Le maire peut il proposer aux membres du conseil municipal le retrait d'un membre d'une commission municipale (instituée dans le cadre de l'art L2121-22 du CGCT)?
La règle du parralélisme des forme m'aurait fait pencher pour le oui car au final c'est le CM qui décide le retrait de l'élu d'une commission.
Mais au vu de la jurisprudence TA Dijon 29 décembre 2005 M Morizot "considérant que le mandat des membres des commissions ne prend fin en principe qu'en même temps que celui de conseiller municipal" je pense que ce n'est pas légalement possible.
Merci de votre avis et recherches éventuelles
le conseil municipal ne peut pas modifier la composition des commissions municipales en cours de mandat (TA Nice 3/02/2000, Baréty), même si un des membres a changé de groupe politique au cours du mandat (CAA Marseille, 31/12/2003 Ville de Nice).
un conseiller ne perd sa qualité de membre d'une commission qu'en cas de dissolution de la commission ou à la fin de son mandat de conseiller municipal
Bonjour,
je n'ai pas trouvé la décision "M. Morizot", toutefois il me semblait, même si je n'ai pas à l'instant ma Bible sur le CM, qu'un membre pouvait tout à fait démissionner d'une commission (sans nécessairement démissionner du CM).
Il est à ce moment là remplacé par un autre conseiller de la même liste (proportionnalité oblige...).
Cordialement,
Bonjour,
Un conseiller municipal a démissionné et a été remplacé au sein du conseil (par un conseiller de la même liste). Il était membre de 3 commissions municipales.
Pour info, le règlement intérieur du conseil précise que chaque conseiller doit être membre d'au moins 2 commissions et chacune d'elle doit comprendre entre 6 et 8 membres et les 3 commissions où siégeait le démissionnaire comportent, après son départ, toujours le nombre prérequis par le règlement : 7 membres.
Quelqu'un peut il m'éclairer pour savoir comment se déroule la désignation de son remplaçant dans ces commissions (ou dans d'autres) ?
Faut il dissoudre les 3 commissions et réélire l'ensemble des membres ?
Peut-on simplement proposer la candidature du remplaçant au conseil municipal pour les commissions qui l'intéressent et où il reste de la place ?
Est ce que le remplaçant se substitue de plein droit au démissionnaire dans ces 3 commissions ?
Merci de votre aide