Voici une news qui m'interpelle :
Citation13ème législature
Question N° : 31973 de M. Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne ) QE
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8510
Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10428
Rubrique : marchés publics
Tête d'analyse : code des marchés publics
Analyse : marchés de travaux. révision des prix
Texte de la QUESTION : M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'introduire dans les marchés publics une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l'évolution du prix des carburants. Certaines entreprises ayant contracté avec les personnes publiques ne peuvent pas à ce jour répercuter les fortes augmentations et les baisses, ce qui est plus rare, du coût du carburant dans leur prestation. Il peut s'en suivre un déséquilibre d'autant plus important que la durée du contrat est longue. Il lui demande si elle entend examiner cette possibilité d'introduire cette clause.
Texte de la REPONSE : L'article 18-V du code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 pour imposer l'insertion d'une clause de révision de prix pour les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. S'agissant des marchés déjà conclus avant cette modification du code et pour lesquels une part significative du prix dépend de la variation des prix des carburants, la clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant. L'introduction d'une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d'être annulée.
GDR 13 REP_PUB Picardie O
Or dans le CCAG travaux nous trouvons :
Citation10.4.3. L'actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'index de référence fixés par les documents particuliers du marché. A défaut, l'actualisation se fait sur la base de l'index BT 01 pour les travaux concernant majoritairement le bâtiment et sur la base de l'index TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les travaux public. La formule mise en ½uvre est la suivante :
Prix nouveau = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestations ― 3 mois) / indices de la date de fixation du prix dans l'offre.)
Commentaires :
L'index de référence par défaut peut être remplacé, par voie d'avenant, par l'index correspondant à l'objet du marché.
Il y aurait donc à distinguer entre insertion et modification d'une clause "BT01". L'incidence sur la mise en concurrence initial est également pour moi lors de la modification. A une mesure bien moindre évidemment donc à considérer celà légal, il y a un pas que j'aurais hésité à franchir. Le minefe l'a fait.
Même s'il est vrai que cette question parlementaire concerne la révision et non l'actualisation (le CCAG prévoit des index par défaut pour l'actualisation, pas pour la révision), je partage ton scepticisme s'agissant précisément de ce commentaire introduit dans le CCAG Travaux (outre le choix des index par défaut !).
Selon moi, on ne peut pas modifier les éléments permettant de déterminer le prix en cours d'exécution du marché et donc remplacer un index par un autre sauf dans l'hypothèse où l'index retenu initialement a disparu.
Bref, je conseille à tous de ne pas tenir compte de ce commentaire tant que le juge ne se sera pas prononcé.
Je suis tombé sur cette réponse ministérielle ce matin et me facilite pas les choses.
On a indiqué ds un CCAP que les prix seront révisés mais sans indiquer une formule de référence (on ne connait pas du tout le domaine d'activité de ce marché et on ne voyait pas quelle formule imposer).
On pensait dc faire un avenant suite à la notification (qui n'est pas encore faite) incluant une formule de révision avec des index fournit par le Titulaire.
Cette solution me parait discutable mais on ne voit pas vraiment comment faire autrement si on veut pouvoir réviser le marché comme annoncé.
Et à la lecture de cette réponse ministérielle, l'avenant parait impossible.
Auriez-vous un conseil, une pratique que je puisse appliquer à mes marchés lorsque la formule de révision est difficile à créer sur certains marchés???
Merci d'avance ;-)
Ta situation est peut-être un peu différente RV dans la mesure où tu as annoncé que les prix seront révisés...
Ou en es-tu précisément dans ta procédure ? Le marché a-t-il déjà été notifié ?
Si c'est le cas, tu n'as pas cinquante solutions : soit tu t'abstiens de réviser et il n'est pas certain que le titulaire en soit satisfait... Soit tu introduits une clause de révision par avenant en croisant les doigts pour que ton avenant passe (dans l'hypothèse où il est transmis au CL, je te conseille de prendre attache avec la préf. avant de prendre une décision).
Je suis en MAPA et la signature de l'AE se fait demain.
Corriger par avenant me paraissait la solution la plus acceptable mais je suis tout de même perplexe.
Je pense que je ne suis pas le seul dans ce cas. C'est pas toujours évident de trouver une formule de révision et les index qui vont avec. Je suis totalement pour la révision et trouve cela normal vis-à-vis du Titulaire mais pour des marchés FCS, parfois c'est la galère.
Ou alors, il existe un document, un guide permettant de créer ses formules de révision avec les index de référence?
C'est vrai que ce n'est pas toujours facile et je ne crois pas, malheureusement, qu'il existe un guide en cette matière... Cela dit, tu aurais été bien inspiré de solliciter l'aide des agorapublixiens avant de lancer ta consultation ! ;-)
Pour maintenant, il est trop tard pour éviter l'avenant sauf à faire une sorte de mise au point avec l'OE attributaire pour déterminer la formule qui s'appliquera pendant le marché. Tu n'échapperas cependant pas au risque lié à la contestation de la procédure tenant, notamment, au non respect du principe de transparence (dans le meilleur des cas). Mais c'est un risque à courir sauf à laisser pourrir la chose et à espérer que cet OE ne te réclame jamais l'application de la révision ! :-)
Je penserais la prochaine fois à vous embêter encore plus que d'habitude ;-)