Quelqu'un de ma collectivité est allé en formation. On lui a dit que désormais pour un mapa de travaux compris entre 206 000 et 5 150 000 ¤ HT, il fallait utiliser le formulaire JOUE du BOAMP en raison des principes généraux de la commande publique induit par le traité de rome.
Je suis un peu surpris de cette formulation auriez vous plus d'infos à ce sujet et comment faites vous ?
On m'a dit la même chose en formation mais sans parler du traité de rome.
Cela me laisse un peu perplexe car je ne comprends pas bien le raisonnement mais le formateur était quelqu'un de sérieux.
Donc pour ma part je continue (peut-être à tort) d'utiliser le formulaire national standard.
faut pas aussi leur laisser 52 jours par hasard ?
Pour ma part je peux justifier le recours au formulaire national standart, alors qu'en l'absence d'argumentation précise je ne peux pas justifier de la position de ce formateur, tant que je n'ai pas l'explication de cette position.
Pas d'autres infos à ce sujet ?
Le principe me semble particulièrement incongru ....
En premier lieu, à l'époque aujourd'hui révolue qui voulait que les marchés de plus de 206 K soient publiés au JOUE, je ne crois pas que le le juge ait jamais fait référence au droit communautaire primaire pour justifier sa position.
En deuxième lieu, tirer des obligations du droit communautaire primaire qui seraient aussi contraignantes que celles issues de la Directive conduit à nier l'autorité des directives. Je crois que c'était dans les conclusions Stix-Hackl sur Coname qu'on pouvait comprendre que le régime de publicité induit par le droit primaire ne pouvait être aussi contraignant que le régime issu des directives.
En troisième lieu, une publication au BOAMP est une publication nationale d'une certaine ampleur. J'admets qu'il peut être intéressant de passer par le JOUE dans certains cas, et je le fais fréquemment lorsque je passe des marchés dans des endroits frontaliers. Reste que même pour un marché ayant éventuellement un intérêt transfrontalier certain, la publication au BOAMP pourrait sûrement être considérée comme suffisante. D'ailleurs, l'avocat général Fennelly relevait, dans ses conclusions sur Telaustria :
En tout état de cause, en l'espèce, il ne fait guère de doute qu'un degré suffisant de transparence a été respecté. L'offre a été publiée au Journal officiel autrichien, dans certains quotidiens autrichiens et certains quotidiens internationaux majeurs. De plus, nul n'a laissé entendre que l'information publiée dans ces derniers différait de celle publiée dans le premier. Nous sommes donc tentés de conclure que ce degré de publicité répondait a priori à l'exigence de transparence.
Je ne crois pas qu'il se serait prononcé autrement en l'absence de publication dans les quotidiens internationaux ....
EDIT : message corrigé suite à l'intervention de Speedy qui m'a fait comprendre que je n'avais pas fini une phrase. Merci.
On m'a également indiqué que la "solution" ou plutôt cette position viendrait d'un commentaire ou d'une JP relative à la notion d'achats transfrontaliers. Ex : acheteur alsacien. Une entreprise allemande même pour des travaux de 250 000 ¤ HT pourrait être intéressée.
Ca vous dit quelque chose ?
Mais de la à le généraliser je ne vois pas bien le cheminement. D'autant que moins les ahcats transfrontaliers en étant à l'ouest de la france je suis très très moyennement concerné !
ou, un souvenir vague de ce point, une certaine cohérence entre l'objet du marché /le tissu industriel concerné /le niveau de publicité, donc le pendant de la jurisprudence Louvre 2 de Lens
mais pour du marché de bâtiment de L'ouest de la France une pub JOUE est surement très adaptée au tissu éco !!
enfin si quelqu'un a les références de la JP ou l'élément considéré, je suis preneur.
Si tu veux, j'ai deux références contraires :
CE, 1er avril 2009, CUB, n° 323.585 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020481650&fastReqId=528017983&fastPos=1)
Considérant que les dispositions précitées, qui s'interprètent à la lumière des règles fondamentales du traité instituant la communauté européenne, au nombre desquelles figure le principe de non discrimination en raison de la nationalité, ne peuvent être réputées satisfaites que lorsqu'est mise en oeuvre une procédure de publicité adéquate compte tenu de l'objet, du montant financier et des enjeux économiques de la délégation de service public à passer ; que lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, une procédure de publicité adéquate peut être assurée par une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, à la condition toutefois qu'elle soit insusceptible d'échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation, y compris ceux implantés sur le territoire d'un autre Etat membre ;
Considérant que pour annuler la procédure litigieuse en raison d'une méconnaissance des principes de transparence et de non discrimination à l'égard des opérateurs établis hors de France, le juge des référés a estimé que, compte tenu de l'objet, du montant financier et des enjeux économiques de la délégation de service public à passer, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés hors de France, une insertion devait nécessairement être assurée dans un support bénéficiant d'une diffusion européenne ; qu'en annulant ainsi la procédure litigieuse sans rechercher si, en dépit de leur diffusion limitée sur le plan international, les publications spécialisées retenues par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ne constituaient pas des supports de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine du transport public urbain de voyageurs, insusceptible d'échapper à l'attention de l'ensemble des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation, le juge des référés a commis une erreur de droit.
Et
COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION
relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement
soumises aux directives «marchés publics»
(2006/C 179/02) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:179:0002:0007:FR:PDF)
Comme formes de publicité adéquates et fréquemment utilisées, il convient de citer :
[...]
Journaux officiels nationaux, bulletins nationaux spécialisés dans la publication d'avis de marchés publics, quotidiens à diffusion nationale ou régionale ou publications spécialisées ;
[...]
Journal officiel de l'Union européenne/TED (Tenders Electronic Daily)
La publication au Journal officiel n'est pas obligatoire mais peut constituer une option intéressante, en particulier pour les marchés d'un montant plus élevé.
Merci c'est pile poil ce que je cherchais j'ai des billes pour contrer cette affirmation.