L'autre soir en arrivant pour chercher mes pizzas au resto du coin, le restaurateur, qui sait que je suis juriste, me demande si je peux jeter un oeil à une lettre qu'il est en train de rédiger avec sa femme pour un TGI.
Finalement je lui ai proposé mon aide sur le dossier (de façon bénévole), parce que les pauvres n'ont rien compris à ce qui leur arrive et que le syndic de leur immeuble est en train de les enfumer méchament.
Je vous fait grâce du fond du litige, mais ils ont reçu de la part d'un huissier de justice le 16 octobre une autorisation d'assignation d'heure à heure devant le TGI les informant de la tenue d'une audience en référé le 22 octobre dernier, 14h30.
Le délai est plus que court pour préparer une défense, mais ils n'ont absolument pas compris qu'ils devaient se rendre à l'audience, dont la date était dépassée au jour où ils "m'ont saisi" du dossier. Ils m'affirment avoir contacté le tribunal que leur a dit que le jugement leur serait notifié le 26 novembre, et qu'ils pouvaient toujours produire des pièces d'ici là.
Ca me paraît bizare, l'audience étant passée, et ils ne se sont pas manifestés auprès du tribunal pour demander un renvoi pour préparer leur défense. Je ne connais pas, ou presque, ce type de procédure.
Donc, est-ce que cette audience était une audience de procédure, par exemple pour communication de pièce, et est il toujours temps de répondre au mémoire de la partie adverse ? Ou bien est-ce qu'il est trop tard, et que la seule chose à faire est d'attendre l'ordonnance pour éventuellement, faire appel ?
Le dossier est assez moche : la requête contient une lettre prétenduement envoyée par le restaurateur au syndic, une lettre écrite à l'ordinateur, et rédigée sans aucune faute d'orthographe avec un langage juridique parfait et signée Mme Rachel X, alors que lorsque j'ai vu le couple écrire sa lettre pour le président du TGI, les faits étaient présentés de manière décousue, dans un français approximatif, puisque ce couple de restaurateur est d'origine marocaine : la femme s'appelle d'ailleurs Rachida X et non Rachel !! Le requérant produit nombre de courrier RAR qui leur auraient été envoyés mais systématiquement ce sont les preuves de dépôt du courrier qui sont produites : aucun accusé de réception.
J'ai vraiment envie de les aider, ils sont très gentils et je serais vert qu'on les condamne à payer des frais irrepetibles conséquents à des parties adverses malhonnêtes qui produisent des faux...Merci !
nb : et ils font de loin les meilleures pizzas du quartier...
Dejà si l'audience s'est tenu c'est que la phase contradictoire est bouclée.Ils ne devraient pas pouvoir produire de pièces complémentaire.
Donc ils doivent attendre la notif du jugement pour formuler un appel.
Alors certes le délai est court, mais l'info est passée bien malheureusement, c'est le jeu du référé.
Pour ce qui concerne les courriers, je deposerai une plainte pour faux et usage de faux.
Ils devraient se rendre rapidement dans leur mairie pour voir si ils ne pourrait disposer d'une aide juridique ( ma commune le fait, il doit y en avoir d'autres)
Est ce que c'est de la pâte à pain épaisse ?
pour la pâte, je n'en ai aucune idée...qu'est-ce que ça change ?
Pour l'aide juridique, je leur ai imprimé l'adresse et les horaires d'un 'point d'accès au droit' situé dans le quartier (c'est à Paris) qui pourra peut être les aider, mais maintenant que j'ai proposé mon aide je ne vais pas laisser tomber complètement ... J'espère que l'ordonnance de référé ne sera pas en premier et dernier ressort, comment peut on le savoir à l'avance ?
merci
C'est quelle procédure de référé ? Ce doit être indiqué sur la convoc
La pâte change tout ! elle fait qu'une pizza est bonne ou mauvaise !
Citation de: Vivaelparaguay le Octobre 29, 2009, 02:02:17 PM
pour la pâte, je n'en ai aucune idée...qu'est-ce que ça change ?
Ça change tout ....
Maintenant, il est toujours possible de produire une note en délibéré ...
Citation de: R.J le Octobre 29, 2009, 02:24:37 PM
Ça change tout ....
Maintenant, il est toujours possible de produire une note en délibéré ...
Trouvé sur wiki : "Son existence provient d'un usage qui, avec le temps, devient de plus en plus fréquent, voire systématique de la part de certaines administrations de l'État ou entreprises publiques. Cet usage est consécutif à la règle selon laquelle, lors d'une audience publique devant une juridiction administrative, les débats sont clos lorsque le commissaire du Gouvernement a lu ses conclusions devant les juges. Aussi, les requérants formulent, par notes en délibéré, des observations à la suite du prononcé desdites conclusion afin de manifester, éventuellement, leur désaccord avec le commissaire du Gouvernement. Ces notes permettent aussi aux parties de fournir des éléments d'information ou des pièces nouvelles dont elles n'avaient pas eu connaissance avant la clôture de l'instruction."
Prévu également en procédure civile.
Article 444
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Article 445
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Citation de: Miss Tinguette le Octobre 29, 2009, 02:04:32 PM
C'est quelle procédure de référé ? Ce doit être indiqué sur la convoc
La pâte change tout ! elle fait qu'une pizza est bonne ou mauvaise !
Alors, j'avais lu la question un peu vite comme : 'est ce que c'est de la pâte à pain épaissie' et du coup je me déclarais incompétent pour me pronnoncer sur la recette. Et la réponse est non, c'est de la pâte fine, et ayant une copine d'origine Italienne très à cheval sur la qestion, je peux vous dire que je sais reconnaître une bonne pizza !
Pour l'autre question, oui, je songeais à la note en déliberé pour l'avoir pratiquée en contentieux administratif. En l'espèce si j'ai bien compris, je dois écrire au Président pour demander réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du CPC puis produire ma note "en delibéré" ?
La "convoc" rédigée par l'avocat adverse, transmis par huissier, et portant des mentions et tampons tu TGI mentionne une requête à fin d'assigner d'heure à heure, et que "il vous est donné assignation à comparaitre le 22.10.09 à l'audience devant le president du TGI statuant en référé". Si j'ai bien compris, il faut demander au tribunal une autorisation d'assigner en référé avec un délai très court entre la communication de la requête et l'audience (en l'espèce 6 jours calendaires), et si le Président du TGI l'a autorisé, à donné une date d'audience et une date avant laquelle la requête doit être communiquée au défendeur, faire signifier l'acte par huissier.
Le requérant demande au tribunal :
- de l'autoriser à faire démonter la terrasse et le store de la pizzeria (locataire) à ses frais et à ceux de la proprietaire de l'immeuble
- de condamner la pizzeria et la propriétaire à démonter store et terrasse sous astreinte de 15.000¤ par jour (!!)
- condamner in solidum pizzeria et propriétaire de l'immeuble à payer 3000¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile + les dépens (montant non chiffré)
----) merci bien pour votre aide en tout cas !