bonjour!!
ma collectivité est mandataire d'une autre pour une opération de travaux et là le marché de maîtrise d'oeuvre doit être attribué.
c'est un MAPA : est-ce le comité d'ouverture des plis MAPA du maître d'ouvrage qui est compétent pour ouvrir les candidatures, demander les pièces complémentaires si besoin, admettre ou non ces mêmes candidatures , faire une proposition de candidat retenu ... ? ou, le contrat de mandat stipulant que nous sommes en tant que mandataire missionnés pour la "préparation du choix du maître d'oeuvre", est- ce que c'est notre comité d'ouverture des plis qui doit se charger de la procédure, en faisant valider étape par étape au maître d'ouvrage?
comment pratiquez-vous et sur quoi vous fondez vous pour retenir l'une ou l'autre proposition??...
merci...
je pense que le terme "mandataire" est utilisé de manière abusive
en effet la convention de mandat au sens de la loi MOP doit etre mise en concurrence ...
au mieux vous êtes maitre d'ouvrage délégué en application de l'article 2 de la loi MOP ...
dans ce cas, la convention de maitrise d'ouvrage unique (CMOU) a dû fixer qui faisait quoi ...
en général ce sont les pratiques du maitre d'ouvrage délégué qui sont appliquées
c'est aussi le maitre d'ouvrage délégué qui attribue et qui suit le chantier
chacune des autres parties versant leur quotepart financière
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 25, 2009, 04:10:45 PM
je pense que le terme "mandataire" est utilisé de manière abusive
en effet la convention de mandat au sens de la loi MOP doit etre mise en concurrence ...
elle ne l'a pas été car établie à titre gratuit.
au mieux vous êtes maitre d'ouvrage délégué en application de l'article 2 de la loi MOP ... on agit sur le fondement de l'article 3 de la loi MOP...
dans ce cas, la convention de maitrise d'ouvrage unique (CMOU) a dû fixer qui faisait quoi ...
en général ce sont les pratiques du maitre d'ouvrage délégué qui sont appliquées
c'est aussi le maitre d'ouvrage délégué qui attribue et qui suit le chantier
chacune des autres parties versant leur quotepart financière
la convention ne précise rien quant aux instances compétentes.
ta convention délègue la préparation du choix du maitre d'oeuvre
dc attribution et signatures par le mandant mais les phases antérieures réalisées par le mandataire
merci!!!
bizarre vos réponses
1 ororo
je note en application art 3 de la loi ,MOP
donc au nom et pour le compte donc avec les organes du mandant !!!
cependant pour de la souplesse les MAPA peuvent être considérés comme délégation permanante, que dit votre contrat de mandat ?
attention, en général les services du mandant verouillent à minima pour que le mandataire n'ait pas plus de souplesse qu'eux ....
2 le biscuit
attribution par le mandant selon délégation (conseil ou maire/président) et signature après autorisation du mandant selon conditions fixées dans le contrat de mandat
méfiance, chaque cas est un cas particulier !
Citation de: speedy le Novembre 25, 2009, 06:24:10 PM
bizarre vos réponses
1 ororo
je note en application art 3 de la loi ,MOP
donc au nom et pour le compte donc avec les organes du mandant !!!
ça ne pourrait pas être tout autant avec les organes du mandataire, tant que celui-ci agit clairement au nom et pour le compte du mandant??
cependant pour de la souplesse les MAPA peuvent être considérés comme délégation permanante, que dit votre contrat de mandat ?
il est très général à ce niveau là... les dispositions relatives à la passation des marchés n'envisagent pas les choses dans le détail...
attention, en général les services du mandant verouillent à minima pour que le mandataire n'ait pas plus de souplesse qu'eux ....
2 le biscuit
attribution par le mandant selon délégation (conseil ou maire/président) et signature après autorisation du mandant selon conditions fixées dans le contrat de mandat
méfiance, chaque cas est un cas particulier !
combinaison art 4-IV et art 3 de la loi MOP = organes du mandant !
le décret visé n'étant pas paru il faut voir le contrat de mandat pour les MAPA, et négocier avec le mandant si rien d'écrit
Citation de: speedy le Novembre 26, 2009, 04:50:01 PM
combinaison art 4-IV et art 3 de la loi MOP = organes du mandant !
le décret visé n'étant pas paru il faut voir le contrat de mandat pour les MAPA, et négocier avec le mandant si rien d'écrit
mon contrat reprend les dispositions de l'art. 4 IV... que je n'avais pas interprété comme ça... je pensais que cet article renvoyait aux règles auxquelles le maître d'ouvrage étaient soumis de par sa qualité (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice par exemple...)...