Bonjour,
Je suis en corus de rédaction d'un DCE pour des fournitures de produits électriques (interrupteurs, ampoules...). Comment gérez vous dans ce cas, la taxe éco participation ?
Je voulais l'intégrer dans l'offre que le prestataire me remettait, mais ceux-ci me disent qu'ils ne peuvent pas l'inclure dans le prix et docn quelle sera facturée en sus.
Nous on a fait un BPU hors éco participation... et au moment de la facturation on la paye en plus... la trésorerie nous a jamais rien dit..
pas illogique puisque c'est une taxe et que donc les candidats ne peuvent pas la moduler.
Je remonte ce post, car pbl similaire :
Procèdure adaptée ligth et donc rien sur le contenu des prix dans mon marché.
Le BPU ne mentionne même pas que les prix sont hors éco-participation.
Mon soucis n'est pas de refuser cette taxe, mais plutot de justifier le paiement auprès du TP.
Comment puis-je m'en sortir ? Par un avenant ?...
Je ne comprend pas pourquoi cette taxe ne peut être inclue dans les prix hors TVA du fournisseur
Citation de: acheteur le Août 25, 2010, 09:17:33 AM
Je ne comprend pas pourquoi cette taxe ne peut être inclue dans les prix hors TVA du fournisseur
Pour mon cas, j'aurai defendu cette thèse, si une petite mention dans mon CCAP précisait " le prix comprend toutes les dépenses, taxes fiscales, charges et aléas relatifs à la bonne exécution des prestations, à quelque titre que ce soit, y compris ..." ou un truc dans le style !
Sauf qu'en disant ca, je me dis que faisant réference au CCAG/FCS c'est dit !
Donc je, refuse le paiement de cette éco taxe !
Merci ;-)
L'éco-taxe est bien une charge fiscale ?!
Citation de: Mima le Août 25, 2010, 09:46:13 AM
Tu zozotes Mima ! :-)
Ta clause, c'est un copié/collé du CCAG en fait...
Sinon ben, pour moi, l'éco-taxe... Ben... C'est bien une taxe, et fiscale qui plus est ! :-))))))
Me semble que ton titulaire n'a pas découvert cette taxe hier... Si ?
Citation de: Kpiaf le Août 25, 2010, 09:48:50 AM
Tu zozotes Mima ! :-)
J'ai cliqué sur "citer" au lieu de "modifier"...
Pour essayer de faire avancer le sujet voici Ci-après la réponse du MINEFI ( commission d'examen des pratiques commerciales ) touchant le traitement de la contribution Eco-Emballage dans le prix unitaire d'un produit.
" La facture ainsi que le tarif mentionnent des prix. Le prix est la somme d'argent due par l'acheteur d'un bien ou le bénéficiaire d'un service au vendeur ou au prestataire de services. Le prix comprend donc toutes les taxes et contributions dont le vendeur est redevable, même si celles- ci sont supportées par l'acheteur, notamment la TVA .
Toutefois, lorsque la transaction est offerte à des professionnels ou conclue entre eux, le législateur a institué d'autres règles qui régissent les prix de la facture et ceux du tarif.
LA FACTURE . La fiscalité exige la mention du prix unitaire hors taxes ( art. 242 nonies A de l'annexe 2 au code général des impôts ). Le texte n indique pas la nature des taxes dont il s'agit, mais il traite, dans son ensemble, de la TVA .
La réglementation économique est plus précise : c'est le prix unitaire hors TVA qui doit apparaître sur la facture (art. L 441-3 du code de commerce ). Pour l'essentiel cette exigence vise à permettre d appréhender clairement le seuil de revente à perte, aussi bien pour le revendeur que pour les autorités de contrôle. Elle doit donc être rapprochée du texte qui interdit la revente à perte ( art L 442-2 du code de commerce ). Le prix d'achat effectif, seuil de la revente à perte, est, selon cet article, le prix unitaire net figurant sur la facture d achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente. Il s'en déduit que le prix net unitaire hors taxes qui figure sur la facture du fournisseur ne comporte pas les taxes spécifiques afférentes à la revente. La contribution Eco-Emballages ne paraît toutefois pas s'analyser en une taxe spécifique afférente à la revente.
En effet, une taxe est une perception obligatoire opérée notamment par l'Etat ou une collectivité publique à l'occasion de la fourniture à un administré d'un service
public individualisable, sans que son montant soit en corrélation avec le coût de cette contrepartie. En l'occurrence, la contribution en cause est versée à une
société privée. Cela pourrait la rapprocher d'une taxe parafiscale mais son caractère obligatoire est discutable car l'obligation qui pèse sur les entreprises est celle de
pourvoir ou de contribuer à l'élimination de leurs déchets d'emballages et non de s'acquitter d'une contribution définie. De plus la contribution Eco-Emballages n'est pas afférente à la revente . En effet, son montant n'est pas proportionnel au prix du produit vendu : il est fonction des prévisions d'emballages à collecter et à trier. La contribution peut même être forfaitaire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un certain montant.
La contribution Eco-Emballages constitue donc un des éléments du prix de revient de celui qui en est redevable et doit être incorporée dans le prix unitaire
hors TVA qui apparaît sur la facture. Il n'est toutefois pas interdit d'en mentionner le montant sur ce document, dès lors que cela ne crée aucune ambiguïté
ou confusion avec le prix net unitaire.
Pour sa part, l'administration économique estime, à propos de la contribution relative aux déchets des équipements électriques et électroniques, que la contribution environnementale ne peut faire l'objet ni d'une ligne séparée, ni d'une colonne séparée sur la facture. Le modèle de facture qu'elle propose alors permet en particulier de :
-faire apparaître distinctement en pied de facture et non pas dans le corps de la facture (sur ligne de facture ) l'information sur les coûts unitaires environnementaux ; (lettre du 9 novembre 2006 adressée à un syndicat professionnel ).
Le Conseil de la concurrence a rappelé, par ailleurs, que si le fait pour chacun des opérateurs pris individuellement de répercuter tout ou partie des coûts engendrés par l'obligation légale de recycler leurs produits n'est pas condamnable en lui-même, chaque opérateur doit conserver sa liberté commerciale en la matière ; le principe et l'étendue de la répercussion ou de la non-répercussion ne peuvent faire l'objet d'aucune concertation horizontale, ni entre producteurs, ni entre distributeurs, ni d'aucune concertation verticale entre les différents intervenants de la chaîne de commercialisation dans le but de coordonner ou, au contraire, d'empêcher une telle répercussion ( avis n° 99 A-22 du 14 décembre 1999 relatif aux accumulateurs usagés ).
LE TARIF. La loi oblige à communiquer notamment les conditions de vente et le barème des prix unitaires sans préciser si ces prix s'entendent hors taxes ( art. L 441-6 du code de commerce ). Un souci de cohérence et de transparence conduit toutefois à adopter un tarif homogène avec les prix de base hors taxes apparaissant sur la facture.
SI l'offreur souhaite que l'assiette des réductions de prix, des commissions ou des rémunérations de prestations de services fournies par son client et exprimées en
pourcentage de ses prix de vente ne comporte pas la contribution Eco-Emballages, il doit le préciser très clairement dans les documents précontractuels et
contractuels qu'il émet ou signe en indiquant l'assiette ainsi minorée.
Les principes exposés ci-dessus s'appliquent mutatismutandis aux autres contributions environnementales qui mettent en jeu les mêmes mécanismes."
Voilà qui devrait conforter Mima ! :-)
Bonjour,
Je remonte le post pour une question à peu près similaire :
Soit un marché de services de sécurité (appel d'offres, prix global et forfaitaire)
Depuis le 29 juillet dernier, une nouvelle contribution à la charge des entreprises de sécurité privée a été créée. Son montant est égal à 5% du montant HT des prestations et doit figurer dans les factures adressées aux clients de ces entreprises. C'est donc le client qui paie cette contribution.
Question : quel impact sur les montants des marchés actuellement en cours ? Y a-t-il une modification du montant TTC ?
Merci à tous,
si marché lancé avant le 29 juillet, un avenant pour préciser le prix du fait de la nouvelle loi