Bonjour,
Soit un terrain de football appartenant à un centre hospitalier. Ce terrain de football est exclusivement utilisé par l'association sportive de l'hôpital composée d'agents de cet hôpital. En aucun cas ce terrain n'est utilisé par les patients ou par le public en général.
Ce terrain de foot doit être vendu.
Se pose la question de savoir s'il appartient au domaine public ou au domaine privé de l'établissement.
Selon moi il ne répond pas à la définition donnée par le CG3P et son Article L2111-1:"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public".
Je me pose tout de même la question car le terrain fait partie de l'ensemble du plateau sur lequel est situé l'hôpital.
Merci beaucoup
question : le "plateau" constitue-t-il une seule et même parcelle cadastrale ?
Non, il ya plusieurs parcelles, et la parcelle du terrain de foot est une parcelle propre.
Citation de: mercibonsoir le Novembre 05, 2009, 04:21:21 PM
Non, il ya plusieurs parcelles, et la parcelle du terrain de foot est une parcelle propre.
dans ce cas, je penche dans votre direction
ce terrain de foot n'est pas affecté à un service public et fait encore moins l'objet d'un aménagement indispensable
donc domaine privé
cordialement,
Th G
+1, domaine privé pour moi