Bonjour,
Nous avons aménagé un parking sur notre domaine privé pour les usagers de l'office du tourisme.
Bien qu'établit sur notre domaine privé, ce parking est ouvert à tous (pas de panneaux d'interdiction, pas de barrières, etc). Nous avons des problèmes avec quelques voitures - ventouses.
Après avoir demandé à la police d'intervenir, celle-ci refuse car le parking n'est pas situé sur le domaine public.
Comment faire pour qu'elle intervienne ? Classer le parking dans le domaine public ou la simple affectation à l'usage du public suffit-elle ?
Merci d'avance
Le parking est devenu domaine public d'office : aménagement spécial + ouvert à l'usage du public
( voir le cg3p, j'avoue n'avoir que de vieux souvenirs) Aucun acte exprès n'est exigée, l'affectation se fait factuellement.
La police doit donc intervenir
J'étais arrivée à la même conclusion. merci pour l'aide !!!
Citation de: Miss Tinguette le Octobre 29, 2009, 01:52:11 PM
Le parking est devenu domaine public d'office : aménagement spécial + ouvert à l'usage du public
( voir le cg3p, j'avoue n'avoir que de vieux souvenirs) Aucun acte exprès n'est exigée, l'affectation se fait factuellement.
La police doit donc intervenir
exact, d'ailleurs les pouvoirs de police du Maire s'appliquent sur tout espace ouvert à la circulation publique donc ... :-)
je crois surtout que ça les embête d'intervenir...
Citation de: cat51 le Octobre 29, 2009, 02:18:23 PM
je crois surtout que ça les embête d'intervenir...
Je pense aussi.... c'est pour ca qu'il faut que vous vous amusiez en leur disant qu'ils n'ont pas le choix lol