Bonjour les amis,
Quelqu'un a t il la JP qui indique que si dans un AAPC ou DCE on met 12h au lieu de 12h00 les OE ont bien jusqu'à 12h59 et 59s pour déposer leurs plis !
Y'a pas de jurisprudence (à ma connaissance) sur les sujets de français ou de logique.
Aujourd'hui nous sommes le 15 novembre, et nous le sommes jusqu'au 16 novembre (15+1)
Aujourd'hui nous sommes en 2009, et nous le sommes jusqu'a ce que l'on soit en 2010 (2009+1)
Lorsqu'il est 12h. , il l'est jusqu'à ce qu'il soit 13h. (12+1)
Lorsqu'il est 12h.00' , il l'est jusqu'à ce qu'il soit 12h01' (12h00+00h01)
. . .
Question de "précision"
ça s'arrange pas...
Y a pas doublon là??
Bonjour !
Question : quels sont les arrêts de JP qui imposent qu'en cas de report de la DLRO (en procédure formalisée), le nouveau délai soit au moins égal au délai réglementaire fixé par le Code dans le cadre de la procédure choisie ?
Merci à tous !
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=98.0
Merci beaucoup !!