Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un gros doute.
Nous sommes un EPCI et notre Président a délégation pour " pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget."
Nous envisageons de passer un contrat de mandat pour la réalisation d'études dans le cadre de l'aménagement d'une ZAC.
Une délibération est elle nécessaire ??? Si oui, puis je délibérer après avoir fait paraître la pub ou dois je le faier en amont ?
Merci.
le mandat n'est pas un marché simple car il comporte une part de représentation du mandant et s'il est pris en application de la loi MOP il sous entend un programme....
je dirais oui il faut une délibération en amont
pourriez-vous développer ?
une lecture rapide me fait penser que vous lancez une concession d'aménagement (article L300-1 code de l'urbanisme)
effectivement, j'ai pris pour argent comptant l'énoncé de contrat de mandat...soumis au CMP
Nous ne sommes pas dans la concession d'aménagement au sens large.
Il s'agit de "déléguer" le montage du dossier de réalisation.
Nous n'avons pas les moyens humains de réaliser en interne et le chargé d'opération n'a pas le temps de contrôler.
Il s'agit donc plutôt pour le dire de manière impropre mais pour autant significative d'une "MOD".
Merci a vous
ben justement
dans le cas d'une création de ZAC, l'établissement du dossier de réalisation peut etre établi par le concessionnaire ...
moi c'est ce que je fais à chaque nouvelle ZAC
le dossier de création est établi par un prestataire via un AMO donc un MP
et le dossier de réalisation est établi par le concessionnaire d'aménagement donc via une concession d'aménagement (articles L 300 et suivants du code de l'urbanisme)
ok ororo :)
Donc ce n'est pas gênant que je limite la concession d'aménagement au dossier de réalisation ?
Citation de: sun le Novembre 12, 2009, 04:34:16 PM
ok ororo :)
Donc ce n'est pas gênant que je limite la concession d'aménagement au dossier de réalisation ?
euhhhhh tu veux pas confier la gestion de la ZAC au concessionnaire ?
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 12, 2009, 04:09:32 PM
ben justement
dans le cas d'une création de ZAC, l'établissement du dossier de réalisation peut etre établi par le concessionnaire ...
moi c'est ce que je fais à chaque nouvelle ZAC
le dossier de création est établi par un prestataire via un AMO donc un MP
et le dossier de réalisation est établi par le concessionnaire d'aménagement donc via une concession d'aménagement (articles L 300 et suivants du code de l'urbanisme)
+ je plussoie
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 12, 2009, 04:37:26 PM
euhhhhh tu veux pas confier la gestion de la ZAC au concessionnaire ?
Qu'est ce que tu fais de ta ZAC une fois le dossier de réalisation établi ?
si gestion par un tiers = concession d'aménagement
si gestion en régie, effectivement, tu ne peux limiter la concession d'aménagement à l'établissement du dossier de réalisation
dans ce cas tu fais un marché, qui sera un MAPA car normalement l'établissement d'un dossier de réalisation coute moins que 206.000 ¤ HT donc pas besoin de délibération pour lancer le marché
sachez en plus que pour un mandat avant signature de celui-ci il faut avis du trésorier sur les conditions financières du mandat. Allez rechercher une circulaire du MINEFE de 2008 qui se base sur un avis du CE.
merci beaucoup !
c'est bien ce qu'il me semblait ... depuis le début je ne comprends pas pourquoi ils veulent faire un mandat car pour moi c'est un marché de PI et puis c'est tout lol
La ZAC sera ensuite réalisée en régie ... quand les recrutements en cours des personnes ressources seront achevés !
donc normalement l'établissement du dossier de réalisation ne devrait pas vous couter plus de 206.000 ¤ HT et donc selon la délégation donnée a votre Maire-Président, vous n'avez pas besoin d'une délibération pour lancer le marché
il vous faudra par contre une délibération pour approuver le dossier de réalisation ....
ps : concernant le fait que chez vous ils aient parlé de "mandat" ... souvent les élus et services techniques n'utilisent pas les "bonnes terminologies" telles que mentionnées dans le CMP ...
à vous de traduire pour éviter de les suivre dans leurs erreurs ...
courage !