respecter la fin des 16 jours avant de statuer. C'est logique car cela permet qu'à l'issue des 16 jours, le juge ait connaissance de l'ensemble des recours qui ont été formulés. Cela évite qu'un recours soit fait après que le juge ait statué. Mais le respect par le juge de ces 16 jours n'intervient que ds le cas où le marché a déjà été attribué.

J'espère avoir été suffisamment clair ;-)

Citation de: RV le Décembre 18, 2009, 01:00:59 PM
En fait, tu parles de l'ouverture d'un référé avant l'attribution et dc pour une irrégularité dans la publicité ou la mise en concurrence.
L'attribution n'ayant pas été faite, on oublie les 16 jours car n'interviennent qu'après l'envoi de l'AIC et lettre de rejet.

Par contre, dès qu'il est saisit, le JA doit statuer dans les 20 jours. La procédure doit être suspendu jusqu'au rendu de la décision du juge.

LA confusion vient p-ê aussi du fait que le juge doit respecter la fin des 16 jours avant de statuer. C'est logique car cela permet qu'à l'issue des 16 jours, le juge ait connaissance de l'ensemble des recours qui ont été formulés. Cela évite qu'un recours soit fait après que le juge ait statué. Mais le respect par le juge de ces 16 jours n'intervient que ds le cas où le marché a déjà été attribué.

J'espère avoir été suffisamment clair ;-)

Le délai est de 11 jours après publication de l'AIC. Tu mélanges procédure adaptée et procédure formalisée.

Citation de: Kpiaf le Décembre 18, 2009, 06:14:59 PM
Le délai est de 11 jours après publication de l'AIC. Tu mélanges procédure adaptée et procédure formalisée.

En effet :-p
G parfois du mal à me rappeler que c'est 11 jours pour les MAPA...c'est p-ê parce que ça coïncide avec les 11 jours en formalisés et AC/SAD si l'envoi est électronique, délai que je ne pense pas pouvoir mettre en place ds l'immédiat.
Allez, encore qq jours, et ce sera nickel ;-)

Euh donc ?

La décision mentionnée à l'article 80 I° CMP : en LRAR papier, courrier signé électroniquement ou simple mail ?

Parce que les réponses de la DAJ m'ont un peu surpris...

Merci d'avance pour les éclaircissements !

Hum, les gens ?

Vous n'envoyez plus de mails ?

On peut se concentrer sur l'aspect courriel signé ou courriel simple ....

Courriel traçable par tiers pour ma part. Accompagné de la décision signée manuscritement en .pdf. (qui n'ajoute pas grand chose au fond, mais dans l'optique de la transition ....).

Je ne me risquerais pas à du courriel simple.

Merci R.J.

Autre question : en MAPA, si la collectivité a décidé de publier un AIC au JOUE (et de respecter un délai de 11 jours...), la voie du référé contractuel est donc fermée.

Si la collectivité décide de publier un avis d'attribution après conclusion du marché, il n'y a donc aucune obligation de publier l'avis d'attribution au JOUE ? (cette formalité n'étant nécessaire que pour réduire le délai de recours en référé contractuel de 6 mois à 31 jours)

Merci d'avance !!

Un petit "oui" et je terminerai ma journée avec le sourire !!

Si si...article 85-1 du CMP.
Ton AIC te permets de ne pas envoyer de courriers de rejets et fermer le référé contractuel.
L'avis d'attribution au JOUE est obligatoire ds tous les cas et te permets de réduire à 31 jours ledit référé si t'as pas fait ton AIC.

Citation de: agglo92 le Mars 09, 2010, 03:01:20 PM
Merci R.J.

Autre question : en MAPA, si la collectivité a décidé de publier un AIC au JOUE (et de respecter un délai de 11 jours...), la voie du référé contractuel est donc fermée.

Si la collectivité décide de publier un avis d'attribution après conclusion du marché, il n'y a donc aucune obligation de publier l'avis d'attribution au JOUE ? (cette formalité n'étant nécessaire que pour réduire le délai de recours en référé contractuel de 6 mois à 31 jours)

Merci d'avance !!

oui
RV, l'avis d'attribution au JOUE n'est obligatoire que pour les procédures formalisées (et art 30 supérieures au seuil).
Par ailleurs, même en faisant un AIC je conseille d'envoyer des courriers aux non retenus, par politesse.

Merci à vous deux

Citation de: acheteur le Mars 09, 2010, 03:51:24 PM
oui
RV, l'avis d'attribution au JOUE n'est obligatoire que pour les procédures formalisées (et art 30 supérieures au seuil).
Par ailleurs, même en faisant un AIC je conseille d'envoyer des courriers aux non retenus, par politesse.

Heuuuu, t sûr de ton coup là?
Article 85-1 "Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28. "

Pour moi, y a une pub JOUE pour l'attribution aussi...et celle là est obligatoire.

Citation de: RV le Mars 09, 2010, 04:53:49 PM
Heuuuu, t sûr de ton coup là?
Article 85-1 "Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28. "

Pour moi, y a une pub JOUE pour l'attribution aussi...et celle là est obligatoire.

Tu vois un impératif là-dedans toi ?

Faut pas jouer sur les mots RJ, je suis ok avec RV l'avis d'attrib JOUE se fait aussi pour les MAPAS

Avis d'attribution obligatoire dans tous les cas ?

Dans la situation d'Agglo, il s'agit d'un avis d'attribution purement facultatif, qu'il peut faire là où il veut, puisqu'il ne s'agit pas de rendre applicable 551-7 et qu'on est en MAPA .... J'imagine qu'il se soucie de Tropic (la ceinture et les bretelles ....).

Ben oui Tropic ! bon ok chacun voit midi à sa porte

Ne jamais faire confiance à un type qui porte des bretelles par dessus sa ceinture... (Il était une fois dans l'Ouest... à peu près)

Mais en effet, c'est ça l'idée... et je suis d'accord avec R.J. : la publication de l'avis d'attribution en MAPA, du moment que l'AIC a été publié, peut être publié n'importe où (enfin si c'est approprié) pour faire courir le délai Tropic...

Vous m'embrouillez les neurones déjà de si bon matin :-((

Imaginons, je ne fais pas l'AIC pour un MAPA donc le référé contractuel (R.551-7) court à compter de la signature du marché.
Pour le limiter à 31 jours, je pensais qu'il fallait obligatoirement la parution d'une pub au JOUE (article 85-1). La question de la suffisance de la pub au JOUE pour limiter également TROPIC ne me parait pas encore tranchée.
@R.J: Je dis "obligatoirement" ds l'idée de limiter le nouveau référé à 31 jours. A défaut, ce sera 6 mois.

Cette analyse serait erronée? Ma lecture de l'article 85-1 également?
:-((

C'est juste RV.

Nous étions dans l'hypothèse où un AIC a déjà été publié, donc référé contractuel fermé.

Pas nécessaire de publier l'avis d'attribution au JOUE dans ce cas, puisque ce dernier ne servirait, le cas échéant, qu'à fermer faire courir le délai de 2 mois du recours Tropic.

Ouf....le gros doute du matin est désormais évaporé ;-)

Alors...

Vous en êtes où depuis le temps ?!!!

Perso...toujours en LRAR pour les AO, mail pour les MAPA, et pas d'AIC pour les Mapa !

LRAR pour les AO, Mail ou fax pour les MAPA + AIC et avis d'attrib JOUE.

Moi c'est fax à toutes les sauces voire email ! Quelque soit la procédure. Pas de AIC quelque soit la procédure.

Citation de: mighty le Juin 14, 2011, 01:55:34 PM
Moi c'est fax à toutes les sauces voire email ! Quelque soit la procédure. Pas de AIC quelque soit la procédure.

Tiens en parlant de fax, une circulaire du 1er Ministre donne instruction aux services de l'Etat de supprimer progressivement les fax. On va s'marrer en MP.
Vivement le retour en territoriale.