Bonjour,
Pour un marché de travaux, nous avons des entreprises cousines (ayant la même maison mère) qui candidatent les unes contre les autres. Elles sont filiales de leur maison mère et sont donc indépendantes. Nénamoins, on ne peut renier le lien capitalistique.
Qui plus est, on avait utilisé l'article 51 du CMP : Chaque candidat ne peut faire acte de candidature que dans le cadre d'une seule équipe - application de l'article 51.VII du CMP.
Quid de la recevabilité des ces candidatures?
Ce n'est pas parce que ces deux opérateurs économiques sont liés à la même société mère qu'ils ne disposent pas d'une réelle autonomie.
C'est ce qu'a rappelé la CJCE dans un arrêt du 19 mai 2009, Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano (aff. C-538/07).
La CJCE précise que ces entreprises bien que contrôlées peuvent jouir "d'une certaine autonomie dans la conduite de leur politique commerciale et de leurs activités économiques, notamment dans le domaine de la participation à des adjudications publiques". Elle ajoute que "les rapports entre entreprises d'un même groupe peuvent être régis par des dispositions particulières, par exemple d'ordre contractuel, susceptibles de garantir tant l'indépendance que la confidentialité lors de l'élaboration d'offres qui seraient simultanément déposées par les entreprises en cause dans le cadre d'un même appel d'offres".
Il appartient donc au pouvoir adjudicateur de vérifier si le rapport de contrôle en cause "a exercé une influence sur le contenu respectif des offres déposées par les entreprises concernées dans le cadre d'une même procédure d'adjudication publique".
En d'autres termes, n'écarte pas ces opérateurs au stade de la candidature mais vérifie que la teneur de leur offre ne traduit pas une entente déguisée...
Bon courage ! ;-)
Et hop tout devient plus clair,
Merci Kpiaf :)
Citation de: gluf le Novembre 03, 2009, 03:28:56 PM
Et hop tout devient plus clair,
Merci Kpiaf :)
De rien ! :-)