Bonsoir,
notre service culture est actif dans ses démarches et arrive à trouver des mécènes. Toutefois, cette fois ci le service a négocié du donnant donnant. Je m'explique :
il permet à des clients d'une société de bénéficier d'un tarif réduit pour entrer dans un musée
la société qui a ses clients s'engage à délivrer l'information sur son site internet et dans la cadre de l'émission des titres de facture au dos il y a notre billet tarif réduit
en contrepartie, nous prêtons à cette société une salle pour ces grands réunions pendant un an (soit l'équivalent de 5 jours)
Mon service juridique dit que c'est un marché public.
Moi je ne dit que je ne sais pas comment faire en terme de marché.
d'autant que le contrat qui lierait les 2 parties fait état de sommes estimées mais nous ne le serons réellement qu'à la fin de l'opération.
avez vous déjà eu ce cas de partenariat entre une entitée privée et publique, quel base juridique utilisez vous ?
Question subsidiaire : comment faites vous quand une société veut participer à un évènement mis en place par une collectivité.
merci pour votre aide
Citation de: ouvea le Octobre 28, 2009, 05:09:34 PM
Bonsoir,
notre service culture est actif dans ses démarches et arrive à trouver des mécènes. Toutefois, cette fois ci le service a négocié du donnant donnant. Je m'explique :
il permet à des clients d'une société de bénéficier d'un tarif réduit pour entrer dans un musée
la société qui a ses clients s'engage à délivrer l'information sur son site internet et dans la cadre de l'émission des titres de facture au dos il y a notre billet tarif réduit
en contrepartie, nous prêtons à cette société une salle pour ces grands réunions pendant un an (soit l'équivalent de 5 jours)
Mon service juridique dit que c'est un marché public.
Moi je ne dit que je ne sais pas comment faire en terme de marché.
d'autant que le contrat qui lierait les 2 parties fait état de sommes estimées mais nous ne le serons réellement qu'à la fin de l'opération.
avez vous déjà eu ce cas de partenariat entre une entitée privée et publique, quel base juridique utilisez vous ?
Question subsidiaire : comment faites vous quand une société veut participer à un évènement mis en place par une collectivité.
merci pour votre aide
Juridiquement en effet il est question d'un échange de prestations de service à titre onéreux, qui n'ont pas forcément la même valeur économique. Un contrat en bonne et due forme s'impose en essayant d'évaluer au mieux la valeur des services assurés par chacune des parties.
contrat oui, (même la responsable de la culture est d'accord !!!), mais un marché public ?
Au départ j'était partie sur un contrat entre les 2 parties avec estimation de la valeur économique et obligations de chacunavec une délibération du Conseil pour autoriser une telle signature.
Toutefois, le service juridique demande un marché public avec fournitures des DC4, ...., soumission à un CCAG et signature sous l'article L21.22-22 du CGCT et l'explication de non mise en concurrence est comment dire ? absente.
Désolée d'insister mais .... c'est important pour nous
Merci pour ta réponse
Citation de: ouvea le Octobre 29, 2009, 11:22:38 AM
contrat oui, (même la responsable de la culture est d'accord !!!), mais un marché public ?
Au départ j'était partie sur un contrat entre les 2 parties avec estimation de la valeur économique et obligations de chacunavec une délibération du Conseil pour autoriser une telle signature.
Toutefois, le service juridique demande un marché public avec fournitures des DC4, ...., soumission à un CCAG et signature sous l'article L21.22-22 du CGCT et l'explication de non mise en concurrence est comment dire ? absente.
Désolée d'insister mais .... c'est important pour nous
Merci pour ta réponse
oui c'est bien un marché public à mon sens :
- le prestataire assure la publicité sur son site Internet
- en contrepartie la collectivité met un local gracieusement à disposition du prestataire (prix à payer sous forme de renonciation à une recette comme dans les contrats de régie publicitaire)
pour l'évaluation économique des prestations réciproques çà ne doit pas être compliqué :
- pour la publication des infos sur le site, un forfait par jour ou par mois est facile à calculer
- pour la location gracieuse des locaux tu connais les tarifs fixés donc le calcul est vite fait
pour l'absence de mise en concurrence, il faut voir le montant du marché et essayer de raccrocher çà à l'article 28 dernier alinéa :-)
et pour mémoire tu peux préciser à ton service juridique que la référence au CCAG n'est plus obligatoire depuis 1982 :-)
merci pour tes réponses
Marché public : oui. Pas de publicité et de mise en concurrence si inférieur à 20 000 ¤ ((article 28 dernier paragraphe). Mais attention à la computation des seuils ...