Bonjour à tous,
dans mon Rc et CCP, je stipule que l'offre doit comporter le CCP signé et comportant la mention lu et approuvé...
si un candidat ne transmet pas ce CCP, peut on rejeter? pour offre non conforme?
merci
TSSSSSSS pourquoi encore exiger les CCAP-CCTP-CCP signés ?
il suffit que dans votre AE, il existe une phrase "je m'en gage à respecter le CCAP et toutes pièces mentionnées dans le CCAP"
parce que normalement, dans votre cas, c'est offre irrégulière
mais je doute que le juge soit aussi stricte dans son interprétation ...
il statue plutôt en faveur des entreprises surtout que peut être exiger cette pièce sous peine d'irrégularité de l'offre, ce n'est pas "proportionnel" à votre besoin ...
Arffff
INSTRUCTION DU 28 AOUT 2001 pour l'application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001): "
48.2. Signature.
L'offre ou acte d'engagement doit être signé par le candidat ou son représentant dûment habilité. Il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine d'irrecevabilité de l'offre. L'obligation de signature prescrite par cet article ne concerne que l'acte d'engagement. Le code des marchés publics n'impose pas la signature, ni même le paraphe de l'ensemble des documents contractuels (cahiers des charges et documents annexes) auxquels se réfère l'acte d'engagement. Un candidat se trouve donc valablement lié par sa soumission alors même qu'il aurait omis de parapher l'une des pages de l'acte d'engagement et n'aurait pas signé le CCAP."
Je me disais bien que j'avais lu une jp sur le sujet, tu as ta réponse!
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 mars 1996, 133198, inédit au recueil Lebon
"Considérant que si le représentant légal de l'entreprise Rimm n'a pas signé le cahier des clauses administratives particulières, et celui de l'entreprise Casse, la page 2 bis de l'acte d'engagement, ces omissions, qui ne modifiaient ni le sens, ni la validité de l'engagement des soumissionnaires, n'étaient pas de nature à entacher d'irrégularité les soumissions de ces deux entreprises ; que, par suite, la commission d'appel d'offres n'était pas tenue, comme le soutient M. PELTE, d'écarter lesdites soumissions comme non conformes à l'objet du marché ;"
Citation de: manigoldo le Novembre 10, 2009, 04:56:48 PM
Je me disais bien que j'avais lu une jp sur le sujet, tu as ta réponse!
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 mars 1996, 133198, inédit au recueil Lebon
"Considérant que si le représentant légal de l'entreprise Rimm n'a pas signé le cahier des clauses administratives particulières, et celui de l'entreprise Casse, la page 2 bis de l'acte d'engagement, ces omissions, qui ne modifiaient ni le sens, ni la validité de l'engagement des soumissionnaires, n'étaient pas de nature à entacher d'irrégularité les soumissions de ces deux entreprises ; que, par suite, la commission d'appel d'offres n'était pas tenue, comme le soutient M. PELTE, d'écarter lesdites soumissions comme non conformes à l'objet du marché ;"
j'adoooooore quand on trouve la jurisprudence qui illustre ce que je dis !
sourire
Ah, si la manie de la signature en "x" exemplaire sur les pièces du marché pouvait être abandonné, si le fournisseur n'a pas signé le ccp, ce n'est pas important, vous avez rajouté une formalité inutile qui n'apporte que des soucis aux entreprises et à vous, puisque vous vous posez des questions et que vous devez manier un tas de documents pour vérifier la présence de signature.
Vraiment je milite pour l'abandon de ces formalités, mais je sais qu'avoir la signature en x exemplaires parait rassurer...
Citation de: cpamoa le Novembre 11, 2009, 05:25:41 PM
Vraiment je milite pour l'abandon de ces formalités, mais je sais qu'avoir la signature en x exemplaires parait rassurer...
Oh OUI . . . et après parmi tous les exemplaires, s'il existe une différence, lequel est le bon ? hein ?
LE seul bon exemplaire est celui de l'administration que PERSONNE d'autre n'a eu dans les mains au risque d'avoir fait une quelconque modification.
Donc pourquoi demander à quelqu'un un exemplaire, même signé ?
Ah . . . OUI . . . pour les emmerd*%!§µ ; j'oubliais.
Certes demander un CCP signé peut être vu comme un formalisme inutile.
Je comprends quand même l'intérêt que peuvent trouver certains acheteurs à cette pratique (je m'oppose donc aux réponses condescendantes qui ont été formulées). Cette pratique (que je n'utilise pas) à l'intérêt d'attester sans possibilité de contestation que le candidat a bien pris connaissance des pièces contractuelles.
une phrase dans l'AE qui dit que le candidat s'engage à respecter le CCAP et les pièces qui y sont mentionnées, également ...
Moi, je mets ça ds mon AE
"Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés, après avoir parfaitement rempli mes obligations de conseil, d'information et de mise en garde, après m'être parfaitement informé notamment en posant toute question utile pour établir mon offre selon les dispositions prévues au CCAP et au règlement de consultation et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus au Code des Marchés Publics
• je m'engage, sur la base de mon offre
• j'engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l'offre du groupement
• l'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l'offre du groupement
(cocher la case correspondante)
et conformément aux documents susmentionnés, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous"
C'estp-ê perfectible, mais c'est déjà pas mal.
Accessoirement et même si celà m'horripile un peu (c'est tellement galvaudé), ne pas demander de manière inutile un retour des CCAP et CCTP signés évite du gaspillage de papier et un coût d'envoi.
De plus, et j'ai connu un tel cas, que se passe-t-il si vous ne constatez pas une modification dans le texte du document signé par le candidat ? Le document modifié devient contractuel.
Conclusion : pour des raisons de sécurité juridique et de développement durable, supprimons la fourniture des CCAP et CCTP signés en privilégiant le renvoi à ces documents dans l'AE.