Bonjour,
Je me pose une question : la CAO a le pouvoir de choisir le titulaire.
Ensuite le choix de la CAO est proposé à l'organe délibérant (dans mon cas conseil municipal) pour validation et autorisation du maire à signer le marché.
Si le conseil municipal ne valide pas le choix de la CAO, que se passe t-il ?
Un exemple précis qui m'inspire cette question :
j'ai un AOO pour des assurances statutaires et parallèlement nous faisons partie d'un groupement de commande départemental qui a fait une consultation sur le meme sujet (procédures menées de front afin d'avoir les meilleurs prix)
demain j'ai une CAO pour choisir le titulaire et la décision doit passer au conseil municipal en fin de mois
le Conseil Municipal aura en fait à choisir d'enteriner soit la décision de la CAO "locale" soit de choisir le titulaire retenu par le groupement de commandes au niveau départemental
Dans ce cas là mon AOO devient classé sans suite ?
Merci de votre aide.
L'assemblée délibérante n'a aucun pouvoir pour confirmer ou modifier le choix de la CAO, elle ne peut qu'autoriser ou non le Maire à signer le marché attribué :-) (sauf pour les marchés de maîtrise d'oeuvre qui sont attribués par l'assemblée cf. article 74 V du code).
Si l'assemblée refuse au Maire la signature du marché, la procédure devra être déclaré sans suite.
Citation de: tragique_fernand le Septembre 30, 2008, 11:36:07 AM
L'assemblée délibérante n'a aucun pouvoir pour confirmer ou modifier le choix de la CAO, elle ne peut qu'autoriser ou non le Maire à signer le marché attribué :-) (sauf pour les marchés de maîtrise d'oeuvre qui sont attribués par l'assemblée cf. article 74 V du code).
Si l'assemblée refuse au Maire la signature du marché, la procédure devra être déclaré sans suite.
je confirme, la CAO est souveraine dans ses choix, le CM ne peut les modifier mais eulement refuser l'autorisation de signature si pas d'accord
idem aux messages précédents
si l'assemblée délibérante n'autorise pas la signature du marché à l'exécutif, votre procédure s'arrête d'elle même, vous déclarez sans suite.
Dans votre exemple, il y a un problème dès le départ, vous lancer une consultation alors qu'en parallèle vous êtes dans un groupement de commande pour le même objet... c'est soit l'un soit l'autre... vous vous retrouvez avec 2 attributaires pour un même objet, vous n'avez pas l'impression qui a qqles chose qui ne vas pas sur le plan financier et des marchés publics?
donc votre raisonnement est que votre CM va autoriser le maire à signer avec l'offre la plus avantageuse:
votre CM devient une CAO bis, vous avez 2 offres elel retient la meilleure
si vous "prenez" l'attributaire de votre consultation "locale" vous plombez le groupement, les autres membres ne pourront pas notifier le marché (a moins que la consultation soit alloti)
l'attributaire à qui vous allez l'informer que vous déclarez sans suite va demander des comptes
En fait le groupement a été fait par le département qui a lancé sa propre consultation et au vu du résultat il va demander aux communes interessées de souscrire avec l'assureur retenu.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que ce n'est pas très "réglo" de lancer une consultation alors que le groupement en lançait une mais je l'ai découvert quand c'était fait ! dans notre commune certaines decisions sont "imposées" au personnel...
Citation de: krole le Septembre 30, 2008, 07:24:49 PM
En fait le groupement a été fait par le département qui a lancé sa propre consultation et au vu du résultat il va demander aux communes interessées de souscrire avec l'assureur retenu.
c'est pas possible ! si le département a lancé sa procédure ce n'est pas celle du groupement! or pas de rétroactivité.... une convention de groupement qui ne prévoit pas automatiquement l'engagement de signer pour les besoins exprimés lors de la création du groupement de commandes est illégale !!!! donc le département ne peut pas proposer de contracter car ceux qui sont dans le groupement se sont engagés pour les besoins exprimés..... et le titulaire pressenti peut vous demander des dommages et intérêts si tous ne signent pas !
Je suis d'accord avec vous sur le fait que ce n'est pas très "réglo" de lancer une consultation alors que le groupement en lançait une mais je l'ai découvert quand c'était fait ! c'est illégal
dans notre commune certaines decisions sont "imposées" au personnel...c'est le pouvoir des élus !