Bonjour,
petite question: une collectivité territoriale est-elle dans l'obligation de conserver les permis de construire?
petite précision,
notre epci donne des avis sur les PC, et après nous retournons les pc complétés le cas échéants à la commune (histoire de taxes..). et nous nous demandons si notre epci doit garder ces PC;
La commune doit les garder c'est certain, main nous?!
non
pas d'obligation à ma connaissance si vous n'avez pas la compétence pour les délivrer.
gardez quand même les avis, on ne sait jamais.
c'est ce que j'ai préconisé ...les PC on les retourne à la commune, mais on garde un inventaire des avis..
Merci!