Bonjour,
Je fais appel à votre savoir et à votre indulgence ; je ne suis qu'un comptable égaré dans le domaine des marchés publics.
Notre collectivité passe des marchés (en AOO) sous le seuil fixé au II de l'article 26 du CMP (en l'occurrence 206 000HT).
Le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions énumérées à l'article L.2122-22 du CGCT. Dans ces conditions, il me semblait que la simple signature du marché par le Maire suffisait et qu'il était superflu d'établir une décision (et encore plus une délibération).
Disposez-vous de lien réglementaire justifiant cette position
En dessous du seuil de 206 000¤, et quel que soit le mode de passation du marché (procédures adaptés ou formalisés), la transmission au contrôle de légalité n'est pas obligatoire.
L'argument que m'oppose le service Marché réside dans l'article 79 qui stipule dans son avant dernier alinéa que "lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés, ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.". J'avoue ne pas maîtriser l'articulation de cet article avec ma problématique.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Tout marché inférieur à 206 000 ¤ HT, quelle que soit la procédure utilisée, n'a pas à être transmis en Pref, donc pas de rapport art 79 du CMP puisque ce dernier ne sert qu'à présenter le marché au CL.
Mon souci est que je dois "prouver" cette évidence par des écrits officiels dont la rédaction ne soulève aucune difficulté d'interprétation.
Ma simple parole ne pèse pas bien lourd face à des certitudes confortées par des années de pratiques "plus ou moins" régulières.
A leur décharge, la règlementation en matière de marchés publics n'est pas la plus stable.
j'en profite pour vous féliciter tous pour votre abnégation à oeuvrer dans ce domaine...un vrai sacerdoce !
C'est dans le CGCT : article L2131-1 et L2131-2
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
Ce seuil est actuellement celui de 206 000 ¤ HT.
Sinon vous pouvez toujours appeler votre contrôle de légalité, on vous donnera les textes
+1 avec Choup et Raspoutine.