L'organe délibérant de ma collectivité à délégué à l'équivalent du bureau municipal qui se réunit tous les mois l'attribution des marchés en 2008. Ensuite Il est venu en application de la loi du 17 février 2009 porter le seuil de délégation du PA bien au delà de 206 000 ¤ HT.
Problème si la première parlait d'un terme générique de délégation au bureau de l'attribution des marchés, la seconde délibération déléguait ceci sans distinguer le type de marché.
Dans le cadre d'un marché négocié cette délégation est-elle applicable dès lors que le CMP prévoit attribution par l'assemblée délibérante ?
Rappel : les délib appliquent un texte de loi alors que le CMP est un décret.
Je ne comprends pas les termes du problème que tu poses... Pourquoi évoques-tu la première délibération si elle n'est plus d'actualité ? Et que veux-tu dire lorsque tu précises que la seconde délibération ne distingue pas le type de marché ?
Sachant que le CMP donne une compétence à l'assemblée délibérante mais que l'assemblée délibérante peut confier l'exercice de cette compétence au bureau dans les limites posées par la loi...
C'est cette délibération qui précise que le bureau a délégation pour l'attribution des marchés. La 2ème délib fixe le montant jusqu'au quel le bureau a délégation. Mais en marché négocié de toute façon attribution par l'assemblée délibérante. Donc au vu de la première délégation, de la seconde et du CMP le bureau peut tout à fait attribuer le marché non ?
Pas d'autres avis.
no comprendo
en MN le CMP dit attribution par CAO (sauf pour la maîtrise d'oeuvre)
le CGCT donne délégation via une délib quelque soit le montant
donc de quoi parle t on ?
Citation de: berder le Novembre 12, 2009, 01:54:34 PM
C'est cette délibération qui précise que le bureau a délégation pour l'attribution des marchés. La 2ème délib fixe le montant jusqu'au quel le bureau a délégation. Mais en marché négocié de toute façon attribution par l'assemblée délibérante. Donc au vu de la première délégation, de la seconde et du CMP le bureau peut tout à fait attribuer le marché non ?
Ben, je ne vois toujours pas le problème dès lors que le montant de ton marché n'excède pas le seuil mentionné dans la délégation donnée au bureau.
on est dans le cadre d'un marché négocié en concours restreint de MOE ! donc attribution par l'assemblée délibérante dans le CMP et au vu de ma délib par le bureau non ? ou attribution par le PA qui a reçu délégation de l'assemblée délibérante ?
un peu fatiguée ce soir, mais je dirais bien en moe attrib par l'AD quelle que soit la délégation (sauf mapa bien sûr)