Nous souhaitons passer un marché avec une personne physique ayant developpé à titre privé un logiciel. Quelles sont ses obligations en terme de statut et d'obligations fiscales et sociales ?
La preuve des déclarations et paiement impots sur les revenus par la liasse 3666 est-elle suffisante ?
Pour les obligations sociales quoi réclamer ??
Il faut que cette personne physique ait un statut (auto entrepreneur, artisan, ......)
Non ce n'est pas obligatoire, selon les cas puisqu'un logiciel est une oeuvre de l'esprit, la personne qui le vend peut donc le vendre en tant que simple particulierà condition qu'elle ne le vende qu'une seule fois et que donc elle n'en fâsse pas commerce.Dans ce cas, elle le déclarera en BIC dans son IR (de mémoire).
Par contre si cette personne fait un commerce usuel de son logiciel, elle relevera du statut de commerçant.
Plus précisement, le marché problèmatique a pour objet la maintenance d'un logiciel conçu et écrit à partir d'un progiciel par le titulaire. Et j'arrive pas à savoir sur quel fondement on utilise ce logiciel (utilisation libre, acuquisition des droits ??)
Y a pas grand chose sur le titulaire personne privée !
Donc dans mon cas, le titulaire est une personne physique qui devra attester qu'elle est en règle au regard de l'IR (Les benéfices issus des prestations de maintenance du logciel étant imposés dans dans la catégorie des BIC).
Et pour les obligations sociales : n'est pas concerné.