Bonjour,
Quelqu'un pourrait t'il de facon exhaustive me dire les pièces à transmettre au Controle de légalité dans le cas d'un concours retreint (>206000). Merci.
Voila pour l'instant ce que je comptais transmettre.
1. AAPC paru au BOAMP.
2. Réglement de la consultation.
3. PV du jury choix des candidats.
4. Décision du PA de retenir les candidats.
5. PV du jury choix offre.
6. Décision du PA retenir offre.
7. Délibération autorisant signature du marché.
8. AE et CCP signés.
Faut il en plus transmettre les pièces de la négociation et les courriers échangés avec les candidats ... ?
Merci de votre aide.
rajouter peut etre la délibération qui lançait la procédure de concours ...
le rapport de présentation qui comprendra les informations sur le choix des candidats (avec la motivation) et le choix de l'attributaire (avec la motivation) et qui retracera les grandes étapes de la négociation
n'oubliez pas que le concours donne un lauréat
mais qu'un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence vous permet d'avoir un attributaire (puis titulaire)
donc rapport de présentation exhaustif tant sur le déroulement du concours que sur le marché négocié
ps : c'est le conseil qui choisit les lauréats et c'est le conseil qui attribue le marché .... donc au moins deux délibérations
???????????????? le conseil qui choisit les lauréats ??????? c'est nouveau ???????
Citation de: speedy le Novembre 09, 2009, 05:43:44 PM
???????????????? le conseil qui choisit les lauréats ??????? c'est nouveau ???????
le code dit : le pouvoir adjudicateur ...
dois-je rappeler que le pouvoir adjudicateur est l'assemblée délibérante ?