Bonjour à tous.
j'ai une petite question. Dans le cas d'une maitrise d'ouvrage unique (décidée par convention entre deux collectivités sur la base de l'ordonnance de 2004 modifiant la loi MOP) lors de la passation des marchés quelle est la CAO compétente pour attribuer le marché ?
Pouvez-vous également me donner les références juridiques.
En vous remerciant.
normalement la CAO du mandataire délégué
mais l'article 2.II de la loi MOP qui instaure la convention de maitrise d'ouvrage unique prévoit que "la convention précise les conditions d'organisation de la maitrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme"
donc sur le postulat, vu que la convention de MOU doit faire l'objet d'une délibération, rien ne t'empeche de "créer" une CAO dans la CMOU
merci frangine.
signé : le fennec ;-)