AGORAPUBLIX

Vous avez vu passer quelque chose?

non

et vu ce qu'a raconté Granddesnon, j'ai pas tout compris sur ce qu'est "la publication de l'intention de conclure" ...

si ce n'est à comparer Granddesnon avec Jean-Claude Dusse ! sourire

T'as vu passer Jean Claude Dusse?

bon je suis affligée ....

après deux heures de lectures intenses de la directive "recours", de l'ordonnance de 2009 (incompréhensible), de différents articles plus ou moins de doctrine .... j'arrive à la conclusion affligeante :

- on ne sait toujours pas ce qu'est "l'intention de conclure" ... car moi ce terme me pose souci puisque le référé contractuel s'applique contre un contrat signé .... or si je suis encore au stade de "l'intention de conclure" .... je suis loin de signer ....
- le décret applicatif n'est toujours pas sorti ! donc on ne sait toujours pas de quel délai disposeront les requérants pour faire un référé contractuel .....

donc en gros, à compter du 1er décembre, tous nos marchés devront mentionner le référé contractuel, dans l'article "modalités de voies de recours" ... on va peut etre modifier toutes nos pratiques en matière d'avis d'attribution ...
et le MINEFE depuis mai 2009 a été infoutu de nous pondre le décret d'application ...

moi je dis BRAVO ...

au fait, si quelqu'un a un réel topo sur les référés contractuels ...

autrement dit :
- quoi
- comment
- combien de temps

enfin quelque chose de précis ... et compréhensible (pas comme ce que j'ai trouvé jusqu'à maintenant)
je suis preneuse !
j'étais prête à vous le faire
mais là je suis noyée ..... glouglouglou ... sourire

On avait fini par tomber d'accord sur ce post si je ne me trompe. Et Speedy avait fait un bref résumé.

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:07:05 PM

et le MINEFE depuis mai 2009 a été infoutu de nous pondre le décret d'application ...

moi je dis BRAVO ...

Depuis décembre 2007 dirais-je même ....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:07:05 PM
- on ne sait toujours pas ce qu'est "l'intention de conclure" ... car moi ce terme me pose souci puisque le référé contractuel s'applique contre un contrat signé .... or si je suis encore au stade de "l'intention de conclure" .... je suis loin de signer ....

Je ne vois guère où tu veux en venir avec cette question d'être loin de signer .... C'est justement pour donner plein effet au précontractuel, et à fermer la voie au contractuel si le délai de standstill a été respecté. Précontractuel et contractuel ne sont ainsi pas alternatif ....

Mais je comprends peut-être mal l'interrogation ...

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:07:05 PM
- le décret applicatif n'est toujours pas sorti ! donc on ne sait toujours pas de quel délai disposeront les requérants pour faire un référé contractuel .....

Mais il ne pourront pas en faire puisque tu auras respecté le délai ....

Bon, sauf pour les AO ....

- pas d'accord avec toi ... précontractuel et contractuel sont justement alternatif ...
tu ne peux faire un référé contractuel si tu as déjà dait un précontractuel ...
donc moi je comprends toujours pas ce qu'est l'intention de conclure pour ceux qui pourraient échapper au référé contractuel mais avec les 16 jours par rapport à l'intention de conclure etc ...
ça voudrait dire que pour ces marchés il n'y a pas de référé précontractuel ?
euhhhhhhhhhhh je ne pense pas

- euh... si : il y aurait un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution pour faire le référé contractuel

ps : il est où le poste qui "résume" ? EDIT : j'ai trouvé http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4620.0

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:48:34 PM
- pas d'accord avec toi ... précontractuel et contractuel sont justement alternatif ...
tu ne peux faire un référé contractuel si tu as déjà dait un précontractuel ...

Et tu ne peux pas faire un contractuel si tu n'as pas fait de précontractuel (en MAPA du moins).

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:48:34 PM
donc moi je comprends toujours pas ce qu'est l'intention de conclure pour ceux qui pourraient échapper au référé contractuel mais avec les 16 jours par rapport à l'intention de conclure etc ...
ça voudrait dire que pour ces marchés il n'y a pas de référé précontractuel ?
euhhhhhhhhhhh je ne pense pas

Ça veut plutôt dire à mon sens qu'à partir du moment où tu as laissé la possibilité aux OE de faire du précontractuel, ils ne peuvent pas se rattraper sur le contractuel.

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:48:34 PM
- euh... si : il y aurait un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution pour faire le référé contractuel

Il sort d'où ce délai d'un mois ?

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:48:34 PM
ps : il est où le poste qui "résume" ? EDIT : j'ai trouvé http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4620.0

Désolé, j'ai omis d'insérer le lien.

Pour ce que j'en ai compris :
- pas de contractuel si tu as publié un avis informant de ton intention de conclure ; donc les deux référés (pré et contractuel) sont alternatifs ;
- cet avis se substitue aux lettres de rejet ;
- pas de délai précis pour former le référé contractuel mais la directive dit entre 30 jours et 6 mois...

Citation de: Kpiaf le Novembre 20, 2009, 05:49:39 PM
Pour ce que j'en ai compris :
- pas de contractuel si tu as publié un avis informant de ton intention de conclure ; donc les deux référés (pré et contractuel) sont alternatifs ;

Désolé, mais je ne comprends pas la logique de cette phrase. S'il n'y a pas de contractuel dès lors que le précontractuel est possible, les recours ne sont pas alternatifs. Au mieux pourrait-on avancer que le contractuel s'exerce à défaut de précontractuel. Il y a donc bien une hiérarchie. Ce qui est normal, puisque l'effet utile des directives implique que l'on corrige les irrégularités avant la conclusion du contrat, et que le contrat puisse être attaqué dès lors que le PA a empêché le précontractuel de pouvoir jouer.

Le contractuel se pose comme un remêde à la course à la signature, et non comme le recours de droit commun.

Citation de: Kpiaf le Novembre 20, 2009, 05:49:39 PM
- cet avis se substitue aux lettres de rejet ;
- pas de délai précis pour former le référé contractuel mais la directive dit entre 30 jours et 6 mois...

En effet, ce point m'était sorti de la tête.

Citation de: R.J le Novembre 20, 2009, 10:17:27 PM
Désolé, mais je ne comprends pas la logique de cette phrase. S'il n'y a pas de contractuel dès lors que le précontractuel est possible, les recours ne sont pas alternatifs. Au mieux pourrait-on avancer que le contractuel s'exerce à défaut de précontractuel. Il y a donc bien une hiérarchie. Ce qui est normal, puisque l'effet utile des directives implique que l'on corrige les irrégularités avant la conclusion du contrat, et que le contrat puisse être attaqué dès lors que le PA a empêché le précontractuel de pouvoir jouer.

Le contractuel se pose comme un remêde à la course à la signature, et non comme le recours de droit commun.

En effet, ce point m'était sorti de la tête.

En effet, le terme "alternatif" n'est sans doute pas très adapté...
Disons plutôt que le rapport existant entre l'un et l'autre relève du conditionnel... Enfin, je me comprends.
(...)
Je vais tâcher de trouver une formule plus adaptée ; ça m'occupera ! ;-)

ok ...

moi je vais faire avis d'attrib pour tous les MAPA qui ont un AAPC (autrement pour tous les MP supérieurs à 20000 ¤ HT chez moi)
par contre quid des consultations directes de plusieurs entreprises ? et oui ça m'arrive ...
c'est quoi l'intention de conclure ?

j'envoie la lettre de rejet motivée ...
et apres ? Comment se traduit la publication de l'intention de conclure ?
l'ancien DAJ du MINEFE dit "parallélisme des formes" ... je fais donc une autre lettre pour leur dire que je conclus ? et je dis quoi "je compte conclure" ?

ça fait assez Jean-Claude Dusse cette intention de conclure ...

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 21, 2009, 10:21:54 AM
ok ...

moi je vais faire avis d'attrib pour tous les MAPA qui ont un AAPC (autrement pour tous les MP supérieurs à 20000 ¤ HT chez moi)
par contre quid des consultations directes de plusieurs entreprises ? et oui ça m'arrive ...
c'est quoi l'intention de conclure ?

Disons que tu vas conclure, sauf si un raseur vient troubler la magie du moment .....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 21, 2009, 10:21:54 AM
j'envoie la lettre de rejet motivée ...
et apres ? Comment se traduit la publication de l'intention de conclure ?
l'ancien DAJ du MINEFE dit "parallélisme des formes" ... je fais donc une autre lettre pour leur dire que je conclus ? et je dis quoi "je compte conclure" ?

ça fait assez Jean-Claude Dusse cette intention de conclure ...

D'un autre côté, sous 20.000 ¤, difficile d'être lésé par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats .... Du coup, la communication directe peut être considérée comme suffisante à mon sens. Mais il n'est peut-être pas utile de s'amuser à faire des courriers distincts.

J'ai le regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue.
[...]

Le marché sera donc susceptible d'être signé, sauf contestation éventuelle, à l'expiration d'un délai de onze jours à compter de la date de signature de la présente.

Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

Citation de: R.J le Novembre 21, 2009, 11:54:52 AM
Disons que tu vas conclure, sauf si un raseur vient troubler la magie du moment .....

D'un autre côté, sous 20.000 ¤, difficile d'être lésé par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats .... Du coup, la communication directe peut être considérée comme suffisante à mon sens. Mais il n'est peut-être pas utile de s'amuser à faire des courriers distincts.

J'ai le regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue.
[...]

Le marché sera donc susceptible d'être signé, sauf contestation éventuelle, à l'expiration d'un délai de onze jours à compter de la date de signature de la présente.

Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

euh j'ai pas tout compris ...

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 09:03:29 AM
euh j'ai pas tout compris ...

Mais tu ne donnes guère d'indications permettant de préciser la chose .....

Citation de: R.J le Novembre 23, 2009, 09:55:03 AM
Mais tu ne donnes guère d'indications permettant de préciser la chose .....

je ne comprends pas trop ta réponde concernant les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT qui font chez moi, l'objet d'une consultation directe de plusieurs entreprises.

je ne comprends pas la formule qui doit etre mentionnée dans la lettre de rejet
je remplace le référé précontractuel par le référé contractuel ?

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 10:10:15 AM
je ne comprends pas trop ta réponde concernant les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT qui font chez moi, l'objet d'une consultation directe de plusieurs entreprises.

C'est juste une comparaison de L. 551-14 CJA (Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats) et de 28 CMP (le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT).

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 10:10:15 AM
je ne comprends pas la formule qui doit être mentionnée dans la lettre de rejet
je remplace le référé précontractuel par le référé contractuel ?

C'est une invitation au soumissionnaire malheureux de partir en précontractuel pour m'empêcher de conclure .... fermant ainsi l'usage du contractuel s'il ne se décide pas.

Citation de: R.J le Novembre 21, 2009, 11:54:52 AM
Du coup, la communication directe peut être considérée comme suffisante à mon sens. Mais il n'est peut-être pas utile de s'amuser à faire des courriers distincts.

J'ai le regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue.
[...]

Le marché sera donc susceptible d'être signé, sauf contestation éventuelle, à l'expiration d'un délai de onze jours à compter de la date de signature de la présente.

Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

c'est la date de signature qui est à considérer comme départ du délai des onze jours?? pas la date de réception??

Citation de: Coccy le Novembre 23, 2009, 10:45:38 AM
c'est la date de signature qui est à considérer comme départ du délai des onze jours?? pas la date de réception??

Citation de: R.J le Novembre 21, 2009, 11:54:52 AM
Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

Pour un MAPA de moins de 20 K .... C'est un peu de l'adaptation, je te l'accorde, mais somme toute :

La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application de la directive 2004/18/CE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé.

Mais 10 jours à la réception si tu préfères.

ok je tente la rédaction des modalités et voies de recours

donc je propose cette rédaction pour les marchés avec AAPC et donc bientôt avec avis d'attribution
"Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1  et suivants du code de justice administrative).

De même, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché ou à compter de la réception de la décision informant que votre proposition n'est pas retenue, pour engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).

En outre, vous disposez d'un délai maximum d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour contester un manquement éventuel aux olibgations de publicitié et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative), sauf si vous avez fait usage du référé précontractuel.

Enfin, tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545)."

votre avis ?

ps : je vois toujours pas pour les marchés sans AAPC et donc sans avis d'attribution

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:12:43 AM
ok je tente la rédaction des modalités et voies de recours

donc je propose cette rédaction pour les marchés avec AAPC et donc bientôt avec avis d'attribution
"Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1  et suivants du code de justice administrative).

Minimum de 10 jours si tu respectes tes délais, mais le délai court jusqu'à la signature ....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:12:43 AM
De même, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché ou à compter de la réception de la décision informant que votre proposition n'est pas retenue, pour engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).

Sauf que le recours n'est plus ouvert dès que l'avis d'attribution est paru en application de Tropic.

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:12:43 AM
En outre, vous disposez d'un délai maximum d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour contester un manquement éventuel aux olibgations de publicitié et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative), sauf si vous avez fait usage du référé précontractuel.

Et sauf s'il y a eu possibilité de faire usage du précontractuel en MAPA, quand bien même il n'y aurait pas eu d'exercice effectif de la possibilité.

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:12:43 AM
Enfin, tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545)."


votre avis ?

C'est pour ça que je ne mentionne que le REP dans mes rejets .....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:12:43 AM
ps : je vois toujours pas pour les marchés sans AAPC et donc sans avis d'attribution

C'est ça qui est beau avec 551-15 .... Tu as une publication de l'intention de conclure pour des marchés dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable.

euh ... et si au lieu de dire "oui" ou "non" ou "peut etre", tu faisais une proposition de rédaction pour les modalités et voies de recours qu'on doit mentionner dans les lettres de rejets ?
parce que là, moi je commence à y perdre mon latin ...

La présente notification fait courir le délai de deux mois dont le représentant légal de votre société dispose pour saisir le tribunal administratif de Paris d'un éventuel recours contre cette décision.

Les différents recours sont dans la publicité initiale (bon, en fait, j'y mets mon numéro).

Et le plus simple est de mentionner le délai de suspension séparant l'intention de conclure de la date de conclusion envisagée dans la publicité de l'intention de conclure.

J'aime bien ta rédac' Ororo.
Mais je vois tjrs pas comment manifester l'intention de conclure en MAPA >20 000¤.

De une: est-ce un simple courrier en plus du courrier de rejet?
De deux: est-ce une publication qui interviendrait après ou en remplacement des lettres de rejet?

@ R.J: tu limites l'info au REP ds tes lettres. Je comprends pas trop ce choix?
Moi, je me contente d'indiquer l'adresse du greffe du TA pour ce qui est des infos sur délais et voies de recours. La jpdce autorise le PA à ne mentionner dans les AAPC que l'adresse du TA et du greffe du TA pour les infos. Je fais une extension aux lettres de rejet.

euh .... excusez moi, mais pour moi c'est toujours pas clair ...

on doit mentionner les modalités et voies de recours certes dans l'AAPC ...
mais aussi dans la lettre de rejet motivée ...

donc moi je dis : QUELLE REDACTION ?

désolée mais ta phrase ne me semble pas suffisante ...

pour l'intention de conclure, on verra apres
pour l'instant, je veux déjà une formulation pour mes lettres de rejets lorsque je fais un AAPC et donc que je vais bientôt faire un avis d'attrib ...

Je savais qu'Ororo allait vous poser plein de question là dessus...ca fait une semaine qu'elle cogite...!

bon, je retente ... on pourra pas me reprocher de pas proposer

dans l'AAPC j'écris ça ?
- Tout intéressé dispose d'un délai de 10 jours minimum, à compter de la réception de l'information du rejet de sa candidature et/ou de son offre et jusqu'à la signature du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) ;
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la publication de la décision de conclure le contrat ou à compter de la réception de la décision informant le candidat qu'il n'est pas retenu, pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai d'1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

ça va ou pas ?

Citation de: RV le Novembre 23, 2009, 11:32:02 AM
J'aime bien ta rédac' Ororo.
Mais je vois tjrs pas comment manifester l'intention de conclure en MAPA >20 000¤.

De une: est-ce un simple courrier en plus du courrier de rejet?
De deux: est-ce une publication qui interviendrait après ou en remplacement des lettres de rejet?

Citation

Le CJA parle bien d'une publication.

Citation de: RV le Novembre 23, 2009, 11:32:02 AM
@ R.J: tu limites l'info au REP ds tes lettres. Je comprends pas trop ce choix?
Moi, je me contente d'indiquer l'adresse du greffe du TA pour ce qui est des infos sur délais et voies de recours. La jpdce autorise le PA à ne mentionner dans les AAPC que l'adresse du TA et du greffe du TA pour les infos. Je fais une extension aux lettres de rejet.

Le choix repose sur plusieurs considérations.

L'information quant aux différentes voies de recours a été fait dans l'AAPC. Dès lors, je considère que l'information a été apportée.

L'obligation d'indiquer les voies de recours issue du CJA ne vise que le REP, puisque c'est la seule voie de recours contre l'acte détachable que je notifie. Je ne suis pas dans une logique de procédure de passation d'un marché quand j'envoie une lettre de rejet. C'est une décision unilatérale, qui ne peut pas être contestée par la voie du recours Tropic ni par un référé quelconque (hormis un référé-suspension éventuellement). Les autres référés et le rec ours Tropic vont contre ma procédure ou mon contrat, de manière plus globale.

A la limite, il est désormais inutile de mentionner même le REP dans une décision de rejet (mais bon, ce n'est pas pour autant que je vais changer mes habitudes en la matière) sachant que la seule sanction de l'absence de cette mention est l'inopposabilité du délai du REP .... qui est de toute manière fermé aux soumissionnaires évincés dès lors qu'un avis d'attribution est publié.

Bref, une dépense d'encre et de papier pour un intérêt somme toute limité à mon sens.

Citation de: R.J le Novembre 23, 2009, 11:40:45 AM
Le choix repose sur plusieurs considérations.

L'information quant aux différentes voies de recours a été fait dans l'AAPC. Dès lors, je considère que l'information a été apportée.

L'obligation d'indiquer les voies de recours issue du CJA ne vise que le REP, puisque c'est la seule voie de recours contre l'acte détachable que je notifie. Je ne suis pas dans une logique de procédure de passation d'un marché quand j'envoie une lettre de rejet. C'est une décision unilatérale, qui ne peut pas être contestée par la voie du recours Tropic ni par un référé quelconque (hormis un référé-suspension éventuellement). Les autres référés et le rec ours Tropic vont contre ma procédure ou mon contrat, de manière plus globale.

A la limite, il est désormais inutile de mentionner même le REP dans une décision de rejet (mais bon, ce n'est pas pour autant que je vais changer mes habitudes en la matière) sachant que la seule sanction de l'absence de cette mention est l'inopposabilité du délai du REP .... qui est de toute manière fermé aux soumissionnaires évincés dès lors qu'un avis d'attribution est publié.

Bref, une dépense d'encre et de papier pour un intérêt somme toute limité à mon sens.

Ahh d'accord. Moi je voyais mon courrier comme un élément de la procédure et donc rappel des délais et voies de recours. Alors que toi, tu n'indiques que la voie de recours afférente à ton courrier en tant que décision.
OK.

N'empêche, l'intention de conclure est encore à débattre.
Le CJA parle de publication donc mesure de publicité.
"Intention de signer" indique une période entre l'attribution et la demande des documents complémentaires à l'attributaire, et la signature en elle-même. Cpdt, l'envoi des lettres de rejet si situe dans ce laps de tps.
En conséquence: on pourrait imaginer l'envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus PLUS une publicité pour les "autres" càd ceux qui n'ont pas et aurait pu soumissionner.
Qu'en pensez-vous?

euh moi je dis c'est bien de parler de l'intention de conclure ...

mais on a encore pas règlé le probleme de la situation la plus simple qui est quand un avis d'attrib est fait ...

donc chaque chose en son temps

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:40:32 AM
bon, je retente ... on pourra pas me reprocher de pas proposer

dans l'AAPC j'écris ça ?
- Tout intéressé dispose d'un délai de 10 jours minimum, à compter de la réception de l'information du rejet de sa candidature et/ou de son offre et jusqu'à la signature du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) ;
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision de conclure le contrat ou à compter démarrant à la réception de la décision informant le candidat qu'il n'est pas retenu et s'achevant à la date de publication de l'avis d'attribution, pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai d'1 mois ? à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

ça va ou pas ?

Citation de: RV le Novembre 23, 2009, 11:47:54 AM
Ahh d'accord. Moi je voyais mon courrier comme un élément de la procédure et donc rappel des délais et voies de recours. Alors que toi, tu n'indiques que la voie de recours afférente à ton courrier en tant que décision.
OK.

Pourquoi "et donc" ? La seule obligation en droit des MP concernant la mention des voies de recours se situe à la phase AAPC (EDIT) et avis d'attribution.

désolée RJ mais plus ça va moins je comprends ce que tu écris ...


en outre pourquoi le REP "s'arrete" à l'avis d'attrib ?
Pourquoi la précision pour les MAPA pour le référé contractuel ? je ne comprends pas

Ca ne va pas te rassurer si je te dis que moi non plus...Purée, les juristes, vous ne pouvez pas aprler comme tout le monde ??

Citation de: afeco le Novembre 23, 2009, 12:00:59 PM
Ca ne va pas te rassurer si je te dis que moi non plus...Purée, les juristes, vous ne pouvez pas aprler comme tout le monde ??

Bon moi, je reviendrai quand vous serez d'accord!!! lol


ps: juste pour dire que je fais comme RJ en matière d'info sur les modalités de recours.....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:59:05 AM
désolée RJ mais plus ça va moins je comprends ce que tu écris ...

Citation de: afeco le Novembre 23, 2009, 12:00:59 PM
Ca ne va pas te rassurer si je te dis que moi non plus...Purée, les juristes, vous ne pouvez pas parler comme tout le monde ??

En aucun cas ....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:59:05 AM
en outre pourquoi le REP "s'arrete" à l'avis d'attrib ?

Parce que l'Assemblée du contentieux, en sa grande sagesse, en a décidé ainsi :

dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2009, 11:59:05 AM
Pourquoi la précision pour les MAPA pour le référé contractuel ? je ne comprends pas

Parce que je ne vois dans les dispositions du CJA de limitation à l'usage de ce recours en cas de respect du délai de standstill spécifique que s'agissant des MAPA. J'en déduis donc que la possibilité laissée aux OE d'exercer un recours précontractuel ne leur empêche d'exercer le contractuel qu'en cas d'usage effectif du précontractuel.

Mais c'est un point susceptible d'être précisé à mon sens.

Citation de: R.J le Novembre 23, 2009, 11:56:15 AM
Pourquoi "et donc" ? La seule obligation en droit des MP concernant la mention des voies de recours se situe à la phase AAPC (EDIT) et avis d'attribution.

Oui, tu as (encore) raison.....je v chercher mon fouet à clous ;-)

Juste une remarque R.J. :

Il me semble que le R.E.P. ne peut être utilisé que jusqu'à la conclusion du marché par le candidat évincé, puisque passée cette date c'est le recours Tropic qui est ouvert.

Sur la rédaction de nos courriers aux candidats évincés, cela donnerait donc :

- Jusqu'à la conclusion du marché, la société dispose d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative)

Non ?

Citation de: agglo92 le Novembre 23, 2009, 06:18:10 PM
Juste une remarque R.J. :

Il me semble que le R.E.P. ne peut être utilisé que jusqu'à la conclusion du marché par le candidat évincé, puisque passée cette date c'est le recours Tropic qui est ouvert.

Sur la rédaction de nos courriers aux candidats évincés, cela donnerait donc :

- Jusqu'à la conclusion du marché, la société dispose d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative)

Non ?

Conclusion du marché ou publication de l'avis d'attribution ?

Car, de mémoire, la jurisprudence reconnaissant la recevabilité du recours Tropic, et donc la clôture du REP contre les actes détachables, en l'absence d'avis d'attribution, en est resté à la première instance.

La voie de recours tropic est ouverte à compter de la conclusion.

Le délai de 2 mois court à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Imaginons que je ne publie jamais d'avis d'attribution, le recours Tropic ne serait donc jamais utilisable ?!

euh, çà serait pas plutôt qu'il puisse tomber n'importe quand, même 2 ans après la signature du marché ?

Citation de: agglo92 le Novembre 23, 2009, 06:31:52 PM
La voie de recours tropic est ouverte à compter de la conclusion.

Le délai de 2 mois court à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Imaginons que je ne publie jamais d'avis d'attribution, le recours Tropic ne serait donc jamais utilisable ?!

C'est juste ....

qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ;

J'avais en tête une idée selon laquelle la solution de la décision COFATHEC était plus loin de Tropic que cela en fait.

si le recours Tropic n'est ouvert qu'à partir de la publication de l'avis d'attribution, il suffit de ne jamais le publier pour que le recours soit inutilisable.

en revanche, si le recours est ouvert à compter de la conclusion du marché, et que l'avis qui fait simplement partir le délai de 2 mois pour agir, n'est pas publié, alors, en effet, le candidat évincé a tout son temps (et pourquoi pas 2 ans) pour intenter un recours !

selon moi, le recours est ouvert à compter de la conclusion et pas de la publication de l'avis.

Ouf, je commençais à douter !

Bonne soirée à tous les deux

Ce qui conduit à un point intéressant au vu de la question de l'indication des voies de recours. L'irrecevabilité du REP est constatée, semble-t-il, quand bien même la requète a été enregistrée antérieurement à la signature.

Peut-être convient-il dès lors de mentionner ce point  au titre de l'indication des voies de recours, car un concurrent évincé qui, s'appuyant sur l'AAPC, exercerait un REP antérieurement à la signature, et verrait sa requète rejetée comme irrecevable, pourrait trouver la chose saûmatre s'il s'est abstenu d'exercer un recours Tropic ensuite (ou un référé quelconque).

En effet !

Juste une question R.J. : pourquoi seul le REP doit-il être indiqué dans la lettre de rejet envoyée aux candidats non retenus ?

Simplement parce que le point de départ du délai des autres recours (Tropic, précontractuel, contractuel) existe même sans cette indication ?

Pas d'obligation d'informer comme pour l'AAPC ?

Merci de votre aide !

bon les enfants, vos réflexions super intellectuelles sont super interressantes ...

mais ça ne fait pas avancer le schmilblick sur la formulation à mentionner dabs l'AAPC ou le RC ...

alors ça serait bien de faire une proposition de rédaction ...

cf. #27.

Selon R. 421-5, la sanction de la non-indication des voies de recours contre une décision est l'inopposabilité des délais.

Le délai d'exercice du précontractuel est clair, et l'irrecevabilité du recours pour tardiveté pourra être opposée quand bien même le rejet n'aurait pas été notifié.

Le délai d'exercice de Tropic n'est pas conditionné par la mention sur la décision de rejet, mais par un avis d'attribution (bon, on peut admettre que l'information aux candidats par courrier direct puisse suffire dans certains cas. Mais dans ce cas, ce n'est pas la lettre de rejet initial qui doit mentionner la chose, car, à la date de signature d'une lettre de rejet, et afin de préserver le droit au recours précontractuel, il n'est pas possible de communiquer les informations relatives à Tropic. Il importe donc dans tous les cas qu'il y ait une deuxième mesure d'information.

Le délai d'exercice du contractuel .... On ne sait pas encore en fait. Mais je doute que l'on puisse considérer que la lettre de rejet aura un impact quelconque. En formalisé, il dépendra probablement de l'avis d'attribution. En MAPA .... il n'est pas censé pouvoir s'exercer en fait ....

Bref, je ne peux rendre aucun délai opposable en l'indiquant dans ma lettre de rejet. La formalité n'est donc pas utile à mon sens.

C'est très clair, merci !

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 10:05:38 AM
bon les enfants, vos réflexions super intellectuelles sont super interressantes ...

mais ça ne fait pas avancer le schmilblick sur la formulation à mentionner dabs l'AAPC ou le RC ...

alors ça serait bien de faire une proposition de rédaction ...

Tu ne veux vraiment remplacer la chose par tes coordonnées (ou celles du TA, au goût de chacun) ?

Bon, en repartant sur ta base, et avec les corrections d'Agglo, mais il n'est pas certain que je n'ai rien omis  :

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).

- Tout intéressé dispose d'un délai non défini à ce jour à compter de la publication de l'avis d'attribution probablement, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.

- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Tu veux vraiment mettre ça dans tes AAPC ? Honnêtement, ça met plus de confusion qu'autre chose.

Et je me demande quelle information on obtient au greffe des TA .... Il faudrait faire un test un jour .... A moins qu'on ne leur ait préparé des fiches ...

Mais vu le temps qu'on passe sur la question et les modifications régulières ....

Et ça fait peur...!

Un peu long en effet...

Mais ça, j'aime beaucoup :

Citation de: R.J le Novembre 24, 2009, 10:23:23 AM
- Tout intéressé dispose d'un délai non défini à ce jour à compter de la publication de l'avis d'attribution probablement, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.

et ben voilà .... une chose de faite ....


donc maintenant la deuxième question : quid des MAPA avec consultation directe de plusieurs entreprises ?
qu'est ce que l'intention de conclure ?
qu'est ce que la publication de l'intention de conclure ?
et quels moyens de recours mentionner dans la lettre de rejet ?
et dans l'intention de conclure ?

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 01:30:13 PM
et ben voilà .... une chose de faite ....

Il suffit de demander chère amie ... Mais que cela ne t'empêche pas de vérifier la pertinence de la rédaction proposée ....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 01:30:13 PM
donc maintenant la deuxième question : quid des MAPA avec consultation directe de plusieurs entreprises ?

Citation de: R.J le Novembre 23, 2009, 11:21:07 AM
C'est ça qui est beau avec 551-15 .... Tu as une publication de l'intention de conclure pour des marchés dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable.

Citation de: R.J le Novembre 23, 2009, 10:22:53 AM
C'est juste une comparaison de L. 551-14 CJA (Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats) et de 28 CMP (le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT).

Bref .... On s'adapte, on voit si on décide de publier ou pas quelque chose, mais honnêtement .... Au pire, ça te fera un petit recours que tu devrais pouvoir balayer assez vite. C'est distrayant après tout .....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 01:30:13 PM
qu'est ce que l'intention de conclure ?

La position dans laquelle se trouve le PA qui entre l'attribution du marché et sa signature, soit durant la période de standstill .... Il a l'intention de conclure .... mais ne conclura pas si le juge lui enjoint de ne pas conclure ou annule tout ou partie de la procédure. Il conclura à l'issue du délai de standstill si rien ne se passe.

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 01:30:13 PM
qu'est ce que la publication de l'intention de conclure ?

La publication du fait que le PA a attribué, et se trouve donc dans la situation ci-dessus. Elle déclenche donc le délai de standstill spécifique en MAPA.

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 01:30:13 PM
et quels moyens de recours mentionner dans la lettre de rejet ?

Le REP !

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 01:30:13 PM
et dans l'intention de conclure ?

Je dirais volontiers aucun, sous réserves .... Mais si on devait en indiquer un, ce serait nécessairement le référé précontractuel.

Distrayant, tu dis ? C'est cela.....

Citation de: afeco le Novembre 24, 2009, 02:01:21 PM
Distrayant, tu dis ? C'est cela.....

On ne va tout de même pas se jeter à l'eau pour un référé contractuel sur un contrat de - de 20.000 .....

Certes !...

ce qui est fort distrayant, ce sont tous vos échanges!! je sais pas pourquoi, mais moi, suis morte de rire!! sans doute d'imaginer la tête des uns et des autres derrière son écran.... :-)))

au demeurant, c'est également fort enrichissant, et me conforte dans mes pratiques: dans le doute, abstiens-toi! va devenir mon adage préféré je crois!! lol

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 20, 2009, 04:07:05 PM
bon je suis affligée ....

Citation de: Coccy le Novembre 24, 2009, 02:25:31 PM
je sais pas pourquoi, mais moi, suis morte de rire!!

C'est beau la solidarité dans ce bureau ....

Citation de: R.J le Novembre 24, 2009, 02:33:23 PM

C'est beau la solidarité dans ce bureau ....

ben absolument!!! Les têtes réflechissent, et nous pomperons vos réflexions... Hum, j'suis pas certaine que ce soit le bon verbe... enfin bref, on copiera!!!! ;-)))

Merci R.J pour cette brillante rédaction sur les différents recours possibles en MP. Ce n'est pas forcément clair pour tout le monde et ça a au moins le mérite de renseigner les membres d'Agora.
Normalement, suite à cela, il ne devrait plus y avoir de sujet supplémentaire qt aux voies et délais de recours en MP.

Citation de: R.J le Novembre 24, 2009, 01:57:50 PM
La publication du fait que le PA a attribué, et se trouve donc dans la situation ci-dessus. Elle déclenche donc le délai de standstill spécifique en MAPA.

Si j'ai bien compris, pour les MAPA, il faudra faire une publication qui déclenchera le délai de stand still (16 jours, c'est bien ça??). Quid des lettres de rejets? Je serais d'avis de les conserver, tout le monde ne verra pas forcément la publicité Huh?

Citation de: RV le Novembre 24, 2009, 02:52:56 PM
Merci R.J pour cette brillante rédaction sur les différents recours possibles en MP. Ce n'est pas forcément clair pour tout le monde et ça a au moins le mérite de renseigner les membres d'Agora.

Tu ferais mieux de remercier notre brillante Secrétaire générale qui mène les débats .....

Citation de: RV le Novembre 24, 2009, 02:52:56 PM
Normalement, suite à cela, il ne devrait plus y avoir de sujet supplémentaire qt aux voies et délais de recours en MP.

Ne nous avançons pas .... D'ailleurs, on est toujours dans l'attente d'un décret qui pourrait, sait-on jamais, anéantir toute cette construction ....

Citation de: RV le Novembre 24, 2009, 02:52:56 PM
Si j'ai bien compris, pour les MAPA, il faudra faire une publication qui déclenchera le délai de stand still (16 jours, c'est bien ça??). Quid des lettres de rejets? Je serais d'avis de les conserver, tout le monde ne verra pas forcément la publicité Huh?

11 jours, les 16 jours concernent les AC de mémoire, et sur de la communication directe (pourquoi ?!?).

Quant aux lettres de rejets .... La logique voudraient qu'on amoindrisse un peu le formalisme .... Je sens que ça va finir en télécopie cette affaire ....

Citation de: R.J le Novembre 24, 2009, 03:02:44 PM
Tu ferais mieux de remercier notre brillante Secrétaire générale qui mène les débats .....

Ne nous avançons pas .... D'ailleurs, on est toujours dans l'attente d'un décret qui pourrait, sait-on jamais, anéantir toute cette construction ....

Oui, tu as raison. Remercions Ororo pour avoir relancé le débat, fort utile et au combien passionnant ;-)

Citation de: R.J le Novembre 24, 2009, 03:02:44 PM
11 jours, les 16 jours concernent les AC de mémoire, et sur de la communication directe (pourquoi ?!?).

Quant aux lettres de rejets .... La logique voudraient qu'on amoindrisse un peu le formalisme .... Je sens que ça va finir en télécopie cette affaire ....

N'empêche, ou alors je me goure (et c'est possible), le budget pub pourrait être revu à la hausse. Si je compte bien, il y aurait 3 pubs pour les MAPA (AAPC, intention de conclure, attribution).

je crois que je vais faire une déclaration ... mais il m'en couterait de ma cyber-vie ...

donc je me contenterai d'un énorme merci Mister President ...

surtout que pour ce qui est de la publication de l'intention de conclure, nous avons la même approche : comme chez moi elle ne concernera que les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT, je pense que je vais prendre le risque d'un référé contractuel pendant 6 mois et m'abstenir de publier l'intention de conclure ...
enfin sauf si le MINEFE nous pond un beau décret dans les temps et qui soit clair ...
mais quelque chose me dit qu'il ne faut pas croire au père noel !

sur ce, je vais faire mienne la doctrine de Jean-Claude DUSSE qui est beaucoup plus claire que GRANDDESNON et BERGEAL .... sur un malentendu, je vais peut etre conclure !

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 24, 2009, 05:31:14 PM
surtout que pour ce qui est de la publication de l'intention de conclure, nous avons la même approche : comme chez moi elle ne concernera que les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT

Il faudrait juste que tu me précises ce point ci, car sur le coup, c'est moi qui ne comprend plus .....

Bonjour à tous,

permettez moi de rejoindre la conversation...un peu tardivement, certes...

mais à en croire le courrier juridique des finances et de l'industrie : n°57 PAGE 194 6 ART 1.1
"[...] Le délai de suspension court à compter de l'envoi  de la décision d'attribuer le contrat. cette décision doit comporter les motifs du rejet de l'offre ainsi que le nom du titulaire du contrat et doit être envoyée à l'ensemble des candidats.
Le délai est de 16 jours minimums à compter de la date d'envoi de la décision d'attribuer le marché. Par rapport à l'actuel délai de suspension ce n'est plus la date de réception de la décision qui compte, mais sa date d'envoi. Ce délai est réduit à onze jours, lorsque ladécision d'attribution est envoyée àl'ensemble des opérateurs économiques par voie électronique."

Par conséquent, l'intention de conclure ne se traduit elle pas par une lettre de rejet aux candidats, dans laquelle on les informe qu'on ne les retiens pas, ainsi que des motifs et on ajoute cette petite phrase :  la Collectivité envisage d'attribuer le marché à.......

qu'en pensez vous? j'ai rien compris???

Citation de: R.J le Novembre 24, 2009, 11:23:49 PM
Il faudrait juste que tu me précises ce point ci, car sur le coup, c'est moi qui ne comprend plus .....

chez moi publicité au boamp (+ PQR) à partir de 20.000 ¤ HT
on a maintenu un minimum de mise en concurrence en dessous de 20.000 ¤ Ht puisqu'il y a une mise en concurrence d'au moins 3 entreprises ...
donc la publication de l'intention de conclure ne concernerait que ces marchés
donc je prends le risque de ne pas publier l'intention de conclure ...
et je mentionnerai dans la lettre de rejet que le référé précontractuel et le REP

Je viens de relire ces échanges et je crois que, sincèrement, il est urgent d'attendre...
Le décret d'application ne devrait plus tarder, laissons là ces multiples interprétations qui ne font qu'accroître le sentiment d'incompréhension des acheteurs comme celui, d'ailleurs, des opérateurs économiques.

Citation de: FPNALS le Novembre 25, 2009, 07:31:43 AM
Bonjour à tous,

permettez moi de rejoindre la conversation...un peu tardivement, certes...

mais à en croire le courrier juridique des finances et de l'industrie : n°57 PAGE 194 6 ART 1.1
"[...] Le délai de suspension court à compter de l'envoi  de la décision d'attribuer le contrat. cette décision doit comporter les motifs du rejet de l'offre ainsi que le nom du titulaire du contrat et doit être envoyée à l'ensemble des candidats.
Le délai est de 16 jours minimums à compter de la date d'envoi de la décision d'attribuer le marché. Par rapport à l'actuel délai de suspension ce n'est plus la date de réception de la décision qui compte, mais sa date d'envoi. Ce délai est réduit à onze jours, lorsque ladécision d'attribution est envoyée àl'ensemble des opérateurs économiques par voie électronique."

Par conséquent, l'intention de conclure ne se traduit elle pas par une lettre de rejet aux candidats, dans laquelle on les informe qu'on ne les retiens pas, ainsi que des motifs et on ajoute cette petite phrase :  la Collectivité envisage d'attribuer le marché à.......

qu'en pensez vous? j'ai rien compris???

Intéressant.
Si on regarde l'article 80, celui-ci n'envisage que les "motifs de ce rejet". "Blablabla....vous n'avez pas été retenu, vous êtes classé 2è suite à l'analyse des offres, .....blablabla"
Or, le courrier juridique des finances et de l'industrie dont vous parlez, annonce que désormais dans la décision d'attribution (intention de conclure alors), il faut qu'apparaisse le nom de l'attributaire, information qui normalement n'était communiquée que sur la base de l'article 83 càd après qu'un candidat ait manifesté sont intention d'en savoir plus son éviction.

Je sais pas pour les autres, mais je crois qu'on a une piste supplémentaire ici?

Citation de: Kpiaf le Novembre 25, 2009, 11:03:09 AM
Je viens de relire ces échanges et je crois que, sincèrement, il est urgent d'attendre...
Le décret d'application ne devrait plus tarder, laissons là ces multiples interprétations qui ne font qu'accroître le sentiment d'incompréhension des acheteurs comme celui, d'ailleurs, des opérateurs économiques.

Sur ce point, je ne suis pas entièrement de ton avis .... Si la logique des dispositions de l'ordonnance sont assimilées, le décret arrivera ensuite dans la douceur.

Sachant qu'il ne reste plus grand chose à préciser de plus ....

Citation de: Ororo Munroe le Novembre 25, 2009, 09:19:35 AM
chez moi publicité au boamp (+ PQR) à partir de 20.000 ¤ HT
on a maintenu un minimum de mise en concurrence en dessous de 20.000 ¤ Ht puisqu'il y a une mise en concurrence d'au moins 3 entreprises ...
donc la publication de l'intention de conclure ne concernerait que ces marchés
donc je prends le risque de ne pas publier l'intention de conclure ...
et je mentionnerai dans la lettre de rejet que le référé précontractuel et le REP

La publication de l'intention de conclure concerne aussi tes MAPA de + de 20 K (les contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus). Non ?

Citation de: FPNALS le Novembre 25, 2009, 07:31:43 AM
Bonjour à tous,

permettez moi de rejoindre la conversation...un peu tardivement, certes...

mais à en croire le courrier juridique des finances et de l'industrie : n°57 PAGE 194 6 ART 1.1
"[...] Le délai de suspension court à compter de l'envoi  de la décision d'attribuer le contrat. cette décision doit comporter les motifs du rejet de l'offre ainsi que le nom du titulaire du contrat et doit être envoyée à l'ensemble des candidats.
Le délai est de 16 jours minimums à compter de la date d'envoi de la décision d'attribuer le marché. Par rapport à l'actuel délai de suspension ce n'est plus la date de réception de la décision qui compte, mais sa date d'envoi. Ce délai est réduit à onze jours, lorsque ladécision d'attribution est envoyée àl'ensemble des opérateurs économiques par voie électronique."

Par conséquent, l'intention de conclure ne se traduit elle pas par une lettre de rejet aux candidats, dans laquelle on les informe qu'on ne les retiens pas, ainsi que des motifs et on ajoute cette petite phrase :  la Collectivité envisage d'attribuer le marché à.......

qu'en pensez vous? j'ai rien compris???

A mon sens, ce régime est celui applicable au marchés subséquent à un AC ou à un SAD ... C'est celui décrit au 2ème alinéa de L. 551-15, qui évoque un envoi. Le premier alinéa parle quant à lui de publication.

Citation de: R.J le Novembre 25, 2009, 12:42:11 PM
Sur ce point, je ne suis pas entièrement de ton avis .... Si la logique des dispositions de l'ordonnance sont assimilées, le décret arrivera ensuite dans la douceur.
Sachant qu'il ne reste plus grand chose à préciser de plus ....

Ben je n'en suis pas si sure !
La lecture de ce post montre à quel point justement ces dispositions manquent de précision et de clarté ! La lecture de l'extrait du courrier juridique des finances et de l'industrie reproduit par FPNALS met en évidence les multiples confusions auxquelles ce texte, particulièrement mal rédigé et mal expliqué, peut nous amener. Partant, il me semble qu'on prend tout de même pas mal de risque à se prononcer sur le sens et la portée des dispositions de l'ordonnance sans être en possession de toutes les informations utiles en la matière.
J'ose espérer que le décret d'application nous permettra d'y voir plus clair et, qui sait, que des explications claires nous seront fournies par la DAJ en même temps que sa publication (il n'est pas interdit de rêver, même en matière de contentieux !).

Citation de: Kpiaf le Novembre 25, 2009, 02:14:13 PM
Ben je n'en suis pas si sure !
La lecture de ce post montre à quel point justement ces dispositions manquent de précision et de clarté ! La lecture de l'extrait du courrier juridique des finances et de l'industrie reproduit par FPNALS met en évidence les multiples confusions auxquelles ce texte, particulièrement mal rédigé et mal expliqué, peut nous amener. Partant, il me semble qu'on prend tout de même pas mal de risque à se prononcer sur le sens et la portée des dispositions de l'ordonnance sans être en possession de toutes les informations utiles en la matière.
J'ose espérer que le décret d'application nous permettra d'y voir plus clair et, qui sait, que des explications claires nous seront fournies par la DAJ en même temps que sa publication (il n'est pas interdit de rêver, même en matière de contentieux !).

C'est surtout l'articulation entre les différents recours qui est source de confusion ....

Quant à espérer qu'un texte d'application d'un autre mal rédigé puisse conduire à une clarification .... Je ne veux pas t'interdire de rêver, mais ..... Si le ministère veut clarifier, il ferait mieux de reprendre son texte initial ! Cette histoire de distinction entre les MAPA, pour annoncer au final que si on accomplit les mêmes formalités, et ben ce sera pareil .... Il fallait quand même le trouver !  Si la DAJ arrive à justifier ça ... (cela dit avec le plus grand respect pour sa directrice ....).

Et, fondamentalement, si un décret doit influer sur le sens profond d'une disposition de valeur législative .... il y a de quoi s'inquiéter.

Citation de: R.J le Novembre 25, 2009, 02:24:06 PM
C'est surtout l'articulation entre les différents recours qui est source de confusion ....
Quant à espérer qu'un texte d'application d'un autre mal rédigé puisse conduire à une clarification .... Je ne veux pas t'interdire de rêver, mais ..... Si le ministère veut clarifier, il ferait mieux de reprendre son texte initial ! Cette histoire de distinction entre les MAPA, pour annoncer au final que si on accomplit les mêmes formalités, et ben ce sera pareil .... Il fallait quand même le trouver !  Si la DAJ arrive à justifier ça ... (cela dit avec le plus grand respect pour sa directrice ....).
Et, fondamentalement, si un décret doit influer sur le sens profond d'une disposition de valeur législative .... il y a de quoi s'inquiéter.

Sourire !
Au fait, a-t-elle été seulement ratifiée cette ordonnance ? Le pompon serait tout de même qu'elle ne le soit pas et qu'aucune ratification n'intervienne dans les délais... :-))))
(j'avoue ne pas avoir vérifié ce point).
Quant à la distinction entre marchés passés selon une procédure adaptée et marchés passés selon une procédure formalisée, elle n'est franchement ni heureuse, ni opportune... D'autant que, s'agissant précisément de la nécessité d'informer et de motiver le rejet des candidatures et/ou des offres, il n'était nul besoin d'en rajouter : la loi sur la motivation des actes administratifs pouvait amplement suffire selon moi...

PS : Je te remercie bien de ne pas m'interdire de rêver ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Novembre 25, 2009, 02:53:28 PM
Sourire !
Au fait, a-t-elle été seulement ratifiée cette ordonnance ? Le pompon serait tout de même qu'elle ne le soit pas et qu'aucune ratification n'intervienne dans les délais... :-))))

Quels délais ?

Car je crois me souvenir que le projet de loi a bien été déposé cet été ..... Pas de caducité a craindre donc ...

Citation de: R.J le Novembre 25, 2009, 03:46:59 PM
Quels délais ?
Car je crois me souvenir que le projet de loi a bien été déposé cet été ..... Pas de caducité a craindre donc ...

Le projet de loi de ratification a effectivement été déposé au Sénat le 29 juillet 2009... Soit moins de trois mois après la publication de l'ordonnance au JO...
Quel dommage ! ;-)

je regarde ce sujet aujourd'hui seulement ... j'y comprends rien à tout ça, je commence à tout mélanger !!! une bonne âme aurait elle un doc complet synthétique et SIMPLE A COMPRENDRE ????????????

Citation de: goran le Novembre 25, 2009, 05:09:21 PM
je regarde ce sujet aujourd'hui seulement ... j'y comprends rien à tout ça, je commence à tout mélanger !!! une bonne âme aurait elle un doc complet synthétique et SIMPLE A COMPRENDRE ????????????

Je vais essayer de m'y coller la semaine prochaine...
Mais, attention, je ne garantie rien ! D'ailleurs je n'ai même pas payé ma prime ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Novembre 25, 2009, 09:48:43 PM
Je vais essayer de m'y coller la semaine prochaine...
Mais, attention, je ne garantie rien ! D'ailleurs je n'ai même pas payé ma prime ! ;-)

En espérant que le décret soit sorti ... ? Sachant qu'il le sera avant le 1er décembre ...

Ce n'est guère loyal ....


Mais ça peut être un beau défi.

Citation de: R.J le Novembre 25, 2009, 10:09:25 PM
En espérant que le décret soit sorti ... ? Sachant qu'il le sera avant le 1er décembre ...
Ce n'est guère loyal ....
Mais ça peut être un beau défi.

Ben... Sauf erreur, lundi nous seront le 30 novembre et mardi le 1er décembre...
Donc, si je suis toujours en phase avec cette terre, le décret devrait être publié, au plus tard, lundi ! ;-)

Tu t'es accordée la semaine ....

Citation de: R.J le Novembre 25, 2009, 10:26:34 PM
Tu t'es accordée la semaine ....

Ben je n'en dispose malheureusement pas entièrement.
Surtout, le début de semaine risque d'être fracassant... Je vais avoir grand besoin de m'occuper l'esprit !
Market, si tu me lis, tes ondes positives seront les bienvenues lundi après-midi !

Citation de: Kpiaf le Novembre 25, 2009, 11:12:05 PM
Ben je n'en dispose malheureusement pas entièrement.
Surtout, le début de semaine risque d'être fracassant... Je vais avoir grand besoin de m'occuper l'esprit !
Market, si tu me lis, tes ondes positives seront les bienvenues lundi après-midi !

je m'appelle pas Market mais je t'envoie tout ce que tu veux si tu me permets de m'y retrouver dans ce bordel !

Moi j'avais déjà commencé à élaboré des petits docs synthétiques ! SI une ame charitable veut bien le compléter pr ma propre compréhension ! Ce serait bien car je navigue en plein brouillard ! Enfin à ce niveau c'est plus brouillard !

Citation de: goran le Novembre 26, 2009, 08:44:36 AM
je m'appelle pas Market mais je t'envoie tout ce que tu veux si tu me permets de m'y retrouver dans ce bordel !

Vendu ! ;-)

chère Kpiaf,

tout pareil que Mâm Goran !
on est avec toi ...

+1

Paru ce matin et ....

JOUE pour tout le monde !

Je ne vais pas pouvoir m'y mettre avant lundi après-midi au mieux .... Le sujet aura donc été entièrement débroussaillé ....

Citation de: R.J le Novembre 28, 2009, 02:22:46 PM
Paru ce matin et ....
JOUE pour tout le monde !
Je ne vais pas pouvoir m'y mettre avant lundi après-midi au mieux .... Le sujet aura donc été entièrement débroussaillé ....

Mais bien sûr... Tout le monde connait la marmotte ! ;-)

Bon ben déjà on en sait un peu plus sur les délais :
"Art. R. 551-7. - La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat."

On se prenait la tête avec l'avis d'intention de conclure...
Il nous reste, s'agissant des marchés fondés sur un AC ou un SAD, à nous prendre la tête avec la notification de la conclusion du contrat...
Le dernier alinéa me laisse perplexe... Sachant que sans publicité aucune, je ne vois pas bien qui pourrait savoir que le marché est conclu... Mise à part le titulaire !

si y'avait que le dernier alinéa qui me laisse perplexe ... ça irait !!!!

Citation de: Kpiaf le Novembre 28, 2009, 02:54:09 PM
Bon ben déjà on en sait un peu plus sur les délais :
"Art. R. 551-7. - La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat."

On se prenait la tête avec l'avis d'intention de conclure...
Il nous reste, s'agissant des marchés fondés sur un AC ou un SAD, à nous prendre la tête avec la notification de la conclusion du contrat...
Le dernier alinéa me laisse perplexe... Sachant que sans publicité aucune, je ne vois pas bien qui pourrait savoir que le marché est conclu... Mise à part le titulaire !

Erreur de rédaction à mon sens ..... Car L. 551-15 parle bien de la décision d'attribution du contrat ....

R. 551-1 est intéressant ..... Notification du recours comme en matière d'urba, il va y avoir des recours rejetés pour les requérants négligents ..... Les FNR vont tomber ....

Citation de: R.J le Novembre 30, 2009, 03:19:20 PM
Erreur de rédaction à mon sens ..... Car L. 551-15 parle bien de la décision d'attribution du contrat ....

La deuxième partie de L.551-15 est rédigé ainsi: "Le recours régi par la présente section ne peut être exercé [...]ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité. 

En effet, cette deuxième partie mentionne bien la décision d'attribution que le PA n'est pas tenu de communiquer aux candidats non retenus (on parle ici en fait de la lettre de rejet) dans le cadre de marchés soumis à publicité préalable.Par contre, je vois pas trop de quels marchés il est question???
Mais l'article R.551-7, qui fait référence à L.551-15, parle bien de "notification de la conclusion du contrat".
Dc, je pense que ce n'est pas une erreur de rédaction.

Citation de: RV le Novembre 30, 2009, 03:34:17 PM
Mais l'article R.551-7, qui fait référence à L.551-15, parle bien de "notification de la conclusion du contrat".
Dc, je pense que ce n'est pas une erreur de rédaction.

L. 551-15
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.

R. 551-7
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Ca n'aurait pas de sens ....

Si je ferme la voie du contractuel en notifiant mon intention de conclure (notification de la décision d'attribution), je ne vais pas ouvrir un délai en notifiant la conclusion du contrat ....

D'un autre côté, cette histoire de 31 jours pour les marchés subséquents n'a guère de sens en soi ... Tu as raison, si on prend le texte à la lettre ça donne :

- Notification de l'intention de conclure : ferme le contractuel ;
- En son absence, mais avec publication de l'avis d'attribution : contractuel de 31 jours ....
- En l'absence de toute information : contractuel de 6 mois ...

A la lecture du 2è alinéa de L.551-15 "La même exclusion s'applique....."
J'ai cette approche:
Pour les A-C et SAD, si tu respectes l'envoi de la décision d'attribution + 16 jours de stand still = Pas de référé contractuel possible
Pour les MAPA avec ou sans envoi d'une décision d'attribution + intention de conclure + 11 jours = Pas de référé contractuel

Dans tous les cas de figures: une fois la signature du contrat, des nouveaux délais se déclenchent: 31 jours si avis d'attribution ou notification ; 6 mois si rien de fait.

Qu'est-ce que t'en penses?

Y a un truc qui me tarabuste.
Le référé contractuel peut être utilisé "une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L.551-1" (Article L.551-13). Dc, à partir de l'avis d'attribution, de la notification ou rien du tout (R.551-7) le recours est possible.
Pourtant, si on lit l'article L.551-15 a contrario, càd si il n'y a pas eu d'intention de conclure pour les MAPA ou de décision d'attribution pour les A-C ou SAD, le recours p-ê exercé. Mais à ce moment présent, on se situe avant la conclusion des contrats mentionnés aux articles L.551-1.

Y a un bug ou c'est moi?

Citation de: RV le Novembre 30, 2009, 04:30:50 PM
Dans tous les cas de figures: une fois la signature du contrat, des nouveaux délais se déclenchent: 31 jours si avis d'attribution ou notification ; 6 mois si rien de fait.

Qu'est-ce que t'en penses?

Sur ce point, ça m'étonnerait ...

A mon sens, cette histoire d'avis d'attribution n'a été envisagée que pour les formalisés .... Mais en effet, on peut publier un avis dans les cas où ce n'est pas obligatoire ..... Ce qui n'a pas pour effet de réouvrir le recours s'il y a eu publication régulière de l'intention de conclure, mais permet en effet de raccourcir le champ de tir s'il n'y a pas eu de publication de l'intention de conclure.

Mais on ne va pas faire publication de l'intention de conclure + avis d'attribution.

Reste cependant la question de l'avis Tropic .... Mais on peut espérer que la publication de l'intention de conclure vaudra publicité suffisante au sens de Tropic ....

Citation de: RV le Novembre 30, 2009, 05:09:54 PM
Y a un truc qui me tarabuste.
Le référé contractuel peut être utilisé "une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L.551-1" (Article L.551-13). Dc, à partir de l'avis d'attribution, de la notification ou rien du tout (R.551-7) le recours est possible.
Pourtant, si on lit l'article L.551-15 a contrario, càd si il n'y a pas eu d'intention de conclure pour les MAPA ou de décision d'attribution pour les A-C ou SAD, le recours p-ê exercé. Mais à ce moment présent, on se situe avant la conclusion des contrats mentionnés aux articles L.551-1.

Y a un bug ou c'est moi?

Je t'avoue que je ne vois pas bien où tu veux en venir ..... C'est justement le principe même de la course à la signature qui est réglé .....

Citation de: R.J le Novembre 30, 2009, 05:47:55 PM
Sur ce point, ça m'étonnerait ...
A mon sens, cette histoire d'avis d'attribution n'a été envisagée que pour les formalisés .... Mais en effet, on peut publier un avis dans les cas où ce n'est pas obligatoire ..... Ce qui n'a pas pour effet de réouvrir le recours s'il y a eu publication régulière de l'intention de conclure, mais permet en effet de raccourcir le champ de tir s'il n'y a pas eu de publication de l'intention de conclure.
Mais on ne va pas faire publication de l'intention de conclure + avis d'attribution.

Aussi fou que cela puisse paraître, c'est pourtant bien ce que les textes invitent à faire...

Citation de: R.J le Novembre 30, 2009, 05:47:55 PM
Reste cependant la question de l'avis Tropic .... Mais on peut espérer que la publication de l'intention de conclure vaudra publicité suffisante au sens de Tropic ....

Sauf que publier une intention de conclure ne garantie pas la conclusion du contrat...
Et je ne suis pas convaincue que la publication d'un tel avis puisse être regardée comme suffisant au regard des termes de l'arrêt Tropic...
Le CE a bien précisé que "(...) ce recours doit être exercé (...) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (...)".
Il me semble donc bien qu'il sera nécessaire de publier deux avis...
Je me demande si je ne vais pas me lancer dans la publication légale ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Novembre 30, 2009, 11:18:07 PM
Aussi fou que cela puisse paraître, c'est pourtant bien ce que les textes invitent à faire...

Je ne suis pas entièrement d'accord. Le texte prévoit la publication de l'intention de conclure en MAPA, et la publication de l'avis d'attribution en formalisé. Il ne ferme pas la possibilité de publier un avis d'attribution en MAPA, mais il sera sans conséquence dès lors que la publication de l'intention de conclure aura été réalisée .... Et la publication d'une intention de conclure en formalisé sera également sans effet.

Reste donc la question de l'avis Tropic ....

Citation de: Kpiaf le Novembre 30, 2009, 11:18:07 PM
Sauf que publier une intention de conclure ne garantie pas la conclusion du contrat...
Et je ne suis pas convaincue que la publication d'un tel avis puisse être regardée comme suffisant au regard des termes de l'arrêt Tropic...
Le CE a bien précisé que "(...) ce recours doit être exercé (...) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (...)".
Il me semble donc bien qu'il sera nécessaire de publier deux avis...
Je me demande si je ne vais pas me lancer dans la publication légale ! ;-)

Certes, en l'état, il est certain que l'on ne colle pas à Tropic .... Encore que .... mentionner la conclusion du contrat, on peut l'envisager a priori ....

Reste que rien n'empêche d'envisager une évolution de la jurisprudence en ce sens .... Tropic s'apparentait à une transposition anticipée de la directive recours à l'époque, et l'intervention du législateur conduira nécessairement le Conseil à s'interroger quant aux champs d'application respectifs de ces deux voies de recours ....

C'est toi qui veut m'interdire de rêver désormais ?

Citation de: R.J le Novembre 30, 2009, 11:31:52 PM
Je ne suis pas entièrement d'accord. Le texte prévoit la publication de l'intention de conclure en MAPA, et la publication de l'avis d'attribution en formalisé. Il ne ferme pas la possibilité de publier un avis d'attribution en MAPA, mais il sera sans conséquence dès lors que la publication de l'intention de conclure aura été réalisée .... Et la publication d'une intention de conclure en formalisé sera également sans effet.

Pour les MAPA, la publication d'un avis d'attribution réduira tout de même de manière sensible le délai du référé contractuel : passer de 6 mois à 31 jours, je ne trouve pas ça neutre du tout !

Citation de: R.J le Novembre 30, 2009, 11:31:52 PM
C'est toi qui veut m'interdire de rêver désormais ?

Qui moi ? Jamais !
Pas mon genre...

Citation de: Kpiaf le Novembre 30, 2009, 11:45:31 PM
Pour les MAPA, la publication d'un avis d'attribution réduira tout de même de manière sensible le délai du référé contractuel : passer de 6 mois à 31 jours, je ne trouve pas ça neutre du tout !

Pourquoi voulez-vous tous réduire un délai de recours quand le recours n'est pas ouvert ?

Citation de: R.J le Novembre 30, 2009, 11:48:13 PM
Pourquoi voulez-vous tous réduire un délai de recours quand le recours n'est pas ouvert ?

Tu as raison naturellement !
Ou avais-je donc la tête !?
Ce qui me fait dire que ce n'est pas les textes mais la conjugaison des textes et de la jurisprudence du JA qui invitent à publier un avis d'intention de conclure et un avis d'attribution afin de se prémunir contre le référé contractuel et... de limiter le champ temporel du recours Tropic ! ;-)

Sauf à ce que le juge ne t'entende et qu'il décide d'adapter la solution Tropic aux nouvelles dispositions...

Moi, j'y perds mon latin: si je prends en compte vos analyses, cela devrait se dérouler comme suit:

- le référé contractuel n'est envisageable qu'après la conclusion du contrat et uniquement si le PA n'a pas satisfait soit à l'obligation de publier son intention de conclure en MAPA, soit d'envoyer aux titulaires d'un A-C ou d'un SAD la décison d'attribution. Si cela a été fait correctement, le référé contractuel serait inenvisageable.
- Mais le décret du 27/11/2009 sème un peu le flou puisqu'il annonce que le délai du référé contractuel est de 31 jours à compter de l'avis d'attribution pour les marchés ou de la notification pour les A-C ou SAD, ou 6 mois si rien n'est fait.

Mais ces délais de 31 jours et de 6 mois, n'existerait qu'en cas de défaut de publication de l'intention de conclure ou de l'envoi de la décision d'attribuer.

Ma synthèse a-t-elle du sens?

Elle omet les marchés formalisés classiques, qui sont principalement concernés par la question de 31 jours et 6 mois ....

Citation de: R.J le Décembre 01, 2009, 10:29:54 AM
Elle omet les marchés formalisés classiques, qui sont principalement concernés par la question de 31 jours et 6 mois ....

En effet, pour ceux là, 31 jours si avis d'attribution, 6 mois si rien de fait.

Commencerait-on à être d'accord?? LOL

Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 10:33:00 AM
En effet, pour ceux là, 31 jours si avis d'attribution, 6 mois si rien de fait.

Commencerait-on à être d'accord?? LOL

On dirait bien que oui! C'est pour ça, que je vous sens prets à nous faire une magnifique synthèse et tout et tout! ;-)))

Citation de: R.J le Novembre 24, 2009, 10:23:23 AM
Tu ne veux vraiment remplacer la chose par tes coordonnées (ou celles du TA, au goût de chacun) ?

Bon, en repartant sur ta base, et avec les corrections d'Agglo, mais il n'est pas certain que je n'ai rien omis  :

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).

- Tout intéressé dispose d'un délai non défini à ce jour à compter de la publication de l'avis d'attribution probablement, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.

- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Tu veux vraiment mettre ça dans tes AAPC ? Honnêtement, ça met plus de confusion qu'autre chose.

Et je me demande quelle information on obtient au greffe des TA .... Il faudrait faire un test un jour .... A moins qu'on ne leur ait préparé des fiches ...

Mais vu le temps qu'on passe sur la question et les modifications régulières ....

Tant qu'à faire, on peut également remettre ce post là à jour .... Mais j'ai renoncé à synthétiser pour faire une clause passe-partout, ce ne serait guère lisible. Aussi ceux qui veulent à tout prix mentionner les voies de recours dans leurs AAPC devraient-ils à mon sens adapter en fonction du marché en cause.

Ça donne :

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Contractuel :

Cas des procédures formalisées

- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné. 

Cas des MAPA

- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné.  Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la publication par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.


Cas des (marchés subséquents aux) AC et SAD (version officielle)

- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la notification de la conclusion du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de notification de la conclusion du contrat susmentionnée.  Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la notification par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.





- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).


Définitivement, il faut remplir la rubrique 6.4.3 ...

J'indiquerais en plus, dans le cadre du recours Tropic, que le défaut de publication d'un avis d'attribution a pour conséquence de laisser perpétuel le délai de saisine du juge du TA compétent.

Bonjour à tous,

Petite question concernant l'avis "d'intention de conclure" (donc cas des MAPA). Si le PA se "soumet" aux règles des marchés formalisés et qu'il envoit aux entreprises des courriers de "non retenu" indiquant tout ce qui est précisé dans le CMP (nom de l'entreprise retenue et motifs), ces lettres peuvent-elles être considérées comme étant une "intention de conclure" ?

Je trouve ça limite ridicule de publier un avis au JOUE (même s'il est gratuit) pour un MAPA !!!

chuis fiere de vous

vous avez bien travaillé en mon absence ...

Merci Mister President pour votre précieuse contribution...

ps : je lis à fond le décret, je potasse deux ou trois articles de doctrine que j'ai trouvé, je regarde votre prose et je reviens très vite sur ce sujet !
pps : mais à première vue, vu le risque pour la non-publication de l'intention de conclure et vu le montant des marchés que ça concernera chez moi .... je vais me passer de manifester mon intention de conclure ...
parce que "sur un malentendu .... je vais conclure" (Jean-Claude Dusse)

Je vous livre mes synthèses (j'ai préféré distinguer procédure adaptée / procédure formalisée / marché fondé sur un AC ou un SAD ; j'ai donc trois schémas distincts).
L'ensemble ne me semble pas nécessairement très clair...
En particulier la mise en adéquation des dispositions du Code des marchés publics tel que modifié par le décret d'application de l'ordonnance 2009-515 avec celles du Code de justice administrative...

Bref... Toutes les critiques et commentaires sont les bienvenus ! ;-)

Il me reste, par ailleurs, des questions... Et en particulier s'agissant de la réduction des délais (de 16 à 11 jours) induite par le recours à la dématérialisation des envois : je pense qu'un simple mail adressé aux intéressés ne peut pas suffire... Qu'en pensez-vous ?


EDIT : J'ai supprimé la pièce jointe pour éviter les confusions (dans la mesure où ces synthèses ont fait l'objet de corrections ultérieures).

Concernant le mail je suis d'accord avec vous. A mon humble avis il faudra procéder de la même manière que les entreprises lorsqu'elles répondent à un marché de manière dématérialisée ... à savoir joindre au mail un fichier .doc (la lettre de non retenue) accompagné de la signature éléctronique !!!

j'ai encore pas eu le temps de commencer mes lectures

mais je te suis dans la fait qu'un mail ne me semble pas etre aussi une transmission dématérialisée

parce que dans tout les autres aspects de la dématérialisation, le mail n'est pas considéré comme suffisamment sécurisé, traçable etc ..

Citation de: Bunny le Décembre 02, 2009, 02:06:58 PM
Bonjour à tous,
Petite question concernant l'avis "d'intention de conclure" (donc cas des MAPA). Si le PA se "soumet" aux règles des marchés formalisés et qu'il envoit aux entreprises des courriers de "non retenu" indiquant tout ce qui est précisé dans le CMP (nom de l'entreprise retenue et motifs), ces lettres peuvent-elles être considérées comme étant une "intention de conclure" ?
Je trouve ça limite ridicule de publier un avis au JOUE (même s'il est gratuit) pour un MAPA !!!

C'est ce que je pensais aussi... Mais après réflexion je me dis que les décisions de rejet n'ont qu'un impact limité puisqu'elles ne concernent que les OE qui ont candidaté... J'imagine que, s'agissant d'un marché qui n'a pas fait l'objet d'une publicité ou qui a fait d'une publicité défaillante car insuffisante, la publication d'un avis d'intention de conclure semble incontestablement plus efficace...
Il reste que, comme le dis Ororo, l'enjeu de certains marchés pourrait sans doute conduire à ne pas faire une telle publicité...

Ca me plait la JC Dusse attitude.
Faut pas exagérer on va pas publier au JOUE pour des MAPA! Zut!

Citation de: acheteur le Décembre 02, 2009, 02:50:06 PM
Ca me plait la JC Dusse attitude.
Faut pas exagérer on va pas publier au JOUE pour des MAPA! Zut!

ben oui chez moi c'est les MP inférieurs à 20.000 ¤ ...
je vais pas monter une machine à vapeur au JOUE (même si depuis la télétransmission possible des avis, le JOUE est devenu bien plus accessible) pour des marchés qui seront pour la plupart finis lorsque les 6 mois arriveront à terme ...

Même si cette publication est gratuite ? :-)

Mais sur le fond je suis d'accord, cela va dépendre des marchés. Par exemple nous avons un marché de travaux à 2 500 000 ¤ à passer dans les mois qui viennent. Il y a des chances que je le blinde celui-là !

Citation de: Bunny le Décembre 02, 2009, 02:53:59 PM
Même si cette publication est gratuite ? :-)

Mais sur le fond je suis d'accord, cela va dépendre des marchés. Par exemple nous avons un marché de travaux à 2 500 000 ¤ à passer dans les mois qui viennent. Il y a des chances que je le blinde celui-là !

oui même si elle est gratuite ...

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 02:43:40 PM
Je vous livre mes synthèses (j'ai préféré distinguer procédure adaptée / procédure formalisée / marché fondé sur un AC ou un SAD ; j'ai donc trois schémas distincts).
L'ensemble ne me semble pas nécessairement très clair...
En particulier la mise en adéquation des dispositions du Code des marchés publics tel que modifié par le décret d'application de l'ordonnance 2009-515 avec celles du Code de justice administrative...

Bref... Toutes les critiques et commentaires sont les bienvenus ! ;-)

Il me reste, par ailleurs, des questions... Et en particulier s'agissant de la réduction des délais (de 16 à 11 jours) induite par le recours à la dématérialisation des envois : je pense qu'un simple mail adressé aux intéressés ne peut pas suffire... Qu'en pensez-vous ?

C'est juste moi ou elles sont un peu mélangées tes pages ?

Sur ce que je vois nettement, je peux déjà te faire la même remarque que celle que m'a fait Agglo lundi .... ce n'est pas l'avis d'attribution qui ferme la voie du REP ....

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 02:59:14 PM
C'est juste moi ou elles sont un peu mélangées tes pages ?

Comment ça mélangées ?
Je trouvais bien que ça manquait de clarté mais je ne pensais pas que c'était le bordel à ce point !

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 02:59:14 PM
Sur ce que je vois nettement, je peux déjà te faire la même remarque que celle que m'a fait Agglo lundi .... ce n'est pas l'avis d'attribution qui ferme la voie du REP ....

Exact... J'ai corrigé en remplaçant par "jusqu'à la conclusion du contrat"...
Cela dit, c'est illogique car la connaissance de cette conclusion dépend de la publicité postérieure.
Voici une version pdf pour éviter les déformations liées à l'utilisation d'applications différentes...


EDIT : J'ai supprimé la pièce jointe pour éviter les confusions (dans la mesure où ces synthèses ont fait l'objet de corrections ultérieures).

en pdf c mieux, moi aussi ça faisait des trucs bizarres
en tout cas je trouve ça plutôt clair (enfin quand on a déjà compris avant lol)
ma seule observation concerne le schéma mapa :
pourquoi as-tu située la bulle indiquant que le référé contractuel est fermé pour le demandeur au moment de la pub ?
je trouve sa position plus judicieuse dans le schéma formalisé

enfin une question pratique : dans quelle mesure autorises-tu l'utilisation d'un de tes documents ?

Citation de: Aliunda le Décembre 02, 2009, 03:30:01 PM
en pdf c mieux, moi aussi ça faisait des trucs bizarres
en tout cas je trouve ça plutôt clair (enfin quand on a déjà compris avant lol)
ma seule observation concerne le schéma mapa :
pourquoi as-tu située la bulle indiquant que le référé contractuel est fermé pour le demandeur au moment de la pub ?
je trouve sa position plus judicieuse dans le schéma formalisé

Pour être honnête, pour la procédure formalisée, la bulle qui précise que le référé contractuel est fermé pour le demandeur qui s'est déjà engagé dans la voie du référé précontractuel aurait du se trouver dans la première colonne (comme en procédure adaptée) ; je préfère rappeler qu'un référé précontractuel peut être engagé dès l'AAPC et non pas seulement à compter de la publicité intermédiaire (notification des rejets ou publication d'un avis d'intention de conclure).

Citation de: Aliunda le Décembre 02, 2009, 03:30:01 PM
enfin une question pratique : dans quelle mesure autorises-tu l'utilisation d'un de tes documents ?

Tu peux en faire ce que tu veux mais attends tout de même un peu ; d'autres corrections seront peut-être nécessaires ! :-)
Les agorapublixiens sont partisans du libre échange ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 03:17:13 PM
Comment ça mélangées ?
Je trouvais bien que ça manquait de clarté mais je ne pensais pas que c'était le bordel à ce point !

Exact... J'ai corrigé en remplaçant par "jusqu'à la conclusion du contrat"...
Cela dit, c'est illogique car la connaissance de cette conclusion dépend de la publicité postérieure.
Voici une version pdf pour éviter les déformations liées à l'utilisation d'applications différentes...

C'était juste un problème matériel a priori, en effet.

Deux remarques de fond (mineures) et deux de formes (plus encore).

Fond :

Relation précontractuel / contractuel (L. 551-14). Elle ressort comme découlant en MAPA dès l'AAPC, est liée à la notification des rejets en formalisé, et n'apparait plus du tout en AC/SAD .... Juste une question de place ?

Pourquoi ne mentionnes-tu L. 551-4 qu'en formalisé ?

Forme :

Tropic a déja deux ans et demi (attribution formalisé et AC/SAD) ...
Pourquoi ne mentionnes-tu pas plutôt le règlement (CE) n° 1564 / 2005, le 1150/2009 le modifiant ? Tu collerais aux dispositions du Code ...

ok merci pour ces deux réponses qui sont très claires et qui me conviennent lol

je rebondis sur un autre point de ce décret :
l'article 83...

comment comprenez-vous les modifications apportées à cet article du code ?

Pour mémoire, ancien article :
"Le PA communique, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre."

Nouvelle rédaction de cette article :
" Le PA communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les 15 jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le PA est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre."

Vu que l'article 80 oblige les courriers aux non retenus, dans quelle hypothèse un candidat pourrait ne pas être prévenu ?
Je dois louper quelque chose, mais quoi ???
J'ai pensé que c'était peut etre uniquement pour les MAPA mais l'article 80 faisant référence aux procédures formalisées et cet article y renvoyant...
Ou alors je fatigue lol
un coup de main peut-être ???

Pour information, j'ai posé une question à la cellule d'aide aux acheteurs publics qui était la suivante :

- En MAPA, l'avis d'intention de conclure publié au JOUE peut-il faire office de mesures de publicité appropriées pour faire courir le délai de 2 mois du recours "Tropic" ?

On m'a répondu que la question avait été remontée à la DAJ et qu'une réponse officielle me serait rapidement donnée. (pour eux, et officieusement, la réponse serait "non").

Bah si c'est ça Aliunda : les candidats qui n'ont pas eu l'information sont les candidats évincés dans le cadre de MAPA...

Citation de: Aliunda le Décembre 02, 2009, 03:50:23 PM
Vu que l'article 80 oblige les courriers aux non retenus, dans quelle hypothèse un candidat pourrait ne pas être prévenu ?
Je dois louper quelque chose, mais quoi ???
J'ai pensé que c'était peut etre uniquement pour les MAPA mais l'article 80 faisant référence aux procédures formalisées et cet article y renvoyant...
Ou alors je fatigue lol
un coup de main peut-être ???

Les relations 80 / 83 n'ont jamais été bien claires ... Mais à mon sens, on peut retenir que ce sont bien les procédures formalisées qui sont exclues de 83 .....

Un autre point pour Kpiaf : AC/SAD, décision d'attribution ... Tu veux vraiment distinguer les obligations de 80, I, 2°, al. 2 de celles de 80, I, 3°, al. 2 ?

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 03:44:36 PM
Deux remarques de fond (mineures) et deux de formes (plus encore).
Fond :
Relation précontractuel / contractuel (L. 551-14). Elle ressort comme découlant en MAPA dès l'AAPC, est liée à la notification des rejets en formalisé, et n'apparait plus du tout en AC/SAD .... Juste une question de place ?

Même réponse que pour Aliunda... Faute de place en effet pour les procédures formalisées et par oubli pour les marchés fondés sur un AC ou un SAD.
J'ai corrigé dans la version jointe (toujours en pdf).

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 03:44:36 PM
Pourquoi ne mentionnes-tu L. 551-4 qu'en formalisé ?

Corrigé too...

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 03:44:36 PM
Forme :
Tropic a déja deux ans et demi (attribution formalisé et AC/SAD) ...
Pourquoi ne mentionnes-tu pas plutôt le règlement (CE) n° 1564 / 2005, le 1150/2009 le modifiant ? Tu collerais aux dispositions du Code ...

Là j'avoue que je ne te suis plus...
C'est sûrement parce que je n'ai plus de café...
Je vais en faire un... Si entre temps tu pouvais me reformuler la chose, je prends ! ;-)

Citation de: agglo92 le Décembre 02, 2009, 03:54:11 PM
Pour information, j'ai posé une question à la cellule d'aide aux acheteurs publics qui était la suivante :
- En MAPA, l'avis d'intention de conclure publié au JOUE peut-il faire office de mesures de publicité appropriées pour faire courir le délai de 2 mois du recours "Tropic" ?
On m'a répondu que la question avait été remontée à la DAJ et qu'une réponse officielle me serait rapidement donnée. (pour eux, et officieusement, la réponse serait "non").

Cela ne m'étonne pas vraiment... L'intention de conclure n'est pas la conclusion et je ne vois pas ce que l'on pourrait rendre consultable à ce stade de la procédure puisque le contrat n'existe pas encore ; comment dans de telles conditions pourrait-on respecter les exigences posées par Tropic...
Sauf à ce que le juge lui-même (sinon le législateur) rende une décision allant dans ce sens ; quoi qu'il en soit, il me semble que la DAJ ne peut pas s'autoriser à prendre partie sur ce point.

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 03:59:11 PM
Les relations 80 / 83 n'ont jamais été bien claires ... Mais à mon sens, on peut retenir que ce sont bien les procédures formalisées qui sont exclues de 83 .....

Un autre point pour Kpiaf : AC/SAD, décision d'attribution ... Tu veux vraiment distinguer les obligations de 80, I, 2°, al. 2 de celles de 80, I, 3°, al. 2 ?

Pffff tu as encore raison... J'ai en effet oublier de retirer la partie placée entre crochée.
Cela dit, ce n'est pas dramatique en soi.

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 04:16:52 PM
Là j'avoue que je ne te suis plus...
C'est sûrement parce que je n'ai plus de café...
Je vais en faire un... Si entre temps tu pouvais me reformuler la chose, je prends ! ;-)

Simplement, le Code mentionne partout le règlement (CE) n° 1564 / 2005.

Tu mets comme référence le règlement 1150/2009.

Or, 1150/2009 est modificatif de 1564/2005.

Bref, en mentionnant plutôt 1564/2005, tu collerais de plus près au Code.


Pour Tropic, c'est juste qu'il est référencé deux fois en juillet 2008.

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 04:24:21 PM
Cela ne m'étonne pas vraiment... L'intention de conclure n'est pas la conclusion et je ne vois pas ce que l'on pourrait rendre consultable à ce stade de la procédure puisque le contrat n'existe pas encore ; comment dans de telles conditions pourrait-on respecter les exigences posées par Tropic...
Sauf à ce que le juge lui-même (sinon le législateur) rende une décision allant dans ce sens ; quoi qu'il en soit, il me semble que la DAJ ne peut pas s'autoriser à prendre partie sur ce point.

Assez d'accord avec toi sur ce point (sur les pouvoirs de la DAJ et du juge plus que sur l'impossibilité de faire coller les deux).

Au passage, tu me donnerais ton opinion sur l'idée (peut-être fumeuse) que j'ai eu sur Tropic, les candidats et les concurrents hier soir ?

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 04:31:57 PM
Simplement, le Code mentionne partout le règlement (CE) n° 1564 / 2005.
Tu mets comme référence le règlement 1150/2009.
Or, 1150/2009 est modificatif de 1564/2005.
Bref, en mentionnant plutôt 1564/2005, tu collerais de plus près au Code.
Pour Tropic, c'est juste qu'il est référencé deux fois en juillet 2008.

Ah bon !
Ben m***e alors !
Faut croire que je ne vois vraiment pas le temps passé... Et pourtant !

Citation de: R.J le Décembre 02, 2009, 04:31:57 PM
Assez d'accord avec toi sur ce point (sur les pouvoirs de la DAJ et du juge plus que sur l'impossibilité de faire coller les deux).

Au passage, tu me donnerais ton opinion sur l'idée (peut-être fumeuse) que j'ai eu sur Tropic, les candidats et les concurrents hier soir ?

Pas lu encore mais je m'en vais voir de ce pas !

Voici une ultime version pdf des schémas (enfin peut-être pas, les critiques et commentaires sont toujours les bienvenus :-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 04:54:01 PM
Voici une ultime version pdf des schémas (enfin peut-être pas, les critiques et commentaires sont toujours les bienvenus :-)

C'est quand même plus élégant que mon vieux tableau gris .... (Bon, plus complet aussi .... plus clair ?).

Merci à tous pour vos échanges et surtout kpiaf pour ce magnifique tableau synthétique! :-))))
Je regrette même de ne pas avoir une imprimante couleur!

Question sur les marchés subséquents à un accord-cadre :

On peut lire dans le code que les marchés fondés sur un accord-cadre sont dispensés du respect du délai concernant la notification de l'attribution du marché aux candidats non retenus (article 80) et qu'ils sont également dispensés d'avis d'attribution (article 85).

Donc, si on le souhaite, on a la possibilité de squizzer complètement le délai du référé précontractuel en envoyant les courriers et en signant le marché dès que les sociétés auront réceptionné le courrier, non ?

Citation de: Bunny le Décembre 02, 2009, 05:19:55 PM
Question sur les marchés subséquents à un accord-cadre :

On peut lire dans le code que les marchés fondés sur un accord-cadre sont dispensés du respect du délai concernant la notification de l'attribution du marché aux candidats non retenus (article 80) et qu'ils sont également dispensés d'avis d'attribution (article 85).

Donc, si on le souhaite, on a la possibilité de squizzer complètement le délai du référé précontractuel en envoyant les courriers et en signant le marché dès que les sociétés auront réceptionné le courrier, non ?

Certes .....

Mais dans ce cas, le contractuel vient s'appliquer. Pendant un délai plus long que le précontractuel....

Ce qui risque de donner un a priori négatif au juge en cas de recours. Et l'inciter à suspendre l'exécution par application de L. 551-17.

Ça se tente avec une belle urgence à plaider .... Mais, de manière générale, ça risque d'être plus chronophage que le respect des 11 jours ....

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 04:54:01 PM
Ah bon !
Ben m***e alors !
Faut croire que je ne vois vraiment pas le temps passé... Et pourtant !

Pas lu encore mais je m'en vais voir de ce pas !

Voici une ultime version pdf des schémas (enfin peut-être pas, les critiques et commentaires sont toujours les bienvenus :-)

ouhhh j'avais pas vu ! merci ! j'ai rien lu mais c'est vrai que c'est beau !! pourvu que ça arrive à traverser les méandres de mon cerveau ... euh ... demain !

Citation de: goran le Décembre 02, 2009, 07:42:29 PM
ouhhh j'avais pas vu ! merci ! j'ai rien lu mais c'est vrai que c'est beau !! pourvu que ça arrive à traverser les méandres de mon cerveau ... euh ... demain !

J'ai essayé (au début) de créer une logique avec les couleurs mais je m'y suis rapidement perdue donc j'ai abandonné...
Mais j'ai gardé les couleurs, me suis dit qu'à défaut d'être compréhensible, ça pouvait animer le mur blanc d'un bureau (à condition d'avoir une imprimante couleur... Désolée the blonde !). Cela dit, je viens de découvrir le tableau d'agglo92 qui est très clair et aussi très beau ! :-)))

on m'a dit que le droit pouvait être sexy... à voir

Citation de: agglo92 le Décembre 03, 2009, 09:20:21 AM
on m'a dit que le droit pouvait être sexy... à voir

Mouais... En même temps, on ne lui en demande pas tant ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 03, 2009, 09:23:34 AM
Mouais... En même temps, on ne lui en demande pas tant ! ;-)

cependant, ce serait peut-être plus facile à assimiler!!! lol :-)))))

Merki Kpiaf pour ce sympathique PDF.

Juste une 'tite question: en MAPA, au niveau de la signature du marché, tu indiques "Ouvre le référé contractuel (L. 551-13 CJA) si :
-défaut de publication d'un avis d'intention de conclure (délai de 6 mois qui suivent le lendemain de la conclusion)"

A moins que ma lecture de l'ordo et du décret soit erronée, c'est le défaut de publication de l'avis d'attribution qui donne un délai de 6 mois pour le référé contractuel (Cf art. R.551-7 alinéa 2 du CJA)?

Et cet avis d'attribution n'a pas forcément à être fait au JOUE (l'intention de conclure, oui)? Un autre support p-ê envisagé (type BOAMP)?

Citation de: RV le Décembre 03, 2009, 10:40:17 AM
Merki Kpiaf pour ce sympathique PDF.
Juste une 'tite question: en MAPA, au niveau de la signature du marché, tu indiques "Ouvre le référé contractuel (L. 551-13 CJA) si :
-défaut de publication d'un avis d'intention de conclure (délai de 6 mois qui suivent le lendemain de la conclusion)"
A moins que ma lecture de l'ordo et du décret soit erronée, c'est le défaut de publication de l'avis d'attribution qui donne un délai de 6 mois pour le référé contractuel (Cf art. R.551-7 alinéa 2 du CJA)?

Ben... C'est 6 mois si aucun avis d'intention de conclure n'est publié ; la publication ultérieure d'un avis d'attribution permet de réduire ce délai à 31 jours (info portée dans la colonne suivante). J'ai essayé de présenter l'état des recours à chaque phase (AAPC / Avis d'intention de conclure / Signature / Avis d'attribution).
Mais tu as raison, ça manque peut-être de clarté.

Citation de: RV le Décembre 03, 2009, 10:40:17 AM
Et cet avis d'attribution n'a pas forcément à être fait au JOUE (l'intention de conclure, oui)? Un autre support p-ê envisagé (type BOAMP)?

Ben si... Vois l'article 85-1 CMP :
"Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal Officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28."

Citation de: RV le Décembre 03, 2009, 10:40:17 AM
Merki Kpiaf pour ce sympathique PDF.

Juste une 'tite question: en MAPA, au niveau de la signature du marché, tu indiques "Ouvre le référé contractuel (L. 551-13 CJA) si :
-défaut de publication d'un avis d'intention de conclure (délai de 6 mois qui suivent le lendemain de la conclusion)"

A moins que ma lecture de l'ordo et du décret soit erronée, c'est le défaut de publication de l'avis d'attribution qui donne un délai de 6 mois pour le référé contractuel (Cf art. R.551-7 alinéa 2 du CJA)?

Certes, mais c'est difficile de calculer un délai de six mois à compter du défaut de publication ...

Citation de: RV le Décembre 03, 2009, 10:40:17 AM
Et cet avis d'attribution n'a pas forcément à être fait au JOUE (l'intention de conclure, oui)? Un autre support p-ê envisagé (type BOAMP)?

Citation de: agglo92 le Décembre 01, 2009, 06:00:19 PM
L'article 85-1 du CMP précise pourtant que l'article R.551-7 CJA n'est applicable que si l'avis d'attribution est publié au JOUE.

Je l'av pas vu ça!!

Dc, pour un MAPA, sans publicité préalable, avis d'intention au JOUE et avis d'attribution au JOUE. Dans un sens, ça coûtera moins cher.
Mais ça me parait vraiment lourd car en fait, on parle des MAPA <20 000 ¤ HT.

Pour le reste des MAPA qui ont fait l'objet d'une pub préalable au BOAMP (>90 000 ¤ HT) ou sur le profil acheteur par exemple (<90 000 ¤ HT), c'est aussi au JOUE, alors qu'il y a eu pub au BOAMP à la base? Ou doit-on considérer cette formalité au JOUE comme une formalité supplémentaire, et là on se rapproche des procédures  formalisées?

d'après mon interprétation, cela concerne tous les mapa puisque les nouveaux articles 40 et 85 du code font référence à l'article 28
non ?

Oui... Vous me ferez un tableau pour la peine

mon adjointe est en train de se battre avec (le tableau...)

Citation de: Aliunda le Décembre 03, 2009, 11:11:32 AM
mon adjointe est en train de se battre avec (le tableau...)

Ah bon ? Ben pourquoi donc ?
Sinon, pareil qu'agglo92 et Aliunda, l'avis d'attribution doit être publié au JOUE et les dispositions s'appliquent à tous les MAPA quel que soit leur montant...
Cela dit, sincèrement, je ne me vois pas imposer une pub au JOUE pour un marché d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT...
Restons raisonnable : le CMP dit qu'il faut... La raison peut conter une autre histoire et me fait dire que les risques restent tout de même extrêmement modérés s'agissant de marché d'aussi faible montant (les coûts induits par une procédure contentieuse seraient réellement disproportionnés aux enjeux).

j'ai le même raisonnement
pour els marché inférieurs à 20 000 pas de changement (en plus je les vois pas dans ma collectivité, donc...)
par contre je me pose la question des mapa de 20000 à 50000 qui sont gérés directement par les services techniques, là j'ai un souci
mais bon là c mon problème lol à gérer avec la hiérarchie...

Citation de: Aliunda le Décembre 03, 2009, 11:08:57 AM
d'après mon interprétation, cela concerne tous les mapa puisque les nouveaux articles 40 et 85 du code font référence à l'article 28
non ?

Ok, pub au JOUE. Mais pour les MAPA > 90 000¤ HT, on conserve l'obligation de pub au BOAMP ou JAL?

aucun rapport : les modifications ne concernent que l'avis d'attribution pas l'AAPC

Citation de: agglo92 le Décembre 03, 2009, 11:26:06 AM
aucun rapport : les modifications ne concernent que l'avis d'attribution pas l'AAPC

En effet, ce n'est que pour l'AAPC. C'est ma pratique qui a pris le dessus ;-)

Bonjour,

Je suis en train de rédiger un règlement de consultation MAPA travaux et du coup pour synthétiser la rubrique voies et délais de recours, si je m'appuie sur le post de RV est ce que cela peut donner ce qui suit ?

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné.  Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la publication par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.
- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Citation de: krole le Décembre 07, 2009, 10:10:00 AM
Bonjour,

Je suis en train de rédiger un règlement de consultation MAPA travaux et du coup pour synthétiser la rubrique voies et délais de recours, si je m'appuie sur le post de RV est ce que cela peut donner ce qui suit ?

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jour à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la publication par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat au JOUE  et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.
- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Vous indiquez les voies de recours dans le RC ?

Je suis complètement perdue. ça craint de ne pas vous suivre pendant quelques jours.

Citation de: Bunny le Décembre 07, 2009, 02:04:13 PM
Vous indiquez les voies de recours dans le RC ?

Ben... En même temps, t'imagines s'il fallait mettre dans l'AAPC le paquet développé par Krole ! ;-)
Je vous le dis, on devrait se lancer dans les annonces légales, une vraie mine d'or ! :-)

Citation de: market le Décembre 08, 2009, 10:04:17 AM
Je suis complètement perdue. ça craint de ne pas vous suivre pendant quelques jours.

Pourtant, il y a plein de petits cailloux... Suffit de les suivre ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 08, 2009, 10:16:37 AM
Pourtant, il y a plein de petits cailloux... Suffit de les suivre ! ;-)

C'est vrai...beaucoup d'informations. Je vais relire pour la énième fois et tenter de comprendre les subtilités de l'avant, l'après ou pendant. ;-)

Donc je tente de résumer et de suivre les petits cailloux dixit Kpiaf !

Pour un MAPA :
- annonce des voies et délais de recours dans l'AAPC ou le RC
- lancement de la procédure
- choix de l'attributaire
- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE
- attente de 11 jours (?) avant notification du marché au titulaire (ou 16 jours là je suis paumée)
- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois

Est-ce que j'ai presque tout compris ?

Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

Citation de: krole le Décembre 08, 2009, 10:26:50 AM
Donc je tente de résumer et de suivre les petits cailloux dixit Kpiaf !

Pour un MAPA :
- annonce des voies et délais de recours dans l'AAPC ou le RC
- lancement de la procédure
- choix de l'attributaire
- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE les deux sont possibles
- attente de 11 jours (?) avant notification du marché au titulaire (ou 16 jours là je suis paumée) (avant signature du marché. 16 jours, c'est pour les AC/SAD)
- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois (+ recours Tropical de 2 mois)

Est-ce que j'ai presque tout compris ?

Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

Citation de: krole le Décembre 08, 2009, 10:26:50 AM
Donc je tente de résumer et de suivre les petits cailloux dixit Kpiaf !

Pour un MAPA :
- annonce des voies et délais de recours dans l'AAPC ou le RC
- lancement de la procédure
- choix de l'attributaire
- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE
- attente de 11 jours (?) avant notification du marché au titulaire (ou 16 jours là je suis paumée)
- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois

Est-ce que j'ai presque tout compris ?

Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

- envoi de lettres de rejet ou avis intention de conclure au JOUE

Ces deux modalités de publicité ex ante n'ont pas les mêmes effets. Les lettres de rejet relève de la simple politesse, seule l'intention de conclure paralyse le contractuel.

attente de 11 jours

Pas de 16, car ne concerne que la publication.

- avis attribution au JOUE = 31 jours pour le référé contractuel au lieu de 6 mois

Sauf si la pub ex ante a été effectuée, mais pose la question de Tropic.

Citation de: krole le Décembre 08, 2009, 10:26:50 AM
Ma question subsidiaire c'est : avant nous attendions un délai raisonnable pour notifier les MAPA et le référé précontractuel partait des lettres de rejet, désormais si j'ai tout compris le délai court à compter du lancement de l'aapc donc quel délai devons nous attendre entre les lettres de rejet et la notif ?

Merci de votre aide pour m'éclairer et merci à RV et Kpiaf pour leurs synthèses

Le précontractuel a toujours démarré au lancement de la procédure (et plus encore si l'on pense à SMIRGEOMES). Aucun délai n'est imparti entre lettres de rejet et signature ... Le seul délai à prendre en compte et celui de la publicité ex ante. Mais même si cet envoi correspond à une simple mesure de politesse, il aura lieu en même temps que la publicité normalement ....

Pour les lettres de rejet je pars du principe que nous l'avons toujours fait ne serait-ce que par politesse.

Donc si j'ai tout compris, c'est soit

- je choisis de ne pas publier d'intention de conclure, je peux notifier mon marché dans un délai "raisonnable"sans attendre les 11 jours. Puis je peux par la suite publier un avis attribution au JOUE pour ramener le délai à 31 jours sauf avis contraire pour Tropic.

-  je publie une intention de conclure j'attends 11 jours avant notification et là le référé contractuel est exclus

Merci RV

Citation de: Kpiaf le Décembre 08, 2009, 10:15:39 AM
Ben... En même temps, t'imagines s'il fallait mettre dans l'AAPC le paquet développé par Krole ! ;-)
Je vous le dis, on devrait se lancer dans les annonces légales, une vraie mine d'or ! :-)

Mais alors vous indiquez quoi dans l'AAPC ? Vous faites référence au RC ou vous mettez le strict minimum ?

Euh...je vais faire ma relou mais...je ne comprends toujours pas. :-(

Moi personnellement dans l'aapc je mets juste le tribunal compétent et je met le détail dans le RC.

Maintenant reste à savoir si la directive s'applique aux MAPA inférieurs à 20 000 euros et là je serai coincée car souvent les techniciens consultent directement sur devis sans aapc.

Citation de: market le Décembre 08, 2009, 11:00:57 AM
Euh...je vais faire ma relou mais...je ne comprends toujours pas. :-(

Qu'est-ce que tu ne comprends pas ?

Citation de: krole le Décembre 08, 2009, 11:02:56 AM
Moi personnellement dans l'aapc je mets juste le tribunal compétent et je met le détail dans le RC.

Maintenant reste à savoir si la directive s'applique aux MAPA inférieurs à 20 000 euros et là je serai coincée car souvent les techniciens consultent directement sur devis sans aapc.

La directive ne s'applique même pas aux MAPA en général.

Mais le CJA (et le CMP) vise l'ensemble des marchés, y compris ceux de moins de 20 K.

j'ai dû rater quelque chose et pourtant j'essaie d'être attentive
pourquoi y a-t-il uen rubrique voies et délais de recours dans vos RC ?

Perso j'ai toujours mis voies et délais de recours dans les RC car je ne les stipule pas dans les aapc pour les marchés < 90 000 euros.

Pour les marchés > 90 000 euros je les mets dans le RC et dans l'AAPC je mets juste les coordonnées du tribunal compétent.

dans les pub, je mets le TA compétent, le comité consultatif reglement amiable
et service qui peut renseigner, service marchés
mais je détaille tout nulle part
j'ai loupé cette obligation à quel endroit ?

Je vais rechercher mais je sais qu'à une époque je l'avais mis comme une obligation donc faut que je retrouve pourquoi !
En tout cas le logiciel de marchés que j'utilise nous l'avait incorporé obligatoirement par patch l'an dernier.

Citation de: R.J le Décembre 08, 2009, 11:05:31 AM
Qu'est-ce que tu ne comprends pas ?

La directive ne s'applique même pas aux MAPA en général.

Mais le CJA (et le CMP) vise l'ensemble des marchés, y compris ceux de moins de 20 K.

Euh là je ne comprend plus rien, la directive ne s'applique pas aux MAPA ??[/color]

Citation de: krole le Décembre 08, 2009, 10:46:21 AM
Pour les lettres de rejet je pars du principe que nous l'avons toujours fait ne serait-ce que par politesse.

Donc si j'ai tout compris, c'est soit

- je choisis de ne pas publier d'intention de conclure, je peux notifier mon marché dans un délai "raisonnable"sans attendre les 11 jours. Puis je peux par la suite publier un avis attribution au JOUE pour ramener le délai à 31 jours sauf avis contraire pour Tropic.

-  je publie une intention de conclure j'attends 11 jours avant notification et là le référé contractuel est exclus

Merci RV

Hum... Me semble que tu mélanges RV et R.J... Mais bon, moi ce que j'en dis ! ;-)
Pour le reste :
- si tu ne publies pas d'avis d'intention de conclure ni d'avis d'attribution => un référé contractuel peut-être formé dans le délai de 6 mois suivant la date de conclusion du contrat et un recours Tropic pourra être formé sans limite de temps.
- si tu publies un avis d'intention de conclure et que tu respectes le délai de 11 jours avant de signer mais que tu ne publies pas d'avis d'attribution => Tu fermes la voie du référé contractuel mais tu laisses ouverte cette du recours Tropic sans limite de temps.
- si tu ne publies pas d'avis d'intention de conclure mais que tu publies un avis d'attribution => un référé contractuel pourra être formé dans le délai de 31 jours suivant le lendemain de la conclusion du marché et tu fixes le point de départ du recours Tropic qui ne pourra donc être formé que dans les 2 mois qui suivent la publication.

PS : le délai de publication au JOUE est de 6 jours ! ;-)

Merci Kpiaf ! euh désolée pour RV et RJ c'est un peu la course ce matin !!!!

Donc l'intention de conclure à compter de la publication ça nous fait 6 jours de publication + 11 jours d'attente !!! qui dit mieux !!!.........

Citation de: krole le Décembre 08, 2009, 11:26:04 AM


Euh là je ne comprend plus rien, la directive ne s'applique pas aux MAPA ??[/color]

Art. 1er de la directive :

«Article premier
Champ d'application et accessibilité des procédures de
recours
1. La présente directive s'applique aux marchés visés par
la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services (*), sauf si ces marchés sont
exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive.

Directive 2004/18

Article 7
Montant des seuils des marchés publics
La présente directive s'applique aux marchés publics qui ne
sont pas exclus en vertu des exceptions prévues aux articles 10
et 11 et des articles 12 à 18 et dont la valeur estimée hors
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux
seuils suivants:

Suivent les seuils que tout le monde connaît ....


L'application "uniforme" (sourire) à l'ensemble des marchés résulte donc du seul droit national .....

Ah ok je comprend mieux et désolée pour la confusion avec RV !

je reviens sur l'indication des voies et délais de recours
je les indique sur les courriers de rejet
jusque là j'ai bon ?
sauf que maintenant, je ne sais plus ce que doit y mettre

soit j'indique la totale comme ce que Krole a prévu pour son RC et là mespetites lignes du bas où ça apparait deviennent plus importantes que le corps de la lettre...
soit je résume et j'adapte à chaque marché (pa ou formalisé) sauf que c risque d'erreur

quelles sont vos intentions en la matière ?
ou peut être avez vous déjà rédigé vos clauses ?

Citation de: Aliunda le Décembre 08, 2009, 11:45:45 AM
je reviens sur l'indication des voies et délais de recours
je les indique sur les courriers de rejet
jusque là j'ai bon ?
sauf que maintenant, je ne sais plus ce que doit y mettre

soit j'indique la totale comme ce que Krole a prévu pour son RC et là mespetites lignes du bas où ça apparait deviennent plus importantes que le corps de la lettre...
soit je résume et j'adapte à chaque marché (pa ou formalisé) sauf que c risque d'erreur

quelles sont vos intentions en la matière ?
ou peut être avez vous déjà rédigé vos clauses ?

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7982.msg94096#msg94096

ok merci je savais que j'avais lu quelque chose mais je ne savais plus où
concernant ta réponse dont tu as mis le lien, ne reste-il pas le REP ?
j'avais compris que les mentions des délais de recours étaient surtout utiles pour le recours contre la décision de rejet en elle même (soit contre l'acte détachable)
non ?

Bon du coup j'suis allé faire quelques recherches, et il ressort de la jurisprudence SMIRGEOMES que, dans l'AAPC, le simple renvoi à l'article 551-1 du CJA est suffisant !!! Du coup, pour réduire le prix de la pub, je pense faire un simple renvoi et indiquer le détail dans le RC !!!

Citation de: Kpiaf le Décembre 08, 2009, 11:28:13 AM
Hum... Me semble que tu mélanges RV et R.J... Mais bon, moi ce que j'en dis ! ;-)

R.J et moi avons posté quasi en même tps et certes, je n'ai pas été aussi précis que notre Président, mais mes réponses vont ds le même sens ;-)

Ouuiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiin

Imaginez : je suis sensée faire signer des marchés subséquents à un accord cadre. Or, je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de la procédure de passation qui a été mise en oeuvre. Pour savoir comment informer les candidats non retenus, que dois-je faire ? J'ai lu mais comme je ne maîtrise pas j'ai l'impression que ça part dans tous les sens...je suis complètement larguée, je l'avoue. :-(

je comprends plus.

dans mes pub BOAMP + 90 000 ¤ HT je remplis le 6.4.1 et le 6.4.3 et basta. Puis dans les lettres de rejts les mentions pour le REP. J'y ajouterais dorévanant le délai de 16j.

mais pour les pub - 90 000 ¤ HT si je ne mets pas dabs pub je dois mettre les mentions des 6.4.1. et 6.4.3 dans le RC ?

Citation de: market le Décembre 08, 2009, 12:25:46 PM
Ouuiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiin

Imaginez : je suis sensée faire signer des marchés subséquents à un accord cadre. Or, je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de la procédure de passation qui a été mise en oeuvre. Pour savoir comment informer les candidats non retenus, que dois-je faire ? J'ai lu mais comme je ne maîtrise pas j'ai l'impression que ça part dans tous les sens...je suis complètement larguée, je l'avoue. :-(

Les dispositions à prendre pour le marché subséquent sont normalement indiquées dans les pièces de l'accord cadre.

Citation de: market le Décembre 08, 2009, 12:25:46 PM
Ouuiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiin

Imaginez : je suis sensée faire signer des marchés subséquents à un accord cadre. Or, je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de la procédure de passation qui a été mise en ½uvre. Pour savoir comment informer les candidats non retenus, que dois-je faire ?

Si on considère que l'art. 33 du décret (Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009) concerne la procédure visant à la conclusion du marché subséquent en AC (et c'est la seule interprétation envisageable), tout dépend si ta procédure a été initiée avant ou après le 1er décembre.

Avant, tu fais comme d'habitude.

Après, tu notifies la décision d'attribution du marché subséquent aux opérateurs faisant partie de l'AC ayant présenté une offre, avec motivation et indication de l'attributaire, et tu attends 11 ou 16 jours selon le mode d'envoi ..... Si tu veux fermer le contractuel.

Sinon, tu fais comme avant, mais tu as une voie de recours en plus (qui variera dans sa durée d'exercice selon que tu publies une décision d'attribution ou non).

Citation de: market le Décembre 08, 2009, 12:25:46 PM
J'ai lu mais comme je ne maîtrise pas j'ai l'impression que ça part dans tous les sens...je suis complètement larguée, je l'avoue. :-(

Tu as compris l'essentiel alors ...

Citation de: RV le Décembre 08, 2009, 12:23:55 PM
R.J et moi avons posté quasi en même tps et certes, je n'ai pas été aussi précis que notre Président, mais mes réponses vont ds le même sens ;-)

Excuse-moi RV, j'ai été maladroite. D'ailleurs, je reconnais que tu as grandement fait progresser le débat sur la question !
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Citation de: R.J le Décembre 08, 2009, 12:41:19 PM
Si on considère que l'art. 33 du décret (Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009) concerne la procédure visant à la conclusion du marché subséquent en AC (et c'est la seule interprétation envisageable), tout dépend si ta procédure a été initiée avant ou après le 1er décembre.

Avant, tu fais comme d'habitude.

Après, tu notifies la décision d'attribution du marché subséquent aux opérateurs faisant partie de l'AC ayant présenté une offre, avec motivation et indication de l'attributaire, et tu attends 11 ou 16 jours selon le mode d'envoi ..... Si tu veux fermer le contractuel.

Sinon, tu fais comme avant, mais tu as une voie de recours en plus (qui variera dans sa durée d'exercice selon que tu publies une décision d'attribution ou non).


Tu as compris l'essentiel alors ...

La consultation a été lancée avant le 1er décembre. Donc notification de rejet avec motifs et voies et délais de recours dans sa plus simple expression ?

J'aurais le temps de revenir sur la directive recours et les deux posts qui ont fait coulé beaucoup d'encre sur le sujet. super :-)))))

Citation de: market le Décembre 08, 2009, 12:51:06 PM
La consultation a été lancée avant le 1er décembre. Donc notification de rejet avec motifs et voies et délais de recours dans sa plus simple expression ?
J'aurais le temps de revenir sur la directive recours et les deux posts qui ont fait coulé beaucoup d'encre sur le sujet. super :-)))))

Yes !

Au final dans les courriers de rejet est-ce qu'on se limite au REP ou on peut s'inspiré de la rubrique 6.4.3 et indiqué le tribunal chargé des procédures de recours et le service auprès duquel on peut obtenir les info?

Citation de: Kpiaf le Décembre 08, 2009, 12:58:40 PM
Yes !

(pas été précise sur le coup - c'est la date à laquelle la consultation a été engagée et non la date de signature qui importe -, désolée ! Enfin, heureusement qu'agora est là ! :-)

T'inquiète ma belle...j'avais bien compris malgré le lapsus...mais je me suis juste rendue compte en lisant le sujet que je ne maîtrisais pas du tout les subtilités dues aux recours. Et puis, de toi à moi, le plaisir de t'entendre est plus grand que celui de parler des marchés publics ;-)

@ Giorgio : question récurrente s'il en est ;-) Mais ça m'intéresse aussi.

Paraphrasons R.J. et disons que seul le REP DOIT être indiqué dans la lettre de rejet, le point de départ des autres voies de recours n'étant pas lié à la notification de l'acte détachable...

Citation de: agglo92 le Décembre 08, 2009, 01:09:30 PM
Paraphrasons R.J. et disons que seul le REP DOIT être indiqué dans la lettre de rejet, le point de départ des autres voies de recours n'étant pas lié à la notification de l'acte détachable...

Merci Agglo, j'avoue qu'avec tout ça j'ai mal à la tête!!

Citation de: Giorgio le Décembre 08, 2009, 01:05:22 PM
Au final dans les courriers de rejet est-ce qu'on se limite au REP ou on peut s'inspiré de la rubrique 6.4.3 et indiqué le tribunal chargé des procédures de recours et le service auprès duquel on peut obtenir les info?

D'accord avec ceux qui se contente d'indiquer le REP dans leur lettres de rejet.
Perso, j'indique coordonnées du TA pour les voies et délais de recours.

Citation de: Kpiaf le Décembre 08, 2009, 12:42:09 PM
Excuse-moi RV, j'ai été maladroite. D'ailleurs, je reconnais que tu as grandement fait progresser le débat sur la question !

(cela étant dit, tu t'égares en pensant qu'on peut attribuer aux décisions de rejet les mêmes effets que ceux qui sont liés à la publication d'un avis d'intention de conclure ! :-)

[/size]

Arrête, j'v taper un fard ;-)
Je reconnais volontiers mon égarement. Pub au JOUE + lettres de rejet parce qu'on est sympa et qu'ont veut avoir de bons rapports avec les OE.
LOL

si vous voulez mon avis,

y'a beaucoup de trop de si et de ou dans cette tambouille.

je vais donc essayer d'adopter une démarche pratique: choisir une méthode selon mapa et formalisé
et voir ce que ça donne (obligtaions - délais de recours induits etc...).
J'imposerai cette démarche et pis c'est tout, pace que sinon doit y'avoir moyen de chipoter pendant des plombes.

ensuite je ferai des fiches synthétiques fonction de cette démarche.

et je ferai appel aux bonnes âmes pour donner un avis.

perso j'ai décidé avis d'attrib si AAPC
ce qui me fait trois cas :

- marchés avec publicité préalable (MAPA - AC - Procédures formalisées etc)
la seule différence est le support de l'avis d'attrib (JOUE uniquement pour les MAPA / supports identiques à l'AAPC pour les procédures formalisées)

- marchés subséquents à l'AC

- marchés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence (cas des MP inférieurs à 20.000 ¤ HT chez moi)

Même classification chez moi Ororo

excusez moi je prends le débat en cours (pour cause de grippe A à la maison).
Je m'arrache les cheveux depuis ce matin.
Si j'ai bien compris il faut effectuer les étapes suivantes :
1/ un avis d'intention de conclure, y compris pour les MAPA audessus de 20.000 ¤ au JOUE
2/ notification rejet en indiquant nom de l'attributaire et motifs de son choix, mention du délai de carence 16 jours ou 11 jours (si envoie par voie élctronique dans ce cas je suggère d'envoyer la lettre de rejet via la plate forme de dématérialisation??) et délai voie de recours du REP
3/ conclusion du marché
4/ notification
5/ avis d'attribution  y compris pour les MAPA. Dans ce cas le délai pour le référé contractuel passe de 6 mois à 31 jours
Pour les marchés subséquents je n'ai aps compris l'article 7du décret car au 2 b il est dit qu'ils sont dispensés de la notification du rejet mais à la suite de l'article il est dit tout le contraire. Autre point pour les accords cadre à mon sens cela concerne que les accords cadre conclus après le 1er décembre 2009 et non les MS conclus après le 1er décembre???
bon rassurez moij'ai compris ou j'ai tout faux

L'AIC ne concerne que les MAPA

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 09:58:02 AM
excusez moi je prends le débat en cours (pour cause de grippe A à la maison).
Je m'arrache les cheveux depuis ce matin.
Si j'ai bien compris il faut effectuer les étapes suivantes :
1/ un avis d'intention de conclure, y compris pour les MAPA audessus de 20.000 ¤ au JOUE
2/ notification rejet en indiquant nom de l'attributaire et motifs de son choix, mention du délai de carence 16 jours ou 11 jours (si envoie par voie élctronique dans ce cas je suggère d'envoyer la lettre de rejet via la plate forme de dématérialisation??) et délai voie de recours du REP
3/ conclusion du marché
4/ notification
5/ avis d'attribution  y compris pour les MAPA. Dans ce cas le délai pour le référé contractuel passe de 6 mois à 31 jours
Pour les marchés subséquents je n'ai aps compris l'article 7du décret car au 2 b il est dit qu'ils sont dispensés de la notification du rejet mais à la suite de l'article il est dit tout le contraire. Autre point pour les accords cadre à mon sens cela concerne que les accords cadre conclus après le 1er décembre 2009 et non les MS conclus après le 1er décembre???
bon rassurez moij'ai compris ou j'ai tout faux

1 AIC uniquement pour les MAPA comme le rappelle Agglo, sans considération de leur montant (mais il reste facultatif) ;
2 Obligatoire en formalisé seulement (mais autant envoyer au moins un fax en MAPA) ;
5 En fonction de ce qui a été fait en 1 ;

Pour les marchés subséquents aux AC, à mon sens, application de la réglementation nouvelle en fonction de la date de la consultation subséquente.

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 08, 2009, 04:56:19 PM
perso j'ai décidé avis d'attrib si AAPC
ce qui me fait trois cas :

- marchés avec publicité préalable (MAPA - AC - Procédures formalisées etc)
la seule différence est le support de l'avis d'attrib (JOUE uniquement pour les MAPA / supports identiques à l'AAPC pour les procédures formalisées)

- marchés subséquents à l'AC

- marchés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence (cas des MP inférieurs à 20.000 ¤ HT chez moi)

Autant je comprends ta position s'agissant des marchés subséquents (et le préambule de la directive va d'ailleurs dans ce sens), autant je ne systématiserais pas une telle règle en MAPA .... D'ailleurs, en MAPA, on s'adapte. Sauf à ce que tu paralyse tes opérations systématiquement en attendant la clôture de Tropic ... Car pousser vers le précontractuel, ça permet tout de même de démarrer plus sereinement ...

merci pour la précision je n'avais pas vu la subtilité mais on doit bien faire et l'AIC et les lettres de rejet.
Sinon autre question pour bénéficier du délai des 11 jours l'envoi par voie électronique signifie t'il que l'on doit avoir une signature électronique?

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 09:58:02 AM
excusez moi je prends le débat en cours (pour cause de grippe A à la maison).
Je m'arrache les cheveux depuis ce matin.
Si j'ai bien compris il faut effectuer les étapes suivantes :
1/ un avis d'intention de conclure, y compris pour les MAPA audessus de 20.000 ¤ au JOUE

Pareil qu'agglo92 : seulement pour les MAPA mais pour tous les MAPA (mais bon, relativisons, il ne me semble pas utile de faire une telle pub pour des marchés dont l'enjeu financier reste somme toute limité, soit pour ceux qui sont d'un montant inférieur à 20 k¤ HT).

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 09:58:02 AM
2/ notification rejet en indiquant nom de l'attributaire et motifs de son choix, mention du délai de carence 16 jours ou 11 jours (si envoie par voie élctronique dans ce cas je suggère d'envoyer la lettre de rejet via la plate forme de dématérialisation??) et délai voie de recours du REP

En procédure adaptée, c'est l'avis d'intention de conclure (avis de transparence volontaire ex ante) qui est le point de départ de ce délai qui est de 11 jours (et non de 16).
Pour les procédures formalisées, il n'y a pas d'avis de transparence volontaire ex ante mais une lettre de rejet (comme avant) qui doit être transmise par un moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date d'ENVOI (pas de réception). Le délai à respecter entre l'ENVOI et la signature est effectivement de 16 jours (ou 11 si démat). S'agissant des délais et voies de recours seule la mention du REP me semble pertinente.

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 09:58:02 AM
3/ conclusion du marché
4/ notification
5/ avis d'attribution  y compris pour les MAPA. Dans ce cas le délai pour le référé contractuel passe de 6 mois à 31 jours

Pour la procédure adaptée, la publication d'un avis de transparence volontaire ex ante et le respect du délai de 11 jours ferme la voie du référé contractuel. Si tu n'as pas publié cet avis, alors effectivement, un référé contractuel pourra être formé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution (JOUE seulement).

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 09:58:02 AM
Pour les marchés subséquents je n'ai aps compris l'article 7du décret car au 2 b il est dit qu'ils sont dispensés de la notification du rejet mais à la suite de l'article il est dit tout le contraire. Autre point pour les accords cadre à mon sens cela concerne que les accords cadre conclus après le 1er décembre 2009 et non les MS conclus après le 1er décembre???
bon rassurez moij'ai compris ou j'ai tout faux

Pour les marchés subséquents, on notifie la décision d'attribution aux opérateurs non retenus (pas les décisions de rejet) ; le délai qui doit être respecté entre l'ENVOI de ces décisions et la signature est de 16 jours (11 en cas de démat). Si tu respectes ce dispositif (envoi des décisions d'attribution et délai), tu fermes la voie du référé contractuel.
Si tu n'as pas respecté cette procédure, tu peux toujours limiter la casse en notification la conclusion du marché aux opérateurs non retenus. Dans ce cas, le référé contractuel pourra être engagé dans les 31 jours suivant la signature (et tu as un point de départ pour le recours Tropic).
Voilou, voilou...

+1
(j'adore cette réforme)

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 10:24:40 AM
merci pour la précision je n'avais pas vu la subtilité mais on doit bien faire et l'AIC et les lettres de rejet.

?

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 10:24:40 AM
Sinon autre question pour bénéficier du délai des 11 jours l'envoi par voie électronique signifie t'il que l'on doit avoir une signature électronique?

Ne surtout pas demander à la DAJ ...

Au 2, l'indication du nom de l'attributaire et les avantages ne concerne que les marchés formalisés, les AC et les SAD. 16 jours réduit à 11 jours uniquement pour les marchés formailsés, AC et SAD. Pour les MAPA c'est 11 jours.
Au 5, l'ordonnance de mai 2009 annonce qu'il faut respecter l'envoi de la décision d'attribution aux titulaires et un délai de 16 jours, réduit à 11 jours par voie électronique, pour les AC et SAD pour fermer le référé contractuel. Mais l'article 7-2b du décret concerne uniquement les MS et non les AC ou SAD.

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 09, 2009, 10:24:40 AM
merci pour la précision je n'avais pas vu la subtilité mais on doit bien faire et l'AIC et les lettres de rejet.
Sinon autre question pour bénéficier du délai des 11 jours l'envoi par voie électronique signifie t'il que l'on doit avoir une signature électronique?

Non : AIC seulement en MAPA ; tu peux continuer à envoyer des lettres de rejet mais elles n'ont pas le même effet ; c'est plus de la courtoisie qu'autre chose. Le délai de 11 jours ne part que de la publication de l'AIC, pas des lettres de rejet.
Je pense que tu mélanges les dispositions applicables en procédure adaptée et celles qui s'imposent (toujours) en procédure formalisée.
Mais, si ça peut te rassurer, c'est normal, au début, de tout mélanger ! :-))))))

question bete sur les MAPA: Si on publie un AAPC au BOAMP, pour l'avis d'attribution je le publierai uniquement au JOUE ou sur les deux ?

Citation de: titemoku le Décembre 09, 2009, 10:37:46 AM
question bete sur les MAPA: Si on publie un AAPC au BOAMP, pour l'avis d'attribution je le publierai uniquement au JOUE ou sur les deux ?

Only JOUE ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 09, 2009, 10:42:37 AM
Only JOUE ! ;-)

Ridicule ! (pas ta réponse mais l'évolution de la réglementation sur ce point!)
pardon je sors

Citation de: Kpiaf le Décembre 09, 2009, 10:42:37 AM
Only JOUE ! ;-)

Sri Lanka la référence à The Platters ;-)

Citation de: acheteur le Décembre 09, 2009, 10:49:34 AM
Ridicule ! (pas ta réponse mais l'évolution de la réglementation sur ce point!)
pardon je sors

Ben non, reste !

Citation de: RV le Décembre 09, 2009, 10:50:34 AM
Sri Lanka la référence à The Platters ;-)

J'étais certaine que personne ne relèverait mais j'observe que tu es très en forme ce matin ! :-))))))))

Citation de: Kpiaf le Décembre 09, 2009, 10:42:37 AM
Only JOUE ! ;-)

sourire !

Désolé si je suis un peu bête avec ma remarque mais cela veut dire que pour mon MAPA de 9000 ¤ passé sans publicité, je dois faire un AIC et attendre 11 jours à compter de sa publication pour notifier le marché puis publier un avis d'attribution au JOUE??!!!

Citation de: Giorgio le Décembre 09, 2009, 02:33:53 PM
Désolé si je suis un peu bête avec ma remarque mais cela veut dire que pour mon MAPA de 9000 ¤ passé sans publicité, je dois faire un AIC et attendre 11 jours à compter de sa publication pour notifier le marché puis publier un avis d'attribution au JOUE??!!!

Non, ce n'est pas ça que ça veut dire. Ces formalités de publicité ne conditionnent pas la régularité de ta procédure. Tu ne DOIS donc pas. Simplement, si tu le fais, tu encadres les recours contentieux (tu fermes la porte au référé contractuel et tu limites la formation d'un recours Tropic au délai de deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution). Bref, je me répète mais, s'agissant tout particulièrement des marchés dont l'enjeu financier reste très modéré, il me semble que l'on ne coure pas un risque insurmontable en s'abstenant de publier ces avis ; tout au plus me semble-t-il nécessaire d'adresser une lettre de rejet aux opérateurs ayant répondu à la sollicitation (par respect pour leur travail et par courtoisie).

Citation de: Kpiaf le Décembre 09, 2009, 02:40:37 PM
Non, ce n'est pas ça que ça veut dire. Ces formalités de publicité ne conditionnent pas la régularité de ta procédure. Tu ne DOIS donc pas. Simplement, si tu le fais, tu encadres les recours contentieux (tu fermes la porte au référé contractuel et tu limites la formation d'un recours Tropic au délai de deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution). Bref, je me répète mais, s'agissant tout particulièrement des marchés dont l'enjeu financier reste très modéré, il me semble que l'on ne coure pas un risque insurmontable en s'abstenant de publier ces avis ; tout au plus me semble-t-il nécessaire d'adresser une lettre de rejet aux opérateurs ayant répondu à la sollicitation (par respect pour leur travail et par courtoisie).

Merci beaucoup pour ta réponse, franchement j'avoue que depuis plusieurs jours mon crane chauffe et j'ai l'impression de na pas être plus futé qu'un poisson rouge (malgré tout le respect que j'ai pour eux! lol) Blague à part ça me conforte dans mon idée que pour le faible montant ne compliquons pas les choses à outrance, le risque n'est pas très important pour ces marchés qui au bout d'un mois seront terminés

Désolé s'il a déjà été répondu à ça, mais je ne m'y retrouve plus, et ça me taraude tellement :

En MAPA, la notification de la décision d'attribution (= ancien "courrier de rejet") aux candidats évincés vaut-elle, à leur égard, intention de conclure ? Et du coup, cela leur ferme-t-il la voie du référé contractuel ? Autrement dit, une telle notification individuelle rend-elle applicable L. 551-15 ?

Le CJA impose simplement de "rendre publique" l'intention de conclure, mais le code semble n'attacher de tels effets qu'à la seule publication de l'AIC au JOUE (art. 40-1).

AIC au JOUE pour les MAPA

Citation de: agglo92 le Décembre 10, 2009, 08:30:02 AM
AIC au JOUE pour les MAPA

Oui. Les lettres de rejet en MAPA ne revêtent plus la forme d'avant le décret du 27/11/2009. Désormais AIC au JOUE + simple information des rejets par courriers simples ou mails.

Citation de: RV le Décembre 10, 2009, 09:08:15 AM
Oui. Les lettres de rejet en MAPA ne revêtent plus la forme d'avant le décret du 27/11/2009. Désormais AIC au JOUE + simple information des rejets par courriers simples ou mails.

Est ce que ca veut dire que dans la lettre de rejet  ou le mail on indique plus les modalités de recours?

Citation de: miylli le Décembre 10, 2009, 09:28:18 AM
Est ce que ca veut dire que dans la lettre de rejet  ou le mail on indique plus les modalités de recours?

En toute logique, non, vu que vous l'avez renseigné dans l'avis de transparence ex ante, mais qu'est-ce que cela coûte de rappeler les coordonnées du TA compétent pour connaitre les voies et délais de recours?

Citation de: RV le Décembre 10, 2009, 09:30:08 AM
En toute logique, non, vu que vous l'avez renseigné dans l'avis de transparence ex ante, mais qu'est-ce que cela coûte de rappeler les coordonnées du TA compétent pour connaitre les voies et délais de recours?

ca ne coute rien en effet! c'était juste comme ca! Merci

Citation de: miylli le Décembre 10, 2009, 09:32:57 AM
ca ne coute rien en effet! c'était juste comme ca! Merci

De rien BB miylli ;-)

Je suis nouveau et je ne parviens pas à télécharger le tavela uproposé par Kpiaf.

Une âme charitable peut-elle m'aider?

Ce n'est pas normal...
Je dois me déconnecter mais si personne ne peut te le donner par mail envoie-moi un MP avec ton mail et je te l'adresserai au plus tôt !

Je suis tout de même très étonné qu'un courrier de rejet aux candidats évincés indiquant les voies et délais de recours ne puisse pas avoir pour effet de de fermer le référé contractuel.
On rend bien publique notre intention de conclure, comme le requiert L. 551-15.

Pourquoi ne pourrait-on pas volontairement se placer sous L. 551-15 vis-à-vis des candidats évincés ? A partir du moment où on le mentionne...

Faut que je m'y fasse.

La notification d'un courrier de rejet déclenche quand même le délai de recours pour excès de pouvoir, non ? Puisqu'il s'agit de la notification d'un acte faisant grief.
Ce serait le seul effet d'une telle notif, si je comprends bien.

Ah, j'oublie cepedant que le courrier de rejet met les candidats évincés en mesure de saisir le juge du référé précontractuel. Mais alors la clause de stand still ne s'impose pas de droit au pouvoir adjudicateur. Et du coup : risque de référé contractuel.

Citation de: roger le Décembre 10, 2009, 11:44:55 AM
Je suis tout de même très étonné qu'un courrier de rejet aux candidats évincés indiquant les voies et délais de recours ne puisse pas avoir pour effet de de fermer le référé contractuel.
On rend bien publique notre intention de conclure, comme le requiert L. 551-15.

Pourquoi ne pourrait-on pas volontairement se placer sous L. 551-15 vis-à-vis des candidats évincés ? A partir du moment où on le mentionne...

Faut que je m'y fasse.

La fermeture du référé contractuel est conditionnée par l'envoi de l'intention de conclure et non l'envoi des lettres de rejet. Ceci explique cela ;-)

Citation de: RV le Décembre 10, 2009, 09:08:15 AM
Oui. Les lettres de rejet en MAPA ne revêtent plus la forme d'avant le décret du 27/11/2009. Désormais AIC au JOUE + simple information des rejets par courriers simples ou mails.

Euh... juste pour rebondir et faire chauffer mes neurones : les "lettres de rejet" peuvent etre desormais envoyées juste par mail ou fax ? plus de recommandés ????
Donc en MAPA >20 000 euros  si je ne fais pas d'AIC, vu que les lettres de rejet ne sont plus que pure politesse, les non retenus n'en seraient informés qu'à l'avis d'attribution ?? c'est quand meme un manque de respect pour eux.

Perso pour les MAPA < 20 000 euros je vois difficilement comment envoyer un AIC et un avis d'attribution alors que la plupart du temps ces petites mises en concurrence ne passent pas par moi. Je suppose que je ne dois pas etre la seule dans ce cas ?!

Citation de: krole le Décembre 10, 2009, 03:23:54 PM
Euh... juste pour rebondir et faire chauffer mes neurones : les "lettres de rejet" peuvent etre desormais envoyées juste par mail ou fax ? plus de recommandés ????
Donc en MAPA >20 000 euros  si je ne fais pas d'AIC, vu que les lettres de rejet ne sont plus que pure politesse, les non retenus n'en seraient informés qu'à l'avis d'attribution ?? c'est quand meme un manque de respect pour eux.

Perso pour les MAPA < 20 000 euros je vois difficilement comment envoyer un AIC et un avis d'attribution alors que la plupart du temps ces petites mises en concurrence ne passent pas par moi. Je suppose que je ne dois pas etre la seule dans ce cas ?!

A ta première question: oui, un simple mail suffirait à la condition d'avoir fait l'AIC.

A ta deuxième question: certes, tu peux ne faire qu'un avis d'attribution et ne pas faire d'AIC, mais tu as un référé contractuel de 31 jours qui vient se coupler avec les 2 mois du recours Tropic.

juste une remarque acide :

hier j'ai joint ma plateforme de dématérialisation pour leur demander s'ils s'étaient mis à jour de la directive recours et de ses textes d'application

en gros s'il était possible d'envoyer un avis d'attrib au JOUE directement de la plateforme et sans passer par le BOAMP ...

ben ils ne connaissaient pas la directive recours, ne connaissaient pas l'ordonnance, ne connaissaient pas le décret ... ignoraient les modifications apportées par le règlement de la commission européenne (modification du formulaire 3FR et création du formulaire 15FR ....)

bref, si vous voulez rigoler, appelez vos plateformes ...

Histoire de gagner du tps, c'est quoi ta plate-forme (en MP si tu veux)?

Citation de: RV le Décembre 10, 2009, 04:23:34 PM
Histoire de gagner du tps, c'est quoi ta plate-forme (en MP si tu veux)?

la plus importante ... celle qui dépend des "marchands de tapis" ...

si tu sais qui je considère comme des marchands de tapis, tu sais
sinon ... tant pis

en outre, je trouve drôle de "stresser" un peu nos plateformes de dématérialisation ...

parce qu'ils sont toujours en train de la ramener qu'ils savent tout du droit des marchés publics, que leurs plateformes sont super adaptables, qu'elles sont toujours actualisées etc ...

et puis se rendre compte, qu'en fait : queudale !

moi ça me fait rigoler ...

donc amusez vous un peu : stressez les ...

ne serait ce que pour qu'elles soient efficaces le plus rapidement possible pour la transmission directe de l'avis d'attrib que au JOUE ...

hihiii moi je viens tout juste de leur faire peur avec l'avis en cas de transparence ex anté volontaire. Je viens de les appeler pour savoir quand est ce qu'ils seront prêts. le gars ne savez pas de quoi je parlais et m'a répondu qu'il fallait vite que j'envoie un mail au spport technique
hihiiiii

A mon tour, je les phone.

Citation de: Ororo Munroe le Décembre 10, 2009, 04:27:45 PM
en outre, je trouve drôle de "stresser" un peu nos plateformes de dématérialisation ...

parce qu'ils sont toujours en train de la ramener qu'ils savent tout du droit des marchés publics, que leurs plateformes sont super adaptables, qu'elles sont toujours actualisées etc ...

et puis se rendre compte, qu'en fait : queudale !

moi ça me fait rigoler ...

donc amusez vous un peu : stressez les ...

ne serait ce que pour qu'elles soient efficaces le plus rapidement possible pour la transmission directe de l'avis d'attrib que au JOUE ...

ca tombe bien, j'ai pas encore choisi ma future plateforme! je vais en appeler aussi pour les stresser un peu!

hihiii tu vas voir c'est drôle
Sinon j'ai besoin de vous
j'ai commencé un bilan sur les grands changement pour 2010 à l'attention des directeurs et des élus avec rappel des modifications 2009 la jurisprudence la plus pertinente sur 2009 et bien sûr l'application de la directive recours. sur ce point j'ai fait simple  d'un côté MAPA d'un côté formalisé. mais j'avoue que je suis paumée pour les MS . En effet l'article 7 du décret nous dit d'un côté :
"le respect du délai n'est pas exigé dans le cas des marchés fondés sur un accord cadre"
jusque là je me dit super ils ont appliqué la directive et rectifié la boulette de l'ordonnance de mai qui je le rappelle va au delà de la directive puisque cette dernière mentionne que pour conserver l'efficacité de cette procédure il ne faut pas introduire un délai de carence entre l'avis informant de la date de signature et la signature du contrat, l'ordonnance recours quant à elle prévoit un délai de 16 jours pouvant être ramené à 11 jours si l'information s'effectue par voie électronique.
et là patatra  quand je lis un peu plus loin dans ledit article :
"pour rendre pllicalbe les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires de l'accord cadre en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduitau choix de son offre, et respecte un délai d'au moins 16 jours entre la date d'envoi de cette notification..."
Pouvez vous m'éclairer sur ce point. cela concerne que les accords cadre formalisé pour les MAPA les MS sont soumis aux AIC
autre point pouvez vous me confirmer si les notifications de rejets peuvent être envoyés soit apr mail soit via la plate forme de dématérialisation mais la signature électronique n'est pas obligatoire.
merciiiiiiiiiiiiii

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 10, 2009, 04:46:58 PM
"pour rendre pllicalbe les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires de l'accord cadre en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduitau choix de son offre, et respecte un délai d'au moins 16 jours entre la date d'envoi de cette notification..."
Pouvez vous m'éclairer sur ce point. cela concerne que les accords cadre formalisé pour les MAPA les MS sont soumis aux AIC
autre point pouvez vous me confirmer si les notifications de rejets peuvent être envoyés soit apr mail soit via la plate forme de dématérialisation mais la signature électronique n'est pas obligatoire.
merciiiiiiiiiiiiii

Non, à mon sens, les marchés subséquents sont visés par cette procédure quelque soit leur nature (adapté ou formalisé). C'est d'ailleurs bénéfique, car les positions de Gd'E qui distinguait les marchés subséquents selon leur montant notamment n'avaient guère de sens ....

Régime unique pour les MS.

et ben le décret va au-delà de la directive donc à mon avis on pourrait ne pas appliquer ce point pour les MS ou autre intreprétation les pays peuvent transposaer la directive en édictant des règles plus contraigantes!

Citation de: R.J le Décembre 10, 2009, 04:52:43 PM
Non, à mon sens, les marchés subséquents sont visés par cette procédure quelque soit leur nature (adapté ou formalisé). C'est d'ailleurs bénéfique, car les positions de Gd'E qui distinguait les marchés subséquents selon leur montant notamment n'avaient guère de sens ....

Régime unique pour les MS.

Pourtant leur montant n'est pas sans incidence s'agissant en particulier de l'autorité qui est compétente pour les signer.
D'autre part, si je trouve que les modalités de publicité qui leur sont appliquées ne sont pas dénuées de bon sens en ce qui concerne les AC (pas de publication mais au contraire une information claire et précise à destination des seuls titulaires), je ne suis pas convaincue de leur pertinence en matière de SAD.
Car la particularité du SAD étant de resté ouvert pendant toute sa durée, on risque d'avoir 200 décisions d'attribution et notifications de conclusion à adresser aux OE !
Enfin, encore faudrait-il pour cela, que les PA décident de recourir au SAD... Et ça, ce n'est pas gagné ! :-)

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 10, 2009, 05:03:32 PM
et ben le décret va au-delà de la directive donc à mon avis on pourrait ne pas appliquer ce point pour les MS ou autre intreprétation les pays peuvent transposaer la directive en édictant des règles plus contraigantes!

Si le décret était contraire à la directive, on pourrait (on devrait même) ne pas l'appliquer sur cet aspect. Mais ce n'est pas le cas.
Une directive (en principe) se contente de fixer des objectifs à atteindre (en l'occurrence l'insertion dans les dispositifs nationaux de voies de recours efficaces permettant aux OE de défendre leurs intérêts et garantissant le respect du droit communautaire) tout en laissant une certaine marge de man½uvre aux Etats quant aux moyens nécessaires à mettre en ½uvre pour atteindre ces objectifs. Or, de ce point de vue, on ne peut pas dire que le décret est contraire à la directive donc... Ben, faut appliquer ! ;-)

Je viens de raccrocher et me suis entretenu avec une demoiselle fort sympathique et qui m'a avoué qu'ils en ont pris connaissance la semaine dernière et que toutes les plate-formes dépendent du BOAMP pour pouvoir intégrer le 15-FR car les plate-formes ne sont que transmetteur des pub.
D'ailleurs, je crois qu'elle a eu Ororo tout à l'heure au phone.
Elle nous remercie pour toutes les précisions juridiques vis-à-vis de l'AIC , du référé contractuel et fait tout remonter à son service juridique qui mettra la pression au BOAMP.

Concrètement, pour ceux qui ont lancé un MAPA à partir du 1er décembre et qui vont bientôt attribuer, la seule possibilité que je vois de faire cette AIC, c'est de l'envoyer direct par fax au JOUE.

mais bon dans ce cas pourquoi l'article 7 parle de cette exception?

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 10, 2009, 05:25:59 PM
mais bon dans ce cas pourquoi l'article 7 parle de cette exception?

Parce que, sauf erreur et de mémoire (je n'ai pas le texte sous les yeux), l'article 7 concerne la notification aux candidats malheureux des lettres de rejet... Ce qui ne concerne pas les MS ; pour les MS, il faut notifier une décision d'attribution (pas une décision de rejet).
Je sais, je sais, on joue sur les mots, je suis bien d'accord, mais sur le fond, la démarche n'est pas la même.
Cette distinction est clairement présente dans le CMP à l'article 80 : lis le I. 2° b) - exclusion du délai pour les lettres de rejet - et le I. 3° al. 2 - application du délai pour les décisions d'attribution -.

Citation de: Kpiaf le Décembre 10, 2009, 05:34:35 PM
Parce que, sauf erreur et de mémoire (je n'ai pas le texte sous les yeux), l'article 7 concerne la notification aux candidats malheureux des lettres de rejet... Ce qui ne concerne pas les MS ; pour les MS, il faut notifier une décision d'attribution (pas une décision de rejet).
Je sais, je sais, on joue sur les mots, je suis bien d'accord, mais sur le fond, la démarche n'est pas la même.
Cette distinction est clairement présente dans le CMP à l'article 80 : lis le I. 2° b) - exclusion du délai pour les lettres de rejet - et le I. 3° al. 2 - application du délai pour les décisions d'attribution -.

En effet, avec une lettre de rejet, on annonce que le candidat n'est pas retenu (et désormais en annonçant le nom de l'attributaire et les motifs détaillés).

Alors qu'avec la décision d'attribution, on annonce uniquement que l'attributaire est un autre soumissionnaire (en annonçant les motifs détaillés).

Citation de: R.J le Décembre 10, 2009, 05:41:21 PM
En effet, avec une lettre de rejet, on annonce que le candidat n'est pas retenu (et désormais en annonçant le nom de l'attributaire et les motifs détaillés).

Alors qu'avec la décision d'attribution, on annonce uniquement que l'attributaire est un autre soumissionnaire (en annonçant les motifs détaillés).

Je décèle une légère pointe d'ironie dans ton message...
Serait-ce lié au fait que tu as abandonné le costume de Staline ? ;-)

Staline ?

Citation de: R.J le Décembre 10, 2009, 06:02:42 PM
Staline ?

Heu pardon, Lenine !
J'ai confondu avec ta première usurpation d'identité sur le forum (note, ce n'était peut-être pas la première !).

Citation

Concrètement, pour ceux qui ont lancé un MAPA à partir du 1er décembre et qui vont bientôt attribuer, la seule possibilité que je vois de faire cette AIC, c'est de l'envoyer direct par fax au JOUE.

Citation

il me semble qu'il existe un formulaire direct depuis le JOUE (sans passer par le BOAMP)
il suffit de s'inscrire (ce que je n'ai pas encore fait)
ça parait indispensable car je ne pense pas que tous les acheteurs utilisent leur plateforme pour envoyer leurs pub

le formulaire est annéxé au réglement apère il faut allez sur le JOUE il doit être en ligne je pense, comme on faisait autrefois avant que le BOAMP et les plates forme est un lien avec le JOUE.
Je me demande autre part si le JOUE accepterai un fax car de mémoire on ne peut plus leur envoyer les annonces et avis d'attribution par fax

Citation de: chamoibabilleur le Décembre 11, 2009, 10:40:15 AM
le formulaire est annéxé au réglement apère il faut allez sur le JOUE il doit être en ligne je pense, comme on faisait autrefois avant que le BOAMP et les plates forme est un lien avec le JOUE.
Je me demande autre part si le JOUE accepterai un fax car de mémoire on ne peut plus leur envoyer les annonces et avis d'attribution par fax

Je leur ai envoyé cette année un avis d'annulation par mail.

Citation de: Kpiaf le Décembre 10, 2009, 05:34:35 PM
Parce que, sauf erreur et de mémoire (je n'ai pas le texte sous les yeux), l'article 7 concerne la notification aux candidats malheureux des lettres de rejet... Ce qui ne concerne pas les MS ; pour les MS, il faut notifier une décision d'attribution (pas une décision de rejet).
Je sais, je sais, on joue sur les mots, je suis bien d'accord, mais sur le fond, la démarche n'est pas la même.
Cette distinction est clairement présente dans le CMP à l'article 80 : lis le I. 2° b) - exclusion du délai pour les lettres de rejet - et le I. 3° al. 2 - application du délai pour les décisions d'attribution -.

Il n'y a mon sens pas de distinction à faire. La note de la DAJ sur le décret est claire à ce sujet : c'est bien la décision d'atribution qui doit être notifiée aux candidats malheureux en matière de procédure formalisée (voir le § 1.2). La notion de décision de rejet, même si la rédaction du 80-1-1° est ambigue, n'existe plus comme avant, elle est en quelque sorte secondaire.
Ainsi, la note indique que la notification de la décision comporte la décision de rejet, le nom de l'attributaire et les motifs, la durée de la suspension.

Ce qui explique le moindre formalisme et le fait que l'on n'ait pas à signer électroniquement le courriel de notification. De même que le fax prévu par la directive, s'il avait été prévu par le décret, n'aurait pas pas eu la perfection de l'acte décisoire.

Il s'agit donc bien de porter à connaissance la décision d'attribution et non pas de notifier une décision de rejet. Il est très important de bien comprendre cela, notamment si l'on veut réduire à 11 jours le délai de suspension.

Et d'ailleurs, quelle logique y aurait-il eu à distinguer selon qu'on est en procédure formalisée ou en AC / SAD ??

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 11:18:32 AM
Il n'y a mon sens pas de distinction à faire. La note de la DAJ sur le décret est claire à ce sujet

Ce n'est pas faux .... Mais il n'est pas interdit d'être clair lorsqu'on rédige un texte normatif plutôt que lorsqu'on rédige une "fiche" .... Voire de rédiger des textes qui n'appellent pas de fiches ....

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 11:18:32 AM
Il s'agit donc bien de porter à connaissance la décision d'attribution et non pas de notifier une décision de rejet. Il est très important de bien comprendre cela, notamment si l'on veut réduire à 11 jours le délai de suspension.

Le Code utilise la forrmule "notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre". Et le délai court bien à compter de l'envoi de la notification en formalisé.

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 11:18:32 AM
Et d'ailleurs, quelle logique y aurait-il eu à distinguer selon qu'on est en procédure formalisée ou en AC / SAD ??

La logique de nos jours ....

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 11:18:32 AM
Il n'y a mon sens pas de distinction à faire. La note de la DAJ sur le décret est claire à ce sujet : c'est bien la décision d'atribution qui doit être notifiée aux candidats malheureux en matière de procédure formalisée (voir le § 1.2). La notion de décision de rejet, même si la rédaction du 80-1-1° est ambigue, n'existe plus comme avant, elle est en quelque sorte secondaire.
Ainsi, la note indique que la notification de la décision comporte la décision de rejet, le nom de l'attributaire et les motifs, la durée de la suspension.
Ce qui explique le moindre formalisme et le fait que l'on n'ait pas à signer électroniquement le courriel de notification. De même que le fax prévu par la directive, s'il avait été prévu par le décret, n'aurait pas pas eu la perfection de l'acte décisoire.
Il s'agit donc bien de porter à connaissance la décision d'attribution et non pas de notifier une décision de rejet. Il est très important de bien comprendre cela, notamment si l'on veut réduire à 11 jours le délai de suspension.
Et d'ailleurs, quelle logique y aurait-il eu à distinguer selon qu'on est en procédure formalisée ou en AC / SAD ??

Sauf que précisément il y a distinction selon que l'on se trouve en procédure formalisée ou dans le cadre de la passation d'un marché subséquent. L'article 80 CMP me semble, contrairement à ce que tu affirmes, très clair (l'article 80 I. 2° b exclue très clairement et sans ambiguïté aucune le cas des marchés subséquents et le vocabulaire utilisé n'est pas le même dans les deux cas).
La distinction entre les deux ne se justifie pas par un moindre formalisme puisque dans les deux cas, les décisions de rejet et les décisions d'attribution doivent être adressées selon une méthode permettant de déterminer la date certaine d'envoi (sinon comment prouver le respect du délai "d'attente" ?).
Elle apparaît surtout (la distinction) évidente s'agissant de son effet :
Pour les MS, la notification de la décision d'attribution ferme la voie du référé contractuel ce qui n'est absolument pas le cas pour la notification des rejets qui n'a pas une telle portée.
Me semble tout de même que ça change pas mal de choses ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 11, 2009, 11:37:57 AM
Sauf que précisément il y a distinction selon que l'on se trouve en procédure formalisée ou dans le cadre de la passation d'un marché subséquent. L'article 80 CMP me semble, contrairement à ce que tu affirmes, très clair (l'article 80 I. 2° b exclue très clairement et sans ambiguïté aucune le cas des marchés subséquents et le vocabulaire utilisé n'est pas le même dans les deux cas).
La distinction entre les deux ne se justifie pas par un moindre formalisme puisque dans les deux cas, les décisions de rejet et les décisions d'attribution doivent être adressées selon une méthode permettant de déterminer la date certaine d'envoi (sinon comment prouver le respect du délai "d'attente" ?).
Elle apparaît surtout (la distinction) évidente s'agissant de son effet :
Pour les MS, la notification de la décision d'attribution ferme la voie du référé contractuel ce qui n'est absolument pas le cas pour la notification des rejets qui n'a pas une telle portée.
Me semble tout de même que ça change pas mal de choses ! ;-)

Que les conséquences et jusqu'aux logiques soient différentes, je te l'accorde volontiers ....

Mais pourquoi distinguer notification des rejets et notification de la décision d'attribution, alors qu'il s'agit de la même chose ? Souci d'éviter les répétitions ? C'est un décret, pas un roman tout de même ... Et je ne pense pas que le MINEIE se pique de restaurer la qualité littéraire des textes juridiques ....

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 11:46:43 AM
Que les conséquences et jusqu'aux logiques soient différentes, je te l'accorde volontiers ....
Mais pourquoi distinguer notification des rejets et notification de la décision d'attribution, alors qu'il s'agit de la même chose ? Souci d'éviter les répétitions ? C'est un décret, pas un roman tout de même ... Et je ne pense pas que le MINEIE se pique de restaurer la qualité littéraire des textes juridiques ....

Peut-être précisément pour éviter les confusions... La portée des décisions étant différentes.
Je pense aussi que le cas des marchés subséquents a été volontairement déconnecté du reste et que, de fait, il a pu être "rédigé" par des personnes différentes.

Citation de: Kpiaf le Décembre 11, 2009, 11:56:07 AM
Peut-être précisément pour éviter les confusions... La portée des décisions étant différentes.

Éviter les confusions ? En donnant deux noms différents à une même obligation ? Qu'on distingue ce qui est différent (les conséquences) je veux bien, mais pourquoi distinguer ce qui est identique ?

Citation de: Kpiaf le Décembre 11, 2009, 11:56:07 AM
Je pense aussi que le cas des marchés subséquents a été volontairement déconnecté du reste et que, de fait, il a pu être "rédigé" par des personnes différentes.

Tu sous-entendrais qu'il n'y aurait pas eu de relecture pour vérifier la cohérence de l'ensemble ?

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 12:29:25 PM
Éviter les confusions ? En donnant deux noms différents à une même obligation ? Qu'on distingue ce qui est différent (les conséquences) je veux bien, mais pourquoi distinguer ce qui est identique ?

Plus simplement appuyer le trait pour bien faire passer la différence en terme de conséquences.

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 12:29:25 PM
Tu sous-entendrais qu'il n'y aurait pas eu de relecture pour vérifier la cohérence de l'ensemble ?

Ben... Oui ! Ça te choque ?
Franchement, depuis quand le MINEFE s'assure de la cohérence des dispositions contenues dans un même texte (juste un exemple sur la disparition de la règle de la double enveloppe mais il y en a pléthore en cette matière ; bon je ne dis pas non plus que c'est facile...) et il en va de même s'agissant de la cohérence de textes distincts (CMP / CGCT...).

Notifier une décision de rejet signifierait que le courriel électronique soit obligatoirement signé (compétence de l'auteur).

Notifier la décision d'attribution nécessite simplement un horodatage le plus certain possible. Encore une fois, le fait que la directive autorise le recours au fax, pour moi, fait sens, et signifie que la signature des "courriers de rejet/notifications de l'attribution" n'est pas requise.

Ce que confirme la DAJ dans une réponse à une de mes questions sur le sujet :

"La notification dématérialisée de la décision d'attribution du marché aux candidats suppose effectivement l'envoi d'un simple courriel ne nécessitant pas l'usage d'une signature électronique."

Pour moi, c'est vraiment plus une scorie rédactionnelle.

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 12:40:27 PM
Notifier une décision de rejet signifierait que le courriel électronique soit obligatoirement signé (compétence de l'auteur).

Notifier la décision d'attribution nécessite simplement un horodatage le plus certain possible. Encore une fois, le fait que la directive autorise le recours au fax, pour moi, fait sens, et signifie que la signature des "courriers de rejet/notifications de l'attribution" n'est pas requise.

Ce que confirme la DAJ dans une réponse à une de mes questions sur le sujet :

"La notification dématérialisée de la décision d'attribution du marché aux candidats suppose effectivement l'envoi d'un simple courriel ne nécessitant pas l'usage d'une signature électronique."

Pour moi, c'est vraiment plus une scorie rédactionnelle.

Il va falloir m'expliquer là ....

Quelle décision ne doit pas être signée ? La décision d'attribution ? Et pourquoi cette décision ne serait pas signée ?

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 12:40:27 PM
Notifier une décision de rejet signifierait que le courriel électronique soit obligatoirement signé (compétence de l'auteur).

Mais, encore une fois, c'est ce que le Code exige s'agissant des procédures formalisée...
Ce n'est pas moi qui l'invente !

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 12:40:27 PM
Notifier la décision d'attribution nécessite simplement un horodatage le plus certain possible. Encore une fois, le fait que la directive autorise le recours au fax, pour moi, fait sens, et signifie que la signature des "courriers de rejet/notifications de l'attribution" n'est pas requise.
Ce que confirme la DAJ dans une réponse à une de mes questions sur le sujet :
"La notification dématérialisée de la décision d'attribution du marché aux candidats suppose effectivement l'envoi d'un simple courriel ne nécessitant pas l'usage d'une signature électronique."
Pour moi, c'est vraiment plus une scorie rédactionnelle.

Je comprends ton raisonnement mais la réponse que tu cites et sur laquelle nous avons déjà échangé, ne concerne QUE les marchés subséquents !
Ce qui ajoute à la distinction...
Accessoirement, tu ne tiens pas compte des effets qui, pourtant, diffèrent énormément.
Ce n'est donc pas une scorie rédactionnelle mais bel et bien de deux démarches différentes mises en oeuvre dans deux cadres différents et qui ont des conséquences très différentes.

Désolé, mais en ce qui me concerne, je ne comprends pas le raisonnement.

Dans les deux cas on a une décision, qui doit bien être signée.

Dans les cas la décision doit être notifiée.

Dans les deux cas la décision peut être notifiée par voie postale ou électronique.

Dans les deux cas, puisque cela fait courir les délais, il faudra bien établir de manière certaine la date d'envoi.

Bref, quelle est la différence qui conduit à considérer que dans un cas, il faut une signature électronique, et pas dans l'autre ?

Mais je suis peut-être à côté de la plaque ....

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 01:43:16 PM
Désolé, mais en ce qui me concerne, je ne comprends pas le raisonnement.
Dans les deux cas on a une décision, qui doit bien être signée.
Dans les cas la décision doit être notifiée.
Dans les deux cas la décision peut être notifiée par voie postale ou électronique.
Dans les deux cas, puisque cela fait courir les délais, il faudra bien établir de manière certaine la date d'envoi.
Bref, quelle est la différence qui conduit à considérer que dans un cas, il faut une signature électronique, et pas dans l'autre ?
Mais je suis peut-être à côté de la plaque ....

Sais pô...
Peut-être, tout simplement parce que, dans le cadre des procédures formalisées, le non respect de cette formalité entache la procédure d'irrégularité. Ce qui n'est pas le cas en matière de marchés subséquents...

Citation de: Kpiaf le Décembre 11, 2009, 01:51:22 PM
Sais pô...
Peut-être, tout simplement parce que, dans le cadre des procédures formalisées, le non respect de cette formalité entache la procédure d'irrégularité. Ce qui n'est pas le cas en matière de marchés subséquents...

Je t'avouerais que je ne suis pas entièrement convaincu.

De plus, dernier point que l'on perd de vue à force : il n'y a qu'une seule décision. La décision d'attribuer le marché à un OE et celle de rejeter les offres des autres .... C'est une décision unique juridiquement.

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 01:54:14 PM
Je t'avouerais que je ne suis pas entièrement convaincu.

De plus, dernier point que l'on perd de vue à force : il n'y a qu'une seule décision. La décision d'attribuer le marché à un OE et celle de rejeter les offres des autres .... C'est une décision unique juridiquement.

Rassure-toi, je ne suis moi-même pas entièrement convaincue. J'essaye juste de trouver un peu de cohérence dans tout cela...

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 01:43:16 PM
Désolé, mais en ce qui me concerne, je ne comprends pas le raisonnement.

Dans les deux cas on a une décision, qui doit bien être signée.

Dans les cas la décision doit être notifiée.

Dans les deux cas la décision peut être notifiée par voie postale ou électronique.

Dans les deux cas, puisque cela fait courir les délais, il faudra bien établir de manière certaine la date d'envoi.

Bref, quelle est la différence qui conduit à considérer que dans un cas, il faut une signature électronique, et pas dans l'autre ?

Mais je suis peut-être à côté de la plaque ....

Une décision administrative est une action purement intellectuelle. La décision sur le choix intervient dès lors que le pouvoir adjudicateur veut contracter avec un candidat.
Après la décision prend matériellement forme grâce à un acte administratif. Un acte peut être soit publié, soit notifié. La notification de tel ou tel acte peut se faire selon tel ou tel régime prévu par un texte. Ainsi la notification de l'attribution du marché au titulaire est régie par l'article 81, et consiste en l'envoi d'une copie au titulaire. La "décision" est prise bien avant. Ce n'est qu'une modalité d'exécution de cette décision.
Ce que je veux dire c'est que chaque type d'acte, décisoire ou pas, voit son régime et ses effets définis.
Or, le code organise le régime de la décision d'attribution aux candidats évincés.

Pensez-vous sincèrement que la DAJ nous induirait autant en erreur ? Pour répondre à Kpiaf, ma question portait bien sur les marchés formalisés, pas du tout sur les marchés subséquents.

Comment on ferait avec le fax ? Expliquez-moi donc quelle serait la valeur d'un fax notifiant une décision de rejet ?? La directve également nous induirait en erreur ??

Sourire..................................

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 02:00:06 PM
Pour répondre à Kpiaf, ma question portait bien sur les marchés formalisés, pas du tout sur les marchés subséquents.

Peut-être mais la DAJ t'a répondu sur les marchés subséquents et pas pour les procédures formalisées (sincèrement, je me demande vraiment si ils savent de quoi il s'agit...).
Voici les messages que tu as toi même posté sur la question
(cf. http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=8167.msg95807#msg95807 et, tout particulièrement, les messages 30, 43 et 46...).

_______________________
# 30 :
Bon bah, voilà l'avis de la DAJ :
Ma question :
"Ma question concerne l'application du décret d'application de l'ordonnance transposant la directive « recours ».
Le nouvel article 80 du code des marchés publics dispose que le délai de suspension de la décision d'attribution peut-être ramenée à 11 jours si la notification du rejet se fait par voie électronique.
Est-ce à dire qu'un simple mail suffit à déclencher les délais ? Ou s'agit-il de notifier la décision de rejet par voie électronique, ce qui implique une signature électronique ?
La directive – contrairement au décret - prévoit expressément la possibilité d'utiliser un télécopieur (ce qui pourtant ne vaut pas preuve de « notification d'une décision de rejet »), ce qui accréditerait l'hypothèse qu'un simple mail est suffisant."

La réponse :
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
La notification dématérialisée de la décision d'attribution du marché aux candidats suppose effectivement l'envoi d'un simple courriel ne nécessitant pas l'usage d'une signature électronique."
__________________
# 43
A noter que la DAJ emploie bien le terme "décision d'attribution" à notifier aux OE évincés. Dès lors on n'est plus dans une logique de notification d'un rejet, mais d'information au sujet de la décision d'attribution. D'ailleurs, la notification du choix au candidat retenu doit mentionner le délai de suspension.
Mais alors quid du recours pour excès de pouvoir contre la décision individuelle de rejet ?
Ci-joint l'extrait d'un cours de Master, afin d'alimenter le débat sur la portée juridique des transmissions électroniques.
__________________
# 46
Citation de: Kpiaf sur Décembre 03, 2009, 11:53:43
Tu veux dire que la solution retenue ne serait applicable que pour les marchés fondés sur un AC ou un SAD ?
(la décision d'attribution n'étant visée, sauf erreur qu'à l'article 80 I. 3° al. 2 CMP)
Ben... Même problème, car ces lettres ont pour effet de fermer la voie du référé contractuel, partant...

En effet, la notion de décision d'attribution n'est relative qu'aux AC/SAD.

Que de débat!!!
Moi, pour retenir ce que je dois faire signer et envoyer, je me mets à la place du candidat en fonction de la procédure.
MAPA: on va pas revenir dessus....
Formalisés: lettres de rejet dûment notifiés
AC/SAD: décision d'attribution uniquement aux Titulaires. (Il n'y a que ds ce cas de figure, que je me demande "Quid des lettres de rejets aux non retenus?")

Citation de: Kpiaf le Décembre 11, 2009, 02:25:17 PM
Peut-être mais la DAJ t'a répondu sur les marchés subséquents et pas pour les procédures formalisées (sincèrement, je me demande vraiment si ils savent de quoi il s'agit...).

Pas certain que la DAJ ait répondu sur les seuls marchés subséquents.

Dans sa fiche explicative, concernant les formalisés, la DAJ mentionne bien que :

Dès la décision d'attribution prise, l'acheteur public doit la notifier à chacun des soumissionnaires.

Donc soit la DAJ considère (ce qui n'est pas illogique) que de toutes manières, il s'agit de la même chose, mais alors, pourquoi distinguer dans le décret ? Et dans ce cas, pourquoi distinguer quant aux modalités de notification ?

Soit la DAJ a fini par tout mélanger, ce qui ne serait pas impossible.

Soit la DAJ ne sait pas, depuis le départ, ce qu'elle raconte.

Je suis têtu : mes courriers de notification de la décision d'attribution aux évincés des AO partiront via la plateforme, sans autre forme de procès. Au mieux en pièce jointe un scan d'une lettre écrite signée du PA, histoire de...

Je vous tiens au jus si j'ai des contentieux. Je prendrais la DAJ comme conseil. :D

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 03:25:44 PM
Pas certain que la DAJ ait répondu sur les seuls marchés subséquents.

Dans sa fiche explicative, concernant les formalisés, la DAJ mentionne bien que :

Dès la décision d'attribution prise, l'acheteur public doit la notifier à chacun des soumissionnaires.

C'est ce que je me tue à vous dire lol

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 03:25:44 PM
Pas certain que la DAJ ait répondu sur les seuls marchés subséquents.

Dans sa fiche explicative, concernant les formalisés, la DAJ mentionne bien que :

Dès la décision d'attribution prise, l'acheteur public doit la notifier à chacun des soumissionnaires.

Donc soit la DAJ considère (ce qui n'est pas illogique) que de toutes manières, il s'agit de la même chose, mais alors, pourquoi distinguer dans le décret ? Et dans ce cas, pourquoi distinguer quant aux modalités de notification ?

Soit la DAJ a fini par tout mélanger, ce qui ne serait pas impossible.

Soit la DAJ ne sait pas, depuis le départ, ce qu'elle raconte.

Ben? et les lettres de rejets dans tout ce fatras??

Citation de: roger le Décembre 11, 2009, 03:28:07 PM
C'est ce que je me tue à vous dire lol

Certes, mais ce n'est pas conforme à la lettre du décret.

Donc il faut choisir entre les trois propositions ....

Citation de: RV le Décembre 11, 2009, 03:30:19 PM
Ben? et les lettres de rejets dans tout ce fatras??

Fais ton choix également.

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 03:33:20 PM
Fais ton choix également.

Sur un autre sujet, est posé la question: le CMP, une contrainte, une boîte à outils,...
Pour moi, c'est une boîte à outils, et désormais, je v y rajouter une vieille pièce de 10 francs pour faire "pile ou face" lorsque je voudrais envoyer un document à mes candidats. Quoique, un jeu de fléchettes, ça me parait pas mal, aussi  (http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Grands_Smileys/emoticone-msn-sueur.gif)

Je crois qu'il faut relire la directive. Tous marchés confondus, il n'est jamais question d'une quecolnque "décision de rejet", mais de "communication d'informations relatives au rejet de la candidature ou de l'offre".

Au contraire, voici ce que nous apprend l'article 2 bis :

"Article 2 bis
Délai de suspension
1. Les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, paragraphe 3, disposent de délais permettant des recours efficaces contre les décisions d'attribution de marché prises par les pouvoirs adjudicateurs, en adoptant les dispositions nécessaires qui respectent les conditions minimales énoncées au paragraphe 2 du présent article et à l'article 2 quater.
2. La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application de la directive 2004/18/CE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du marché."

Dès lors nous n'avons plus qu'à assurer auprès des candidats la publicité - par tout moyen - de la décision d'attribution. D'où la possible utilisation du mail, du fax expressément pour la directive,...

Et tout reprend du sens.

La directive parle de "décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés". Pour moi, ce sont des lettres de rejet mentionnant la décision d'attribution du PA ainsi que les motifs de cette décison et  qui doivent être envoyées aux candidats rejetées.

Citation de: R.J le Décembre 11, 2009, 03:25:44 PM
Pas certain que la DAJ ait répondu sur les seuls marchés subséquents.
Dans sa fiche explicative, concernant les formalisés, la DAJ mentionne bien que :
Dès la décision d'attribution prise, l'acheteur public doit la notifier à chacun des soumissionnaires.
Donc soit la DAJ considère (ce qui n'est pas illogique) que de toutes manières, il s'agit de la même chose, mais alors, pourquoi distinguer dans le décret ? Et dans ce cas, pourquoi distinguer quant aux modalités de notification ?
Soit la DAJ a fini par tout mélanger, ce qui ne serait pas impossible.
Soit la DAJ ne sait pas, depuis le départ, ce qu'elle raconte.

Je penche pour la deuxième ou la troisième hypothèse... :-))))))
Cela dit, la lecture de la directive faite par roger me semble juste et redonne, en effet, un peu de cohérence au tout ! ;-)
Le seul hic c'est que le CMP ne raconte pas la même histoire...
J'ai dans l'idée que la note du MINEFE explicite la directive et non le CMP... En gros, ils n'ont pas compris les subtilités de leur propre texte alors ils sont allés piochés des infos dans la directive... Donc, comme d'hab, on perd beaucoup de temps et d'énergie parce qu'ils n'ont pas été foutus de transposer proprement (je sais, ce n'est pas facile... mais ce n'est pas non plus interdit de se relire, surtout dans un domaine comme celui-là et le problème c'est qu'ils ne le font jamais et que ça devient pesant à la longue).

Dis Roger... Ne pourrais-tu renvoyer la même question à la DAJ mais en distinguant les deux cas mentionnés à l'article 80 CMP : décision de rejet (formalisée) et décision d'attribution. Histoire de vérifier s'ils confondent ou distinguent les deux ?
Moi je ne peux pas, ils vont m'envoyer bouler comme d'hab...

Citation de: RV le Décembre 11, 2009, 04:18:00 PM
La directive parle de "décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés". Pour moi, ce sont des lettres de rejet mentionnant la décision d'attribution du PA ainsi que les motifs de cette décison et  qui doivent être envoyées aux candidats rejetées.

Ce n'est pas incompatible avec ma lecture : une lettre informant du rejet n'équivaut pas à une décision de rejet. L'acte faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un REP, c'est bien la décision d'attribution, unique.

Dans sa note officielle, la DAJ renverse la chose : la notification de la décision d'attribution comporte, notamment, la décision de rejet. Ce qui est maladroit et entretient la confusion.

La DAJ devrait compléter sa note dans une note explicative de sa note, héhé.

Citation de: Kpiaf le Décembre 11, 2009, 04:30:28 PM
Dis Roger... Ne pourrais-tu renvoyer la même question à la DAJ mais en distinguant les deux cas mentionnés à l'article 80 CMP : décision de rejet (formalisée) et décision d'attribution. Histoire de vérifier s'ils confondent ou distinguent les deux ?
Moi je ne peux pas, ils vont m'envoyer bouler comme d'hab...

Je veux bien essayer, même s'ils vont finir par me bouler moi aussi.

Vous tiens au courant. Je vais essayer d'y mettre les formes : "Ma très chère Daj, ..."

Citation de: R.J le Décembre 09, 2009, 10:23:16 AM
2 Obligatoire en formalisé seulement (mais autant envoyer au moins un fax en MAPA) ;

Pas d'accord, l'information des candidats concerne TOUS les marchés, formalisés comme MAPA : l'art L 551-15 1° du Code de Justice Administrative et l'art 80 3° du CMP posent le principe d'information de tous les candidats y compris au niveau des MAPA (obligatoire en vertu de la loi 1979-587 du 11/7/1979). En l'absence d'information, le référé pré-contractuel a une durée de 6 mois.

Citation de: afeco le Décembre 15, 2009, 03:07:08 PM
Pas d'accord, l'information des candidats concerne TOUS les marchés, formalisés comme MAPA : l'art L 551-15 1° du Code de Justice Administrative et l'art 80 3° du CMP posent le principe d'information de tous les candidats y compris au niveau des MAPA (obligatoire en vertu de la loi 1979-587 du 11/7/1979). En l'absence d'information, le référé pré-contractuel a une durée de 6 mois.

Interprétation hardie ma chère Trésorière ....

L. 551-15 n'est qu'une disposition de procédure contentieuse .... qui envisagent justement des contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus ....

Quant à la Loi de 79 ... De mémoire, elle ne s'applique aux procédures de MP (je me demande si ce n'est pas Bergeal qui aimait à rappeler ce point .... que l'on peut contester, mais dont je crois bien qu'il est établi ...).

Enfin, tu voulais bien sûr parler du référé contractuel ....

Je ne fais que répéter ce que j'ai appris en stage jeudi mon cher Président...

Question bête : en MAPA, si on ne fait ni AIC ni avis d'attribution, ça déclenche quoi comme recours ??

Edit : j'ai trouvé, un référé contractuel peut être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat

Citation de: afeco le Décembre 15, 2009, 05:27:03 PM
Question bête : en MAPA, si on ne fait ni AIC ni avis d'attribution, ça déclenche quoi comme recours ??

Edit : j'ai trouvé, un référé contractuel peut être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat

Et n'oublie pas Tropic ;-)

Citation de: R.J le Décembre 15, 2009, 03:37:57 PM
Interprétation hardie ma chère Trésorière ....
L. 551-15 n'est qu'une disposition de procédure contentieuse .... qui envisagent justement des contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus ....
Quant à la Loi de 79 ... De mémoire, elle ne s'applique aux procédures de MP (je me demande si ce n'est pas Bergeal qui aimait à rappeler ce point .... que l'on peut contester, mais dont je crois bien qu'il est établi ...).
Enfin, tu voulais bien sûr parler du référé contractuel ....

Je suis très curieuse de savoir sur quel fondement C. Bergeal peut se baser pour considérer que la loi de 79 ne s'applique pas aux marchés publics...
Si quelqu'un à ça en magasin, je prends ! :-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 16, 2009, 11:20:12 AM
Je suis très curieuse de savoir sur quel fondement C. Bergeal peut se baser pour considérer que la loi de 79 ne s'applique pas aux marchés publics...
Si quelqu'un à ça en magasin, je prends ! :-)

Info non vérifiée ....

Je me rappelle simplement avoir lu ça plusieurs fois, sous la plume d'un auteur féminin ayant l'habitude d'écrire sur les contrats publics .... Ça pourrait être C. Bréchon-Moulènes ....

Bon, c'est plus le fond qui importe me diras-tu .... Je crois me rappeler vaguement dans quoi trouver la chose, mais il faut que j'exhume un classeur de doctrine ...

Ah, alors "j" 'aurai un peu juste ??

Ce pourrait simplement être que le rejet d'une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un MP ne fait pas partie des décisions qui :

- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;

- infligent une sanction ;

- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;

- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;

- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Absolument. La loi de 79 n'est pas applicable aux décisions détachables prises en matière de marchés publics.

Ca turbine par ici ! :-)
Ca pourrait être une bonne idée d'inviter cette chère DAJ à nous lire
Ou bien l'un de nous pourrait aller travailer là-bas ? :-)

Citation de: roger le Décembre 16, 2009, 02:24:01 PM
Absolument. La loi de 79 n'est pas applicable aux décisions détachables prises en matière de marchés publics.

Suffit pas de l'affirmer, encore faut-il le démontrer...
Or, en tête de l'article 1er de la loi de 1979, n'est-il pas précisé que :
"Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent."

je revienns d'une longue période d'absene et les recours ... bref...dur à suivre : y'aurais il une synthèse / note faite par l'un d'entre vous sur ce nouveau décret et ses csq????

Merci d'avance

Citation de: RV le Décembre 16, 2009, 09:17:04 AM
Et n'oublie pas Tropic ;-)

Tropic est déclenché par l'avis d'attribution...Or, quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il n'y a pas de Tropic...?

Citation de: afeco le Décembre 17, 2009, 09:13:35 AM
Tropic est déclenché par l'avis d'attribution...Or, quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il n'y a pas de Tropic...?

hein ???

Citation de: afeco le Décembre 17, 2009, 09:13:35 AM
Tropic est déclenché par l'avis d'attribution...Or, quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il n'y a pas de Tropic...?

Nan, nan, nan !
Quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il y a Tropic sans limite de temps !
Afeco, tu rêves trop fort ! :-))))))

Nan Mâm, j'essaye de comprendre...et de tout retranscrire en des termes compréhensibles pour la non juriste que je suis !

Citation de: afeco le Décembre 17, 2009, 10:11:22 AM
Nan Mâm, j'essaye de comprendre...et de tout retranscrire en des termes compréhensibles pour la non juriste que je suis !

ben qu'est ce tu crois que je fais ? pareil ! sont compliqués ces gens là ! c'est pourquoi je disais l'autre jour que parfois ça devait être difficile pour des novices à fortiori non juristes ... ça fait 25 ans que je les côtoie, et j'ai encore du mal à les comprendre !!!!!!!!!!!!! quelle vie !

Ouais mais c'est pas facile non plus quand tu as vécu 3 ou 4 réformes du Code dans les 10 dernières années...Vaut mieux être novice, ça évite de s'emmêler les pinceaux !

Citation de: afeco le Décembre 17, 2009, 10:39:35 AM
Ouais mais c'est pas facile non plus quand tu as vécu 3 ou 4 réformes du Code dans les 10 dernières années...Vaut mieux être novice, ça évite de s'emmêler les pinceaux !

3 ou 4 ? pppffffffffffffffff petite joueuse ! j'en suis à bien plus (hélas ...)

Le privilège de l'âge...;-)

euh ... voui merci !

Je dis ça pour plaisanter, hein Mâm, tu le sais, hein dis que tu le sais que c'est pour rire, hein dis, hein ?

vouiiiiiiiiiiiiiiiiiii je sais ! tu trouves pas que cette parenthèse aère le post ??? je peux plus le voir celui là moi !!

Si, je me faisais la même réflexion...Ras le bol de cette directive recours claire comme du jus de boudin avec plein de "si....alors....". Purée, la formation Excel que j'ai suivie était plus claire !!

N'empêche, vous critiquez le langage des juristes (à raison d'ailleurs, je dois bien l'avouer) mais nous sommes tout de même là pour vous aider à y voir plus clair, non ? ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 16, 2009, 11:19:56 PM
Suffit pas de l'affirmer, encore faut-il le démontrer...
Or, en tête de l'article 1er de la loi de 1979, n'est-il pas précisé que :
"Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent."

Chère amie, tu ne veux tout de même pas nier l'aspect restrictif lié à la suite, qui dispose que

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ....

Citation de: R.J le Décembre 17, 2009, 11:07:54 AM
Chère amie, tu ne veux tout de même pas nier l'aspect restrictif lié à la suite, qui dispose que

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ....

Je fais une interprétation extensive de la chose...
Naturellement, j'aurai préféré un "notamment" mais bon, on fait avec ce qu'on a ! ;-))))))

Citation de: Kpiaf le Décembre 17, 2009, 11:07:17 AM
N'empêche, vous critiquez le langage des juristes (à raison d'ailleurs, je dois bien l'avouer) mais nous sommes tout de même là pour vous aider à y voir plus clair, non ? ;-)

Ah mais on ne critique pas votre langage à vous, parce que vous on vous comprend à peu près !!
Nan, c'est plutôt le langage technocrato-juridico-administratif qui n'est pas aisé...et même les avocats le disent, c'est dire !!

Citation de: Kpiaf le Décembre 17, 2009, 11:10:55 AM
Je fais une interprétation extensive de la chose...
Naturellement, j'aurai préféré un "notamment" mais bon, on fait avec ce qu'on a ! ;-))))))

Interprétation extensive vaguement contra legem ...

Citation de: Kpiaf le Décembre 17, 2009, 11:10:55 AM
Je fais une interprétation extensive de la chose...

ce qui peut être parfois valorisant !!

Citation de: R.J le Décembre 17, 2009, 11:15:08 AM
Interprétation extensive vaguement contra legem ...

Peut-être mais elle est très utile pour convaincre les services qu'ils doivent motiver les décisions défavorables ; ils s'appliquent nettement plus quand on leur livre cette interprétation ! :-)
Donc chuuuuuuuuuuuuuuuuuuuut ! ;-)

Citation de: le biscuit le Décembre 17, 2009, 11:17:42 AM
ce qui peut être parfois valorisant !!

Sourire !
Toujours sur le pont biscuit ! :-)))))

Citation de: Kpiaf le Décembre 17, 2009, 11:20:30 AM
Sourire !
Toujours sur le pont biscuit ! :-)))))

the right man at the right place!!

Citation de: afeco le Décembre 17, 2009, 11:13:25 AM
Ah mais on ne critique pas votre langage à vous, parce que vous on vous comprend à peu près !!
Nan, c'est plutôt le langage technocrato-juridico-administratif qui n'est pas aisé...et même les avocats le disent, c'est dire !!

Me voilà toute rassurée alors ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 17, 2009, 11:19:49 AM
Peut-être mais elle est très utile pour convaincre les services qu'ils doivent motiver les décisions défavorables ; ils s'appliquent nettement plus quand on leur livre cette interprétation ! :-)
Donc chuuuuuuuuuuuuuuuuuuuut ! ;-)

Le Piaf qui trahirait la Loi, volontairement ? ....

C'est honteux !

????

Ce ne sont pas des annonces à faire en public ....

Citation de: R.J le Décembre 17, 2009, 11:32:35 AM
????
Ce ne sont pas des annonces à faire en public ....

Bof, que veux-tu en tirer d'autre que ce qui est dit ?
Enfin, tu as sans doute raison, je retire mon message ! ;-)

Citation de: R.J le Décembre 17, 2009, 11:15:08 AM
Interprétation extensive vaguement contra legem ...

ben si tu veux RJ ça c'est pas le pire : j'ai fait 7 ans de latin et toc !

Citation de: goran le Décembre 17, 2009, 11:44:03 AM
ben si tu veux RJ ça c'est pas le pire : j'ai fait 7 ans de latin et toc !

En même temps, nul besoin d'avoir fait 7 ans de latin pour comprendre le sens de cette expression, si ? ;-)

si ! (ça m'arrange)

J'ai donc trouvé un correcteur pour mon (très mauvais) latin ....

Merci Mâm ....

Citation de: R.J le Décembre 17, 2009, 11:59:32 AM
J'ai donc trouvé un correcteur pour mon (très mauvais) latin ....

Merci Mâm ....

j'ai fait allemand intensif aussi, si ça peut te dépanner ...

Citation de: afeco le Décembre 17, 2009, 10:39:35 AM
Ouais mais c'est pas facile non plus quand tu as vécu 3 ou 4 réformes du Code dans les 10 dernières années...Vaut mieux être novice, ça évite de s'emmêler les pinceaux !

y'a 5 ans j'étais novice, et à force de réformes et de réformes des réformes, les pinceaux ont vraiment une sale tête!!

Salut les amsi, juste une petite question histoire de confirmer ma position :

Le délai de standstill est bien désormais de 16 jours en procédure formalisée et 11 jours en MAPA à compter de l'envoi des lettres de rejet ?!

L'avis d'intention de conclure peut il être remplacé par les lettre de rejet en MAPA ?

Citation de: mighty le Janvier 05, 2010, 07:36:07 PM
Salut les amsi, juste une petite question histoire de confirmer ma position :
Le délai de standstill est bien désormais de 16 jours en procédure formalisée et 11 jours en MAPA à compter de l'envoi des lettres de rejet ?!
L'avis d'intention de conclure peut il être remplacé par les lettre de rejet en MAPA ?

Heu... Mighty... Ces questions, tu les as déjà posées ce me semble... Si, si... au moins trois fois...
Sans compter tous les autres agorapublixiens qui les ont également déjà posées...
Donc, en clair, si tu LIS les réponses qui ont déjà été faites, tout devrait DÉFINITIVEMENT s'éclairer ! :-)))))))))))
(du moins je l'espèrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrre ! ;-)

Tu peux donc aller voir ici :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=8167.0
Ou encore ici (post créé par toi d'ailleurs...) :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=8684.msg100847#msg100847
Sans oublier les oh combien passionnants débats qui ont eu lieu ici même ! :-))))

Méchante vilaine, pas belle ! Pas de ma faute moi si mon cerveau produit plus de questions lol Je ne me souviens même plus de  ce dont je m'interroge ! Enfin je pense donc je suis parait il ;-)

Donc g bien fait de relire, les lettres de rejet ne servent à rien sauf à être poli. Mieux vaut faire l'avis d'intention de conclure !

Citation de: mighty le Janvier 05, 2010, 09:06:08 PM
Méchante vilaine, pas belle ! Pas de ma faute moi si mon cerveau produit plus de questions lol Je ne me souviens même plus de  ce dont je m'interroge ! Enfin je pense donc je suis parait il ;-)
Donc g bien fait de relire, les lettres de rejet ne servent à rien sauf à être poli. Mieux vaut faire l'avis d'intention de conclure !

Ah mais ne te méprends pas, je ne suis pas contre le fait que tu poses des centaines de milliers de questions (bien au contraire !)...
Du moment que tu y mets un poil de diversité ! :-))))))))))))))))

Ceci étant dit... La réponse que tu as trouvé n'est valable que pour les procédures adaptées... (AIC et respect d'un délai de 11 jours entre la publication et la signature).
En formalisée, tu dois OBLIGATOIREMENT envoyer des lettres de rejet (décision d'attribution) et respecter un délai de 16 jours (ou 11 si tu dématérialises) entre l'envoi de ces lettres et la signature du marché... (Note ce point quelque part s'il te plaît ! ;-)

Dîtes-moi voir...
Je viens d'avoir une illumination soudaine...
Nous sommes tous partis du principe (enfin, moi en l'occurrence mais je crois que d'autres aussi) que le régime applicable aux marchés subséquents à un AC ou à un SAD était identique...
Mais... Pour les marchés subséquents à un SAD... On est déjà obligé de publier un avis d'attribution alors que ce n'est pas le cas pour les marchés subséquents à un AC...

Bref, c'est moi où, il y a un truc qui ne colle plus ?

Et puis, tant qu'à faire, ils font aussi l'objet d'un avis de publicité simplifié...
Faut que je modifie mes tableaux. Je crois qu'il faut distinguer MS AC et MS SAD.

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 02:55:58 PM
Dîtes-moi voir...
Je viens d'avoir une illumination soudaine...
Nous sommes tous partis du principe (enfin, moi en l'occurrence mais je crois que d'autres aussi) que le régime applicable aux marchés subséquents à un AC ou à un SAD était identique...
Mais... Pour les marchés subséquents à un SAD... On est déjà obligé de publier un avis d'attribution alors que ce n'est pas le cas pour les marchés subséquents à un AC...

Bref, c'est moi où, il y a un truc qui ne colle plus ?

J'avoue ne pas avoir fait attention à ce point .... Il faut dire que les SAD ...

Reste qu'en fait, de prime abord, c'est plutôt l'exonération de publication d'un avis d'attribution pour les marchés subséquents à un AC qui étonne (et ne me semble pas justifié dans le préambule).

La seule justification que je vois est que l'AC est nécessairement un système clos, au contraire du SAD ...

Maintenant, cet avis d'attribution ne change pas beaucoup la donne ....

Citation de: R.J le Janvier 06, 2010, 03:52:28 PM
J'avoue ne pas avoir fait attention à ce point .... Il faut dire que les SAD ...
Reste qu'en fait, de prime abord, c'est plutôt l'exonération de publication d'un avis d'attribution pour les marchés subséquents à un AC qui étonne (et ne me semble pas justifié dans le préambule).
La seule justification que je vois est que l'AC est nécessairement un système clos, au contraire du SAD ...
Maintenant, cet avis d'attribution ne change pas beaucoup la donne ....

Sauf que ça alourdit considérablement la procédure si on veut être pointilleux...
Ca donne :
- AAPC SAD ;
- Avis simplifié MS SAD ;
- envois aux titulaires de la décision d'attribution (j'imagine s'ils sont 200 ce que ça va donner à gérer cette histoire !) ;
- respect d'un délai de 11 jours entre l'envoi des décisions et la signature ;
- signature ;
- notification de la conclusion du MS
- publication d'un avis d'attribution du MS...

En fait, je ne comprends pas bien les dispositions de l'article 85-1 al. 2 CMP s'agissant des SAD. Pourquoi diable faudrait-il notifier la conclusion si l'avis d'attribution est obligatoire... Sauf à considérer que la notification de la conclusion s'impose dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur se contente de publier un avis d'attribution trimestriel...
Bref, j'ai comme l'impression qu'il y a eu un léger égarement sur ce point, sans doute lié à la faible application de cette procédure.

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:02:04 PM
En fait, je ne comprends pas bien les dispositions de l'article 85-1 al. 2 CMP s'agissant des SAD.

Sauf que ça m'a l'air conforme aux directives ....

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:02:04 PM
Pourquoi diable faudrait-il notifier la conclusion si l'avis d'attribution est obligatoire...

C'est bien ce qu'on fait en formalisé .... Sauf que SAD, en paralysant le recours contractuel à ce stade, on garde un peu plus de dynamisme.

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:02:04 PM
Sauf à considérer que la notification de la conclusion s'impose dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur se contente de publier un avis d'attribution trimestriel...

Je n'ai pas l'impression que ce point entre vraiment en compte ...

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:02:04 PM
Bref, j'ai comme l'impression qu'il y a eu un léger égarement sur ce point, sans doute lié à la faible application de cette procédure.

A vérifier avec les exclusions de la directive recours .... qui n'est pas des plus lisibles non plus il est vrai ...

Citation de: R.J le Janvier 06, 2010, 04:15:41 PM
C'est bien ce qu'on fait en formalisé .... Sauf que SAD, en paralysant le recours contractuel à ce stade, on garde un peu plus de dynamisme.

Taratata !
En formalisée, on notifie les décisions d'attribution, on ne notifie pas la conclusion du contrat !
Alors que pour les MS à un SAD il faudrait notifier la décision d'attribution et notifier la conclusion du contrat...
Ça fait une étape supplémentaire qui n'est pas négligeable s'agissant des SAD qui, comme tu le rappelais, précédemment, restent ouverts pendant toute leur durée aux opérateurs économiques ce qui implique le nombre d'attributaires potentiels peut être élevé !
Et une étape proprement inutile puisque la publication de l'avis d'attribution est obligatoire... Non, franchement, je ne comprends pas.

Dans de telles conditions, on ne risque pas de voir les PA se jeter sur cette procédure.

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:21:41 PM
Taratata !
En formalisée, on notifie les décisions d'attribution, on ne notifie pas la conclusion du contrat !
Alors que pour les MS à un SAD il faudrait notifier la décision d'attribution et notifier la conclusion du contrat...
Ça fait une étape supplémentaire qui n'est pas négligeable s'agissant des SAD qui, comme tu le rappelais, précédemment, restent ouverts pendant toute leur durée aux opérateurs économiques ce qui implique le nombre d'attributaires potentiels peut être élevé !
Et une étape proprement inutile puisque la publication de l'avis d'attribution est obligatoire... Non, franchement, je ne comprends pas.

Dans de telles conditions, on ne risque pas de voir les PA se jeter sur cette procédure.

OK, je te suis ....

Mais l'acheteur qui notifierait à la fois la décision d'attribution du marché et avisera les candidats non retenus de la signature du marché serait un peu couillon non ?

Car ça revient à vouloir rendre applicable à la fois L. 551-15 et R. 551-7 .... On reste donc sur une logique d'alternatives (comme pour les autres procédures d'ailleurs, hormis les formalisées ....).

Non ?

Citation de: R.J le Janvier 06, 2010, 04:34:34 PM
OK, je te suis ....
Mais l'acheteur qui notifierait à la fois la décision d'attribution du marché et avisera les candidats non retenus de la signature du marché serait un peu couillon non ?
Car ça revient à vouloir rendre applicable à la fois L. 551-15 et R. 551-7 .... On reste donc sur une logique d'alternatives (comme pour les autres procédures d'ailleurs, hormis les formalisées ....).
Non ?

Donc, en sommes, si on notifie la décision d'attribution, on ferme la voie du référé contractuel... Ok
Si on ne notifie pas la décision d'attribution mais qu'on notifie la conclusion, on peut avoir un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent... Mais comme on doit publier un avis d'attribution, on peut avoir un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent... Mais avec deux points de départ du délai différent !

Ben... Tu as raison, le mieux consiste à notifier la décision d'attribution et à publier un avis d'attribution dans ces conditions... Voire se contenter de publier un avis d'attribution...