Bonjour,
Qui a déjà mis en place ce type de procédure? pour avoir un retour d'expériences...
Pour le rapport annexé à la délibération fixant le périmètre, avez-vous mis fait faire une étude par un cabinet ?
Que se passe-t-il pour le personnel (car quand il y a un transfert de fonds le personnel suit mais si c'est une commune???)
Après la période transitoire de un an , il se passe quoi si la commune n'a pas fait l'acte de rétrocession?
Merci !
Le droit de préemption sur les fonds m'a l'air d'être une procédure encore aujord'hui délicate à mettre en oeuvre... et je ne connais aucune commune qui à s'être lancée. Voir une chronique de qq pages dans le bulletin d'actualité du moniteur de février 2008 + 2 pages dans la gazette de cette semaine (29 sept).
D'après ces articles, le défaut de rétrocession dans l'année ouvre un droit de priorité à l'acquéreur évincé (si on le connaît).
Bon courage, et dites-nous si vous le mettez en place ! :-)
Une fiche consacrée à la préemption sur baux commerciaux a été publiée dans un cahier détaché de la gazette ("abécédaire des compétences communales" -cahier détaché n°2 - 24/1938 du 16 juin 2008 - page 232,233.)
Chez nous ça passe au Conseil du 14 octobre. l'étude a été réalisée par mes soins...
je connais pas mal de commune qui l'ont mis en place ; et le plus souvent dans les semaines qui ont précédé les dernières élections.
pour ma part, on a arrêté un périmètre (avant la parution du décret), et exercer notre droit de préemption sur une cession de droit au bail.
nous sommes à la phase mise en concurrence préalable à rétrocession.
on essuye les plâtres; mais ce qui est certain, c'est que sur le principe c'est très simple, mais beaucoup plus complexe en réalité... on est à la confluence de droits variés, entre public et privé.
quelques difficultés éprouvées:
- le formulaire DIA ne comporte que très peu d'éléments nous permettant de nous faire une idée de la suite à donner à la DIA
- en cas de désaccord sur le prix, on doit saisir pendant le délai d'instruction de la DIA le juge de l'expro; ce qui suppose rédaction d'un mémoire justifiant notre position.
- le choix du cessionnaire s'effectue après publicité, sur la base d'un cahier des charges approuvé par le Conseil
- le propriétaire des murs doit donner son accord sur l'identité du cessionnaire (pour une rétrocessino de droit au bail)
en soi, beaucoup de formalisme.
le plus délicat:
- questions humaines: rapports avec le cédant, le propriétaire et l'acquéreur évincé
- questions politiques: est-ce vraiment à la collectivité d'intervenir dans ce cadre; quid de la liberté du commerce? - procédure utilisée le plus souvent pour évincer des banques ou agences, plutoto que pour préserver un comemrce de proximité
- questions financières: si la ville achète à un prix de 100, le plus souvent, elle paye des frais supplémentaires d'avocat et intermédiaire. doivent-ils être répercutés sur le prix de cession? si oui, et compte tenu de la dépréciation d'un fonds inexploité durantplusieurs mois, qui acceptera de racheter pour un tel montant?
de mon point de vue donc, une procédure complexe et longue, qui risque d'aboutir à des situations suivant lesquelles les fonds publics servent à maintenir artificiellement une activité vouée à pérécliter compte tenu de l'évolution de nos modes de consommation.
Je souhaite donc bonne chance à ceux qui ont ou auront à gérer ces situations !!!
mis à part ça, je découvre un domaine qui m'était totalement inconnu (droit commercial). tout n'est donc pas si négatif...