Bonjour,
Le règlement du PLU de ma commune, ne stipule pas si la hauteur d'une construction se calcul au faîtage ou en rive basse de la toiture, il dit juste que la hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment, à partir du sol naturel.
Que dois-je faire ? Calculer au faîtage ou en rive basse ? sur quel document puis-je m'appuyer ?
Merci d'avance.
Cordialement.
A mon sens, pour éviter tout risque il faut appliquer la règle littéralement : "tout point du bâtiment" comprend aussi le faitage.
Citation de: Grey le Octobre 29, 2009, 01:43:02 PM
A mon sens, pour éviter tout risque il faut appliquer la règle littéralement : "tout point du bâtiment" comprend aussi le faitage.
+1 : Comme Grey je pense qu'il faut prendre en compte la hauteur au faîtage. Le réglement dit bien "en tout point du bâtiment à partir du sol naturel".
Citation de: Thierry le Octobre 29, 2009, 03:20:42 PM
+1 : Comme Grey je pense qu'il faut prendre en compte la hauteur au faîtage. Le réglement dit bien "en tout point du bâtiment à partir du sol naturel".
+1! c'est clair :-)
Jurisprudence : février 1995 - 24 février 1995 - CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux 24 février 1995
115863 Debord
Extrait " Considérant que, pour l'application des dispositions du b) de l'article précité, dispositions applicables à la construction autorisée par le
permis attaqué, il y a lieu, d'une part, de retenir comme le ou les points les plus élevés de la construction celui, ou ceux, situés à l'égout du
toit et non au faîtage, d'autre part, de prendre comme référence le niveau de la limite parcellaire qui est celui du fonds voisin ;"
J'ai rencontré ce problème, les avocats invoque cette Jurisprudence.
la JP 115863 concerne la règle de distance des batiments à la limite (objectif de mesure horizontale) prévue à l'article 7, pas la hauteur totale du batiment (objectif de mesure verticale) prévue à l'article 10.
plutot que de proposer cet arrêt, donc ,j'avancerai plutot 279284 du même CE...
donc prudence...
"en tous points" semble concerner le point bas de la mesure, notamment quand le terrain est accidenté ou en pente.