le contrôle de légalité nous ennuie au sujet d'un marché de MOE pour lequel il indique que le programme est insuffisament défini dans la délib.
Je les ai eu oralement et ils me donnent comme référence une JP CA Lyon du 27 juin 2002 ville roman sur isère avec la référence 02ly00046.
je ne parviens pas à la trouver sur légifrance. A votre bon coeur.
Cherché et pas trouvé non plus.
Si ta préf' est comme la mienne, leur information est parfois erronée. A eux de re-vérifier cette référence et au mieux, qu'ils te l'envoient par faxvu que t'en a besoin pour leur répondre.
sinon (pour l'instant il ne nous emmerdaient pas alors j'ai pas suivi plus que cela) quelle JP ou texte obligerait à définition du programme et son approbation avant lancement procédure ?
Bonjour,
Le texte de référence, c'est la loi MOP et ses décrets d'application.