bonjour,
on souhaite subventionner une association pour un projet qui a déjà débuté. est-ce que cela est possible? dans les circulaires de 2000 et 2002 je ne vois pas ce qui empecherait cela. mais peut-etre ai-je mal compris.
Le fait de subventionner une action qui n'a pas encore débuté est-il exigé par les textes ou est-ce une pratique?
merci de vos avis
Il n'y a aucune interdiction.
Je pense que vous faites un amalgame avec les règles que s'imposent certains financeurs comme les régions ou les départements.
Le principe actif d'une subvention est l'effet de levier qu'elle provoque sur les projets du territoire : le fait pour un opérateur d'engager son projet sans avoir de certitude sur les subventions qui lui seront octroyées laisse supposer qu'il n'a pas un besoin impératif de ces financements pour mener à bien ledit projet (effet de levier de la subvention et pertinence de l'aide financière tendant vers zéro) au contraire de celui qui ne peut le réaliser sans aide financière extérieure (effet de levier maximal des subventions publiques pour l'émergence de projets ou d'actions) :-).
merci de vos réponses.
donc aucun texte n'interdit à une PP de subventionner une action qui a déjà commencé. (encore faut-il qu'elle ne soit pas terminée!)
les règles sont plutot d'ordre de la pratique (plus simple pour gérer et des questions d'opportunité).
j'en profite également pour vous demander si quelqu'un a un modèle de convention de subvention à me transmettre ce serait bien sympa.
merci
Citation de: agded le Septembre 30, 2008, 05:23:16 PM
donc aucun texte n'interdit à une PP de subventionner une action qui a déjà commencé. (encore faut-il qu'elle ne soit pas terminée!)
Rien n'interdit non plus de financer une action terminée (par exemple : subvention d'équilibre pour un projet qui s'est révélé déficitaire)
ouh là!!
alors là vous me seriez d'une très grande aide si vous pouviez me donner un texte ou une jp sur ça.
en effet je vous présente mon cas. notre CA a attribué en mai une subvention (plus de 50 000¤) à une association pour l'organisation d'un congrès en aout. la convention vient d'etre signée et notifiée cette semaine. Notre agent comptable refuse de payer arguant que les EP ne peuvent subventionner des actions terminées..(sous-entandant qu'alors ce ne serait plus de la subvention mais de l'achat déguisé)
actuellement j'argumente en disant que l'acte attributif de droits (attribution par CA) a eu lieu avant la réalisation de l'action et je pense arriver à le convaincre. néanmoins vous me seriez d'une aide incommensurable si vous me donniez un texte! on ne sait jamais pour une future subvention.
merci.
Citation de: agded le Octobre 03, 2008, 02:58:05 PM
en effet je vous présente mon cas. notre CA a attribué en mai une subvention (plus de 50 000¤) à une association pour l'organisation d'un congrès en aout. la convention vient d'etre signée et notifiée cette semaine. Notre agent comptable refuse de payer arguant que les EP ne peuvent subventionner des actions terminées..(sous-entandant qu'alors ce ne serait plus de la subvention mais de l'achat déguisé)
C'est plutôt à votre comptable de vous opposer une disposition légale ou règlementaire interdisant de subventionner une action terminée, surtout par un EPCI. En possession d'une délibération et d'une convention exécutoires, il ne peut porter de jugement de légalité ou d'opportunité sur les documents produits à l'appui du paiement.
Quand à dire que c'est de l'achat déguisé, cela n'a rien à voir avec la tardiveté de l'octroi de la subvention, c'est plutôt affaire de son montant (si la subvention couvre la totalité du coût de l'action on peut supposer que l'EPCI a bénéficié d'une prestation de service qu'il rémunère par un prix déguisé en subvention, en méconnaissance des principes de mise en concurrence issus du code des marchés publics).
Citation de: tragique_fernand le Octobre 03, 2008, 03:21:18 PM
C'est plutôt à votre comptable de vous opposer une disposition légale ou règlementaire interdisant de subventionner une action terminée, surtout par un EPCI. En possession d'une délibération et d'une convention exécutoires, il ne peut porter de jugement de légalité ou d'opportunité sur les documents produits à l'appui du paiement.
Quand à dire que c'est de l'achat déguisé, cela n'a rien à voir avec la tardiveté de l'octroi de la subvention, c'est plutôt affaire de son montant (si la subvention couvre la totalité du coût de l'action on peut supposer que l'EPCI a bénéficié d'une prestation de service qu'il rémunère par un prix déguisé en subvention, en méconnaissance des principes de mise en concurrence issus du code des marchés publics).
je suis en EPA pas en EPCI. comme vous le savez les CF et AC mandatés par bercy ont tendance à juger de l'opportunité meme en cas de décision de l'ordonnateur. ils préfèrent souvent refuser et etre réquisitionnés ce qui les protègent. Je ne souhaite pas bien sur en arriver là. aussi si vous aviez un texte...
pour le prix, la subvention malgré le montant reste inférieur au cout total de l'action (existence de cofinanceurs).
Citation de: agded le Septembre 30, 2008, 05:23:16 PM
merci de vos réponses.
donc aucun texte n'interdit à une PP de subventionner une action qui a déjà commencé. (encore faut-il qu'elle ne soit pas terminée!)
les règles sont plutot d'ordre de la pratique (plus simple pour gérer et des questions d'opportunité).
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23107QE.htm