bonjour,
Nous avons demandé à la police nationale d'intervenir sur un dossier d'ERP qui reste ouvert malgré un arrêté de fermeture. Je dirais bien que c'est une contravention de classe 5 mais j'ai un doute (et que ce soit à moi de leur dire sur quelle base ils peuvent intervenir!!!)
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci
dan
3.750 ¤, ça en fait une amende correctionnelle, et donc un délit sauf erreur.