Bonjour,
après recherches, je n'ai pas trouvé d'élements de réponse à la question suivante :
est-on tenu de fournir une copie de la carte nationale d'identité du pouvoir adjudicateur à un prestataire financier dans le cadre d'un marché passé sous forme de crédit bail ?
avez vous déjà été confrontés à une telle demande, et comment y avez vous répondu ? (j'en ai déjà 3 différents qui nous la réclament)
merci d'avance
ps : a priori les prestataires se basent sur la loi contre le blanchiment et la lutte contre le financement du terrorisme modifiée en 2009.
c'est quoi la carte nationale d'identité du PA ? le répertoire SIRENE ou un truc comme ça ?
Citation de: goran le Novembre 09, 2009, 11:31:08 AM
c'est quoi la carte nationale d'identité du PA ? le répertoire SIRENE ou un truc comme ça ?
c'est la carte nationale d'identité quoi, papier bitte ! C'est pour ça que ça me gêne de demander et qu'il y a des difficultés à l'obtenir...........et qu'à mon humble avis, doit y avoir texte à l'appui qui exclut l'obligation pour les personnes morales
publiques, mais.....
ah mais il s'agirait de la carte d'identité du représentant du PA alors ???? du Maire ou autre si vous n'êtes pas en CT ....
Citation de: goran le Novembre 09, 2009, 01:30:16 PM
ah mais il s'agirait de la carte d'identité du représentant du PA alors ???? du Maire ou autre si vous n'êtes pas en CT ....
voilà ! sa carte PERSO !!! au Maire (ou autre si on n'est pas en CT). Et on a beau leur proposer autre chose (attestation qu'il est habilité à engager la collectivité, copie de pouvoir pour signer, etc..) rien à faire ! L'idéal serait un texte, clair, exigeant cette pièce pour une collectivité publique, ce qui permettrait de convanicre le PA, soit à l'inverse excluant clairement les personnes publiques pour convaincre les prestataires.
Sinon c'est "guerre" de position, chacun dans sa tranchée, et on sait comment ça termine (ou comment ça termine pas, jsutement).
je cherche mais ne trouve point .... des pistes peut-être dans le code monétaire .... Pourquoi ne veut il pas donner photocopie de sa carte le PA ? le mien vient de le faire pour qu'on puisse avoir des certificats de signature électronique
C'est juste un peu "délicat" de demander ce genre de chose, le secrétariat de direction aime peu :))
Ceci dit, car j'aimerais avoir le fin mot de l'histoire d'un point de vue juridique, je vais interroger directement TRACFIN, puisque c'est cette cellule qui gère ce genre de dossiers auprès du minefi. S'ils daignent me répondre (car ils semblent se situer entre la DGSE et les Men in Black), et que ma voiture n'est pas piégée d'ici là, je ne manquerai pas de vous faire part de leur réponse.
Ca peut aider. Et merci.
mais je vous en prie; et soyez prudents surtout !
Ceci dit, c'est assez fou quand on sait que la demande est fondée sur la loi contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Nos paiements sont contrôlés en permanence par le Trésor, et la cour des comptes et autres cour discipline budgétaire et financière machin chose sont là aussi pour ça.
Alors je ne vois pas comment, même à supposer qu'il y ait des choses suspectes, un agent d'un organisme financier puisse voir grâce à une simple carte d'identité les mouvements suspects en question, là où tous les autres en épluchant les comptes ne les verraient pas !!
D'autant que tous les terroristes, voleurs, violeurs, assassins et consorts ont tous des cartes d'identité en bonne et due forme, ça n'empêche pas ! Et rarement sur ces documents il est fait mention de leur penchant pour le côté obscur.
Le jour où j'émettrai un mandat au profit de "l'Amicale des Joyeux Talibans" sur un compte aux Caimans, je veux bien me justifier.
Enfin, on va pas s'énerver un lundi.