Soit un pétitionnaire souhaitant rénover une habitation abandonnée (travaux sans changement de destination donc). Il souhaite notamment percer des ouvertures et réaliser un agrandissement de 10 m² dans le prolongement de l'existant.
Doit-il déposer une DP ? : car il y a modification de l'aspect extérieure et d'autre part création d'une SHOB < 20 m²
Doit-il déposer un PC ? : car il y a modification de volume et percement d'ouverture
En fait, que faut-il entendre par modification de volume ? Dès création de SHOB, peut-on considérer qu'il y a modification de volume ?
Merci pour vos éclairages !
Pour moi, PC
article R.421-14 Code de l'urbanisme
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
c) Les travaux ayant pour effet de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Mais si l'extension était un appentis (et donc pas dans le prolongement de l'habitation existante) faudrait-il déposer une DP du fait que le volume du bâtiment existant n'est pas modifié ?
A quelle formalité est soumise la création d'une chambre de moins de 20 m² accolée à l'habitation existante ?
Réponse :
Les travaux ayant pour effet de créer moins de 20 m² de surface hors oeuvre brute sont soumis à déclaration préalable en vertu de l'article R.421-17 f), dès lors que ces travaux n'ont pour effet ni modifier le volume de la construction initiale, ni de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Dans ces derniers cas, les travaux sont soumis à permis de construire en application de l'article R.421-14 c).
source : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=244
Oui j'avais délà consulté cette question-réponse..mais mon doute subsiste (moi têtue ?? ;) )
Alors pour vous, dès qu'on réalise une extension ou une surrélévation, le volum du bâtiment est modifié ?
Citation de: lyda le Novembre 17, 2009, 10:28:34 AM
Oui j'avais délà consulté cette question-réponse..mais mon doute subsiste (moi têtue ?? ;) )
Alors pour vous, dès qu'on réalise une extension ou une surrélévation, le volum du bâtiment est modifié ?
c'est lorsqu'il s'agit de modifier
le volume de la construction initiale, soit avant travaux, qu'il faut un permis de construire.
la construction d'une extension, soit d'un volume nouveau, n'est soumis à PC que si la SHOB>20m²
Citation de: Coccy le Novembre 17, 2009, 10:35:37 AM
c'est lorsqu'il s'agit de modifier le volume de la construction initiale, soit avant travaux, qu'il faut un permis de construire.
la construction d'une extension, soit d'un volume nouveau, n'est soumis à PC que si la SHOB>20m²
Même si l'extension est dans le prolongement de l'existant ?
Dans ce cas alors, à part une surélévation, dans quel cas peut on dire que le volume de la construction initiale est modifiée ?
dans votre cas, ce n'est pas l'augmentation de volume qui engendre le PC mais le cumul de création de SHOB + création d'ouvertures
Je ne comprends plus rien...
La SHOB construite est de 10 m² + création d'ouverture...ce cumul engendre le PC sur la base de quel article ?
Dans le R421-14, ont parle bien de "Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Citation de: Coccy le Novembre 17, 2009, 10:35:37 AM
c'est lorsqu'il s'agit de modifier le volume de la construction initiale, soit avant travaux, qu'il faut un permis de construire.
Pouvez vous me donner un exemple ?
Citation de: lyda le Novembre 19, 2009, 10:28:04 AM
Pouvez vous me donner un exemple ?
ben.... un réhaussement pour créer un étage supplémentaire par exemple...
Donc une extension (quelqu'elle soit) c'est un volume nouveau et une surrélévation c'est un modification du volume initial, c'est bien ça ?