Une question qui n'a pas de rapport avec un marché en cours mais qui se pose : je viens d'apprendre qu'un des membres de ma CAO démissionne de ses fonctions de conseiller municipal (et donc de la CAO). Je précise que j'ai 5 membres titulaires et 5 suppléants dans ma CAO.
C'était le seul membre de l'opposition. Sa liste présentée lors du vote en CM avait obtenu 2 siège dans la CAO, le sien et un autre.
Si je suis le raisonnement de l'article 22 III alinéa 2 du CMP, je remplace donc cette personne qui était titulaire par son suppléant inscrit sur la même liste. Donc ce suppléant devient titulaire. Mias comme je n'avais que 2 personnes, le suppléant de cette liste ne peut être remplacé.
Donc dois-je appliquer la suite de l'article et renouveller entièrement ma CAO?? J'avoue que je m'y perds un peu..
merci pour votre aide
non vous ne pouvez pas renouveller la CAO tant que l'opposition y est représentée, par contre si le titulaire venait à défaillir vous devriez la renouveller.
cpamoa, quand vous me dites qu'elle serait à renouveller si le titulaire venait à défaillir vous parlez du "nouveau titulaire"?
Autrement dit, mon titulaire qui va démissionner doit-il être forcément remplacé par son suppléant élu sur la même liste l'an passé? Si oui, cela doit-il passer au CM? Sinon, le titulaire peut-il être remplacé par quelqu'un d'autre? Si oui, faut-il que le CM entérine la chose?
Merci
Le suppléant remplace ipso facto le titulaire. Il devient donc titulaire et n'aura pas de suppléant. Le reouvellement de la CAO n'est possible que si votre suppléant devenu titulaire démissionne à son tour.
merci bellecourgette pour ces précieux renseignements. Une question subsidiaire : pour que ce suppléant devienne titulaire, faut-il repasser au CM? Si pas besoin, peut-on l'envisager par souci de transparence?
Citation de: zette le Novembre 19, 2009, 03:22:53 PM
merci bellecourgette pour ces précieux renseignements. Une question subsidiaire : pour que ce suppléant devienne titulaire, faut-il repasser au CM? Si pas besoin, peut-on l'envisager par souci de transparence?
Non, et non... c'est de facto. Application de l'article 22 du CMP point final...
Citation de: the blonde le Novembre 19, 2009, 03:25:00 PM
Non, et non... c'est de facto. Application de l'article 22 du CMP point final...
Exactement !
bon j'ai encore une question....hum décidément!!
mon suppléant de la même liste devient donc titulaire. Et 2 hypothèses :
-soit cette liste ne comprenait que 2 noms, donc mon suppléant devenu titulaire n'aura plus de suppléant. Dans ce cas, ne puis-je pas considérer que cela est handicapant et appliquer le dernier alinéa de l'article et procéder au renouvellement intégral de la CAO?
-soit cette liste comprenanit 3 noms, 2 avaient été élus, et donc le 1er ayant démissionné, le second devient titulaire et le 3ème pas élu devient suppléant, c'est ça?
Franchement je m'arrache lez cheveux et j'en ai marre!!!
Citation de: zette le Novembre 19, 2009, 04:34:06 PM
bon j'ai encore une question....hum décidément!!
mon suppléant de la même liste devient donc titulaire. Et 2 hypothèses :
-soit cette liste ne comprenait que 2 noms, donc mon suppléant devenu titulaire n'aura plus de suppléant. Dans ce cas, ne puis-je pas considérer que cela est handicapant et appliquer le dernier alinéa de l'article et procéder au renouvellement intégral de la CAO?
-soit cette liste comprenanit 3 noms, 2 avaient été élus, et donc le 1er ayant démissionné, le second devient titulaire et le 3ème pas élu devient suppléant, c'est ça?
Franchement je m'arrache lez cheveux et j'en ai marre!!!
Franchement, je ne vois pas le problème, à moins que les membres de votre CAO soient systématiquement absent, mais à 9 membres, vous n'aurez jamais votre quorum, c'est ce qui vous inquiète?
Pour le 1er soit, c'est non. on n'a pas à jugé que c'est pas terrible 9 plutôt que 10, c'est le texte qui s'applique: " Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit". ce qui n'est pas votre cas
pour le 2nd: oui, puisque l'article 22 III dispose: Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Zette, tu appliques la règle que j'ai indiquée. Appliquer d'autres règles et donc les solutions que tu proposes est illégal. Il faut appliquer le texte à la lettre.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090609012&idtable=q216265|
d'accord avec bellecourgette