re-bonjour!!
est-il possible de demander la régularisation de pièces manquantes exigées au niveau de la candidature, au même titre que les attestations fiscales et sociales (art8 Décret 97-638)?
une jurisprudence de 2003 (CE "soct SCOLAREST) prévoit que s'il manque dans la candidature une information qui ne peut avoir d'influence sur le choix entre les candidats admis à présenter une offre, cette candidature n'est pas irrecevable et ne peut être écartée au moment d'établir la liste des candidats admis à présenter une offre. cela veut il dire que ces pièces peuvent ne jamais être demandées? qu'elles peuvent être régularisables sur le modèles des attestations fiscales et sociales (sous 48h)? et que si elles ne sont pas fournies dans ce délai, la candidature doit être admise quand même?
comment pratiquez vous? merci!
Sans être spécialiste de la question, mais ayant déjà joyeusement galéré sur les DSP (ah seigneur pourquoi nous envoies tu cette punition), quelques élements modestes de réponse faute de mieux :
si l'information manquante au niveau de la candidature n'a effectivement pas d'influence sur le choix, il doit être possible de s'asseoir dessus. Et si elle n'a pas d'influence à ce moment là, elle n'en aura a priori pas plus après. Donc elle ne sera jamais demandée.
Alors la vraie question : la pièce manquante est-elle "substantielle" ?
Bon alors passons à l'étape suivante : la pièce ou l'information n'est pas nécessaire pour juger de la candidature, ou pas obligatoire de part la réglementation...à ce moment là, on ne demande rien, puisque l'info n'est ni utile, ni obligatoire (dans le cas de la JP citée, c'est une histoire d'habilitation à signer).
Ou alors c'est un élément essentiel et/ou obligatoire, et comme les textes sur la DSP n'en parlent pas, sauf à ce que je sois passé à coté, la procédure de DSP est une "sorte" de procédure d'AO restreint. Comme pour ce dernier, la possibilité de régulariser une candidature est admise (article 61), il n'y aurait alors rien de choquant à faire pareil avec la DSP. Du moins ça me semble défendable.
désolée Pétula je suis passé à côté des réponses puisque ma commission a eu lieu le soir même ...!! mais merci !
l'argumentaire qu'on a déterminé ensuite est légèrement différent du votre...:
en réalité les pièces manquantes étaient:
- attestations fiscales et sociales: pas de problème régul possible grace au décret de 97 dans les 48h
- attestation de respect de l'obligation d'emploi de personnes handicapées: a priori pourrait être régularisable car non déterminante sur le choix entre les candidats
- bilans et comptes de résultat sur les trois dernières années: a priori non régularisable car nécessaire au choix entre les candidats
mais du coup décision prise de ne pas accepter la candidature pour éviter de se voir reprocher la tentative de régul de ces documents. les docs qu'on demandait pour apprécier la candidature sont absents or contrairement aux marchés, pas de procédure prévue dans les textes de régul donc rejet (là c'est résumé à la louche mais c'est l'idée!).