bonjour,
Le CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI et leurs communes membres de procéder à des mises à disposition de services, voire, dans une forme plus intégrée, à une gestion unifiée du personnel.
Précisément sur ce dernier point :
Pensez vous que la gestion unifiée doive concerner l'ensemble des services de l'epci ou bien cette modalité peut elle être mise en ½uvre pour un service ou une direction seulement ?
Merci pour vos réponses.
la gestion unifiée ne peut concerner que certaines directions spécifiques, notamment les services administratifs (directions de la commande publique, affaires juridiques, informatique, DRH, moyens généraux...) pour les autres, plus techniques (ex: assainissement, collecte...), elles ne peuvent pas être unifiées car les compétences ont été transférées et les communes ne peuvent plus les exercer en vertu du principe de spécialité.
merci pour cette réponse rapide qui m'arrange bien.
Toutefois, quand je relis les circulaires et les articles de doctrine sur la question, la GU est toujours abordée sous l'angle d'une GU de l'ensemble du personnel. La rédaction du CGCT elle même ne permet pas de faire ce distingo. Bref je suis un peu gêné aux entournures pour soutenir que seules certaines directions peuvent faire l'objet d'une GU ...
Si je peux abuser : est ce que quelqu'un aurait un modèle de convention de gestion unifiée ? La procédure à suivre (je suppose passage au CTP, CAP ?) ? Merci bien.
Citation de: KRAN le Novembre 04, 2009, 03:33:57 PM
la gestion unifiée ne peut concerner que certaines directions spécifiques, notamment les services administratifs (directions de la commande publique, affaires juridiques, informatique, DRH, moyens généraux...) pour les autres, plus techniques (ex: assainissement, collecte...), elles ne peuvent pas être unifiées car les compétences ont été transférées et les communes ne peuvent plus les exercer en vertu du principe de spécialité.
je ne suis pas d'accord : à mon sens, la gestion unifiée se distingue de la mise à disposition partielle ou totale de services
le propre de la GU c'est la mutualisation de l'ensemble des services d'une commune ou de plusieurs communes qui se trouve intégré à celle de l'EPCI.
Les services de l'EPCI sont ensuite mis à la disposition de la commune ou des communes ayant choisi ce mode d'organisation.
de plus l'article L5211-4-1 CGCT est clair : la GU ne peut être que descendante : de l'EPCI vers les communes alors que la mise à disposition peut tout autant être ascendante que descendante (loi LRL de 2004)
cordialement,
Th G
Citation de: Th G le Novembre 06, 2009, 09:30:54 AM
je ne suis pas d'accord : à mon sens, la gestion unifiée se distingue de la mise à disposition partielle ou totale de services
le propre de la GU c'est la mutualisation de l'ensemble des services d'une commune ou de plusieurs communes qui se trouve intégré à celle de l'EPCI.
Les services de l'EPCI sont ensuite mis à la disposition de la commune ou des communes ayant choisi ce mode d'organisation.
de plus l'article L5211-4-1 CGCT est clair : la GU ne peut être que descendante : de l'EPCI vers les communes alors que la mise à disposition peut tout autant être ascendante que descendante (loi LRL de 2004)
cordialement,
Th G
Pour compléter ma position, je renvoie à l'actuel projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
En effet, l'article L. 5211-4-1 prévoit « une gestion unifiée du personnel ». Lors de son adoption dans le cadre de la loi LRL du 13 août 2004, le législateur a indiqué qu'elle visait en fait à fusionner les services communaux et intercommunaux.
Néanmoins, la position de ce paragraphe au sein d'un article ayant vocation à traiter du devenir des personnels concernés par les transferts de compétences ne permet pas de distinguer suffisamment le caractère spécifique de ce dispositif par rapport aux règles relatives aux transferts de compétences.
Aussi le projet inclut un article 34 qui précise :
« Après l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-4-2. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.
« Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les agents communaux affectés aux services communs en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l'autorité hiérarchique du maire ou sous celle du président de l'établissement public. »
cordialement
Th G
Th G a raison (comme d'habitude) méa culpa.
En revanche, comment expliquer la mise à disposition de services transférés à l'EPCI et qui ne peuvent plus être utilisés par les communes car celles-ci sont déssaisies de la compétence ? N'y a t'il pas atteinte au principe de spécialité des EPCI mentionné par le CGCT ?
Citation de: KRAN le Novembre 06, 2009, 04:08:47 PM
Th G a raison (comme d'habitude) méa culpa.
En revanche, comment expliquer la mise à disposition de services transférés à l'EPCI et qui ne peuvent plus être utilisés par les communes car celles-ci sont déssaisies de la compétence ? N'y a t'il pas atteinte au principe de spécialité des EPCI mentionné par le CGCT ?
en fait le projet de loi prévoit plutôt la création de services communs y compris pour des compétences non transférées ce qui semble effectivement contraire au principe de spécialité
mais le projet de loi prévoit également (article 34) un article L. 5211-4-3. - Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
soit la mutualisation de biens en dehors de tout transfert de compétences
ceci, à mon avis, corrélativement au fait que les EPCI bénéficient d'une meilleure qualification juridique (article 14 du projet de loi) avant hypothétiquement une intégration dans la catégorie des collectivités de pleine compétence
cordialement
Th G
Citation de: Th G le Novembre 06, 2009, 04:20:47 PM
en fait le projet de loi prévoit plutôt la création de services communs y compris pour des compétences non transférées ce qui semble effectivement contraire au principe de spécialité
mais le projet de loi prévoit également (article 34) un article L. 5211-4-3. - Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
soit la mutualisation de biens en dehors de tout transfert de compétences
ceci, à mon avis, corrélativement au fait que les EPCI bénéficient d'une meilleure qualification juridique (article du projet de loi) avant hypothétiquement une intégration dans la catégorie des collectivités de pleine compétence
cordialement
Th G
et pour les services anciennement transférées comme par exemple l'assainissement, la collecte ... a quoi ça sert de les unifier étant donné que les communes n'exercent plus ces compétences ?
oups pardon, j'ai oublié de mentionner :
"cordialement"
;-)
Citation de: KRAN le Novembre 06, 2009, 04:23:34 PM
et pour les services anciennement transférées comme par exemple l'assainissement, la collecte ... a quoi ça sert de les unifiées étant donné que les communes n'exercent plus ces compétences ?
à faire causer sur les forum lol
on mutualise chez nous entre entr espaces vert et nettoyage de voiries ....
çà sert à coordonner les interventions.
Citation de: Th G le Novembre 06, 2009, 09:30:54 AM
je ne suis pas d'accord : à mon sens, la gestion unifiée se distingue de la mise à disposition partielle ou totale de services
le propre de la GU c'est la mutualisation de l'ensemble des services d'une commune ou de plusieurs communes qui se trouve intégré à celle de l'EPCI.
Les services de l'EPCI sont ensuite mis à la disposition de la commune ou des communes ayant choisi ce mode d'organisation.
de plus l'article L5211-4-1 CGCT est clair : la GU ne peut être que descendante : de l'EPCI vers les communes alors que la mise à disposition peut tout autant être ascendante que descendante (loi LRL de 2004)
cordialement,
Th G
ok, cela confirme ce que je pensais.
En revanche, quand on dit gestion unifiée de TOUS les personnels, on est d'accord sur le fait que cela ne peut concerner que les services "communs" aux deux collectivités, type services fonctionnels ou certains services techniques ?
Citation de: Monsieur K le Novembre 10, 2009, 09:50:38 AM
ok, cela confirme ce que je pensais.
En revanche, quand on dit gestion unifiée de TOUS les personnels, on est d'accord sur le fait que cela ne peut concerner que les services "communs" aux deux collectivités, type services fonctionnels ou certains services techniques ?
à votre place, j'attendrais l'adoption du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui va venir préciser la notion de gestion unifiée afin de la distinguer de la mise à disposition.
cordialement
Th G