ma collectivité a lancé une procédure de référé expertise suite à la réception de certains travaux. En effet, quelque temps aprés la réception, certains ouvrages se sont déscellés.
Aujourd'hui la procédure d';expertise en cours vise a établir la responsabilité des entrepreneurs et celle du MOE , et à définir les travauxde reprise a effctuer et leur chiffrage.
Aujourd'hui, nos élus souhaitent cependant effectuer les travaux de reprise sans attendre le rapport d'expertise. ils sont rapprochés des entrepreneurs qui acceptent de les réaliser et de les financer en partie.
la question qui se pose est celle de savoir si la collectivité peut confier l'execution de ces travaux aux entrepreneurs sans mise en concurrence, car là ils ne semblent pas vouloir l'executer au titre de la garantie de parfait achevement?
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dans ce cas non sauf à faire valoir MN pour préserver vos droits de garantie qui pourraient être perdu par l'intervention d'un tiers