Bonjour à tous
Une question qui va probablement vous paraître idiote .... lorsque entreprise vous remet une offre dématérialisée, y a t il une signature sur l'acte d'engagement, une signature physique je veux dire.
Dans mon cas, l'AE ne comprend pas de signature mais la pateforme de démat me confirme que la signature électronique est vérifiée et valide
J'espère me faire comprendre et attends vos réponses éclairées!
Guénaël
non, pas de rature graphique, la signature électronique est tout aussi valable que la signature manuscrite. Et le code civil le dit explicitement.
Ouf! et dans ce cas, que fournissez vous au contrôle de léglité et à la Trésorerie comme preuve de signature?
Il me semble que pour le contrôle de légalité et la notification du marché, il faut rematérialiser l'offre et refaire signer l'AE si le candidat est retenu (voir le VADEMECUM de la démat sur le site du minefe)
Je l'ai déjà fait mais c'est aussi parce que les échanges entre ma collectivité et la préfecture ne se font que par papier, certaines ont mis en place un contrôle de légalité dématérialisé.
Citation de: Choup le Novembre 23, 2009, 09:05:48 AM
Il me semble que pour le contrôle de légalité et la notification du marché, il faut rematérialiser l'offre et refaire signer l'AE si le candidat est retenu (voir le VADEMECUM de la démat sur le site du minefe)
Je l'ai déjà fait mais c'est aussi parce que les échanges entre ma collectivité et la préfecture ne se font que par papier, certaines ont mis en place un contrôle de légalité dématérialisé.
c'est aussi ce que nous faisons, rematérialisation et signature manuscrite du marché par l'entreprise.
sauf si vos correspondants accepte la démat, alors il vous faut une signature numérique pour la personne physique de la collectivité en sa qualité de "exécutif" de la collectivité (au passage on voit qu'une personne physique peut avoir plusieurs signatures électroniques... une par es qualité par exemple 1 en tant que personne privée, 1 en tant que maire de la commune, une en tant que président de la communauté de commune, une en tant que Vice président du conseil général etc ) une
Citation de: speedy le Novembre 23, 2009, 03:06:39 PM
on voit qu'une personne physique peut avoir plusieurs signatures électroniques...
OUI.
Mais je pense qu'une personne pourrait aussi n'avoir qu'une signature pour toutes les signatures à faire.
je ne crois pas ... voir la méthode de délivrance des Signatures électroniques
à moins de trouver un texte qui dise que la signature personelle peut être utilisée pour motif professionnel
Citation de: speedy le Novembre 24, 2009, 09:18:44 PM
je ne crois pas ... voir la méthode de délivrance des Signatures électroniques
à moins de trouver un texte qui dise que la signature personelle peut être utilisée pour motif professionnel
J'admets bien volontiers que les systèmes d'identification des signatures puisse poser problème.
Reste que je ne connais que peu de personnes qui usent d'une signature manuscrite différente au regard de la situation personnelle ou professionnelle les amenant à signer.
On doit probablement pouvoir se diriger vers une signature électronique individuelle unique, avec des systèmes permettant d'identifier les qualités au titre desquelles le signataire est à même d'engager telle ou telle personne.
je sais bien que cette différence n'existe pas dans la version traditionnelle papier, la jurisprudence ira peut être dans ce sens comme le bon sens ....