Bonjour,
que doit on publier au recueil des actes administratifs ?
J'ai un arrêté qui n'a pas de portée générale mais qui attribue une aide financière à plusieurs centaines de personnes victimes des calamités agricoles.
La décision a été prise de le publier au RAA (ce qui fera partir le délai de recours à cette date).
Cependant, cet arrêté doit il être publié au RAA ou faire l'objet d'une notification individuelle ?
La notification de l'acte juridique créateur de droit est exigée par le Conseil d'État (CE, 22 mars 1972, Min. justice) ce même arrêt place à la notification de la décision le point de départ de la prescription de la créance qui en résule...
pareil que le sud américain, notification indispensable, par contre la publication au RAA ne me paraît pas requise, sauf à ce que l'arrêté contienne des dispositions à caractère règlementaire.
Opportunité politique j'imagine. Je n'en sais rien. Mais bon...