Bonjour,
j'ai besoin d'une petite précision quant au contenu du cahier des charges pour l'organisation d'une permanence gratuite d'un avocat en mairie pour les administrés :
Pour ce qui concerne la question d'empêcher l'avocat qui assurera la permanence de travailler ultérieurement pour le compte des administrés j'ai trouvé ceci
Dans le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. :
"Dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 57 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat peut, à l'issue d'une consultation juridique gratuite donnée notamment dans une mairie, ou une maison de justice et du droit, accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit et qui en fait la demande"
L'article visé est :
"Le conseil départemental de l'accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l'article 68. Il peut conclure des conventions :
1° Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels ou avec des personnes répondant aux exigences du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d'aide à l'accès au droit ;
2° Avec les centres communaux d'action sociale ou tout autre organisme public ou privé, en vue d'obtenir leur concours pour la mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit."
Alors est ce que vous comprenez comme moi : on ne peux pas leur interdire de bosser pour le compte des administrés qui le consulte ?? sauf question de conflit d'intérêt biensur ?
Avez vous dejà pratiqué ce type de consultation ?
Ca à l'air chaud de comparer les candidatures et offres...
L'avocat ne doit pas se servir de la gratuité du service qu'il prétend rendre pour se faire indirectement une clientèle personnelle.
je viens de trouver cette phrase sur le blog d'un avocat-elève...
bref...
Pour ceux que ca intéresse, j'ai eu ma réponse : tout est dans l'attitude : l'avocat ne doit pas faire de racolage, c'est à l'administré de lui demander sa carte ( il ne doit pas la donner de son propre chef)
Voilà tout !