ma collectivité a dans le cadre d'une concession d'aménagement déléguer le droit d'expropriation à la SEM.
Sur cette base, la SEM a lancé la procédure d'expropriation.
aujourd'hui, suite à la création de la SPLA, il est opportun de transférer la concession de la SEM à la SPLA.
Nous nous inerrogeons sur l'impact de ce transfert sur les procédure d'expropriation en cours . faut-il demander au préfet une modification de l'arreté de DUP? qu'en est lorsque le juge de l'expro a été saisit? ou bien l'avenant de transfert suffit-il ?
quelqu'un a -t-il connu cette situation, car je ne suis pas une experte en la matière..