Dites-moi, comment comprenez-vous les dispositions suivantes :
46.4. Résiliation pour motif d'intérêt général :
"Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation."
La partie qui me perturbe quelque peu (mais c'est peut-être simplement dû à un phénomène de saturation) se trouve en fin d'article ; notamment la fin de l'alinéa 2 et sa cohérence avec l'alinéa 3...
Est-ce à dire que la demande d'indemnisation, dans l'hypothèse d'une résiliation prononcée pour un motif d'intérêt général, doit se faire en deux temps :
- dans les 15 jours qui suivent la résiliation, pour les frais et investissements éventuellement engagés pour le marché...
- et dans les 2 mois qui suivent la résiliation, pour l'indemnisation forfaitaire...
Ce raisonnement me semble d'autant plus étrange que s'agissant de l'indemnisation forfaitaire déjà appliquée de longue date pour les marchés de FCS ou encore de PI (4 % dans les anciennes versions et 5 % pour les CCAG 2009), aucune demande particulière ne doit être faite par les opérateurs concernés...
Ou alors il faut que les opérateurs :
- produisent les justifications dans les 15 jours s'ils veulent bénéficier d'une indemnité complémentaire
- et produisent, en plus, une demande écrite dans les deux mois reprenant l'intégralité de leur demande (indemnité forfaitaire + indemnité complémentaire).
Bref, si quelqu'un avait la gentillesse de m'éclairer parce que là, je n'y vois goutte !
Merci à vous.
Ben on ne peut pas dire que ça se bouscule au portillon... :-/
La première phrase est à dissocier de la deuxième, je pense.
La première correspond aux frais et investissements supportés par le Titulaire pour des travaux qui n'auront finalement plus lieu. Délai de 15 jours pour produire les justificatifs.
La deuxième phrase est à mettre en relation avec la résiliation elle-même. dès notification par le PA de la décision de résiliation, le Titulaire doit se manifester ds les deux mois pour faire valoir son droit à indemnité.
J'en conclus que l'indemnité n'est pas automatique en cas de résiliation pour motif d'intérêt général???
Citation de: Kpiaf le Novembre 12, 2009, 05:42:50 PM
parce que là, je n'y vois goutte !
Guère plus ....
Et le "à cet effet" perturbe toute logique.
Retenons deux mois ....
Ah enfin un forumeur de bonne volonté ! Merci RV pour ta contribution !
Cela dit... Elle ne m'éclaire pas davantage... :-(
Je ne comprends ni la raison d'être, ni même le fondement de la distinction et du chevauchement des délais et des justifications...
Je veux bien admettre que toute indemnité complémentaire (liées aux éventuels frais et investissements engagés par l'OE) nécessite une justification et que le versement de l'indemnité forfaitaire nécessite une demande écrite de la part de l'OE (bien que ce ne soit pas le cas dans les autres CCAG), mais je ne vois pas, en revanche, pourquoi l'OE doit adresser une demande écrite dûment justifiée dans les deux mois s'agissant de l'indemnité forfaitaire...
Une indemnité forfaitaire est due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, quelle est donc la justification que l'OE doit apporter dans cette hypothèse ?
Bref, tout cela me semble particulièrement confus...
Citation de: R.J le Novembre 13, 2009, 10:21:58 AM
Guère plus ....
Et le "à cet effet" perturbe toute logique.
Retenons deux mois ....
Voilà qui me rassure...
Je n'ai donc - pas encore - perdu toute ma tête...
D'accord avec R.J, "à cet effet" rend la lecture difficile.
J'aurais pensé que ma lecture aurait fait avancer le schmilblick :-(
Tant pis.
Qd tu parles d'indemnité forfaitaire, tu parles bien de l'indemnité complémentaire liée aux frais et investissements engagés par l'OE?
Citation de: RV le Novembre 13, 2009, 10:52:51 AM
D'accord avec R.J, "à cet effet" rend la lecture difficile.
J'aurais pensé que ma lecture aurait fait avancer le schmilblick :-(
Tant pis.
M'enfin RV, tu sais bien qu'au jeu du Schmilblick on ne gagne pas à tous les coups ! ;-)
Citation de: RV le Novembre 13, 2009, 10:52:51 AM
Qd tu parles d'indemnité forfaitaire, tu parles bien de l'indemnité complémentaire liée aux frais et investissements engagés par l'OE?
Non, non.
L'article évoque deux indemnités distinctes :
- l'indemnité forfaitaire de 5 % ;
- l'indemnité complémentaire (pour les frais et investissements éventuellement engagés par le titulaire au titre de l'exécution du marché) ; cette dernière n'a rien de forfaitaire puisqu'elle repose sur les justifications précises apportées par le titulaire.
Citation de: Kpiaf le Novembre 13, 2009, 11:10:30 AM
Non, non.
L'article évoque deux indemnités distinctes :
- l'indemnité forfaitaire de 5 % ;
- l'indemnité complémentaire (pour les frais et investissements éventuellement engagés par le titulaire au titre de l'exécution du marché) ; cette dernière n'a rien de forfaitaire puisqu'elle repose sur les justifications précises apportées par le titulaire.
Je suis trop con, c'est l'alinéa 1er.
On avance pas plus. Pourquoi avoir mis deux délai?
Quoique.....si on reprend le déroulement:
1- Notification de la résiliation par le PA et versement de l'indemnité fofaitaire (là, pas de soucis?)
2- Envoi par le Titulaire ds un délai de deux mois (auquel cas, p-ê y a-t-il prescription?) d'un courrier informant le PA qu'il souhaite se voire rembourser ses frais et investissement engagés ("Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation.") ça me pariat bien là?
3- Réponse favorable du PA et envoi des justificatifs ds un délai de 15 jours. ("Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours") Là où ça colle pas c'est "après la notification de la résiliation du marché." Là, doit y avoir une cacouille.
Si le déroulement est bon, quelles seraient les conséquences d'une décision explicite ou implicite de rejet du PA?