Bonjour,
On m'apporte un contrat EDF à notifier en toute urgence et je me rends compte que le contrat comporte des erreurs sur les délais de paiement et sur les intérêts moratoires. EDF n'a pas actualisé ses contrats suite aux réformes.
Est-ce que je peux me contenter d'annexer au contrat une note signée par le maire qui rappelle la réglementation, ou est-ce que je suis obligée de faire une mise au point.
La mise au point va me retarder encore plus, et on est déjà à la bourre, la note à l'avantage d'être unilatérale et je ne fais qu'appliquer des dispositions d'ordre public qui sont d'ailleurs plus avantageuse pour le prestataire.
Est-ce que ça vous semble dangereux juridiquement, de faire comme celà ?
Merci
Citation de: Choup le Novembre 18, 2009, 10:40:08 AM
Bonjour,
On m'apporte un contrat EDF à notifier en toute urgence et je me rends compte que le contrat comporte des erreurs sur les délais de paiement et sur les intérêts moratoires. EDF n'a pas actualisé ses contrats suite aux réformes.
Est-ce que je peux me contenter d'annexer au contrat une note signée par le maire qui rappelle la réglementation, ou est-ce que je suis obligée de faire une mise au point.
La mise au point va me retarder encore plus, et on est déjà à la bourre, la note à l'avantage d'être unilatérale et je ne fais qu'appliquer des dispositions d'ordre public qui sont d'ailleurs plus avantageuse pour le prestataire.
Est-ce que ça vous semble dangereux juridiquement, de faire comme celà ?
Merci
Franchement ? Non ! ;-)
Excuse moi Kpiaf mais j'ai mal rédigé ma question et du coup je ne saisi par la réponse.
Je fais une mise au point ?
Citation de: Choup le Novembre 18, 2009, 10:47:05 AM
Excuse moi Kpiaf mais j'ai mal rédigé ma question et du coup je ne saisi par la réponse.
Je fais une mise au point ?
Ma réponse, en claire : si ça presse, une note de rappel à la réglementation ne me semble pas présenter de risques particulier compte tenu du fait que les modifications afférentes sont plus avantageuses pour l'OE. Accessoirement, même en l'absence de cette note, vous devez respecter la réglementation. Le risque n'existe réellement que si vous ne la respectez pas lors de l'exécution financière du contrat.
Ok merci bien