Le montant des pénalités de retard doit bien être un montant HT. J'ai un doute.
Je crois que le CCAG l'indique comme tel non ?
On n'applique pas de TVA sur des pénalités. Elles doivent être décomptées sur le montant hors TVA. En tout cas c'est ce que l'on m'a dit en formation.
Quelqu'un confirme ??
Les pénalités sont toujours HT. Elles ne peuvent être soumises à TVA puisqu'elles ne correspondent à aucune contrepartie soumise elle même à TVA...
oui, pas de TTC possible sur les pénalités de retard.
lien vers le bulletin officiel des impôts
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/cadre3ca.htm
+ l'article 256 du code général des impôts
"Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel."
en d'autres termes, sachant qu'il n'y a pas eu exécution d'une prestation, livraison d'un bien, ou prestation de service, pas de TVA.
:)
merci à tous pour ces infos