Soit un bail d'habitation classique pour une paire de potes dans une grande aglomération étudiante. A l'enménagement, une salariée de l'agence immobiliaire leur fait l'état des lieux, de façon très classique et plutôt détendue. Lors de la sortie des lieux, l'agence envoit un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie, qui passe l'appartement à la loupe.
Vu qu'à mon avis l'agence va devoir, pour avoir intérêt à faire ça, au moins leur carotter le prix du déplacement de l'huissier sur leur caution, j'aimerais savoir si cette façon de procéder est bien légale...
Question subsidiaire : et si le propriétaire fait effectuer des travaux sans nécessité pour des désordres déjà présents sur l'état des lieux d'entrée, tout en faisant effectuer les travaux par sa propre boite, aux frais du locataire sur sa caution ? (ça ne concerne pas les mêmes personnes...)
Bonjour,
Il est possible d'envoyer un huissier faire l'ELS, mais les frais doivent être partagés. Regardez l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour plus de détails.
Les travaux à la charge du locataire sortant doivent réparer les désordres qui lui sont imputables. Le propriétaire ne peut en aucun cas se servir sur la caution pour effectuer les travaux qui seraient déjà à faire lors de l'entrée dans les lieux.
De façon générale, la lecture de la loi précitée devrait vous apporter de précieux renseignements sur les droits des preneurs dans le cadre de baux d'habitation.
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2009, 09:44:24 AM
Soit un bail d'habitation classique pour une paire de potes dans une grande aglomération étudiante. A l'enménagement, une salariée de l'agence immobiliaire leur fait l'état des lieux, de façon très classique et plutôt détendue. Lors de la sortie des lieux, l'agence envoit un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie, qui passe l'appartement à la loupe.
Vu qu'à mon avis l'agence va devoir, pour avoir intérêt à faire ça, au moins leur carotter le prix du déplacement de l'huissier sur leur caution, j'aimerais savoir si cette façon de procéder est bien légale...
Question subsidiaire : et si le propriétaire fait effectuer des travaux sans nécessité pour des désordres déjà présents sur l'état des lieux d'entrée, tout en faisant effectuer les travaux par sa propre boite, aux frais du locataire sur sa caution ? (ça ne concerne pas les mêmes personnes...)
pour la première question : malheureusement je pense que oui, l'état des leiux d'entrée étant fait au profit du locataire et celui de sorti au profit du propriétaire, il est normal qu'il mette les moyens afin de vérifier tout désordre.
De plus c'est au locataire de bien vérifier et de signaler tout désordre qui n'aurait pas été mentionné dans l'état des lieux par lettre recommandée avec AR dans les premières semaines de son occupation. Sans contradiction du propriétaire, ce courrier pourra être considéré comme faisant partie de l'état des lieux.
De la même façon, si l'état des lieux a été établi en dehors de la période de chauffe, la loi prévoit que vous pouvez exiger, pendant le premier mois de cette période, que cet état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière, ...).
Question subsidiaire : je n'ai pas bien compris... le propriétaire aurait fait les travaux pour des désordres constatés à l'état des lieux d'entrée et ce au frais du locataire. Si c'est ça c'est illégal car les travaux issus de l'état des lieux d'entrée sont à la charge du propriétaire.
merci bien pour ces éléments...Pour le premier cas c'est assez déloyal de la part de l'agence mais il me semblait dificile de prétendre que ce fut illégal...J'espérais qu'un certain 'parallèlisme des formes' aurait peut être imposé de faire faire l'état des lieux d'entrée et sortie dans les mêmes conditions.
Pour le deuxième, le propriétaire est clairement malhonnête, le tout sera de le prouver mais il semble que le proprio ait falsifié joyeusement des factures et l'état des lieux...Je n'ai pas encore assez de renseignement sur "le dossier" mais j'ai proposé de m'en occuper, je reviendrai vous en parler quand j'aurai plus d'éléments en main :)
merci encore
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2009, 10:06:03 AM
Pour le deuxième, le propriétaire est clairement malhonnête, le tout sera de le prouver mais il semble que le proprio ait falsifié joyeusement des factures et l'état des lieux...
normalement l'état des lieux est fait en deux exemplaires : un pour le proprio et un pour le locataire.
oui oui je sais, les locataires concernés doivent avoir leur exemplaire intact, merci
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 20, 2009, 10:15:07 AM
oui oui je sais, les locataires concernés doivent avoir leur exemplaire intact, merci
donc il sera facile de prouver la fraude due à la falsification de l'état des lieux, c'est une bonne chose.