Désolé de revenir sur le sujet exposé ci-dessous mais j'aimerais connaître vos avis, lumières... :
Conformément aux dispositions de l'article 28 du CMP : « le PA peut décider que le marché sera passé sans publicité NI mise en concurrence préalables si son montant est inférieur à 20 000 ¤ ».
Or, au vu de la jurisprudence *, les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis aux principes généraux de la commande publique tels que précisés à l'article 1 du CMP, à savoir :
1) Liberté d'accès à la commande publique ;
2) Égalité de traitement des candidats ;
3) Transparence des procédures.
Admettons... MAIS COMMENT EST-IL POSSIBLE pour le PA qui passe un marché de moins de 20 000 ¤ sans publicité ni mise en concurrence préalable :
1) De respecter le principe de liberté d'accès à la commande publique en ne faisant aucune publicité : en effet, si pas de publicité, les opérateurs économiques ne sont pas censés être au courant que le PA va passer un marché ; ils n'ont donc pas accès à la commande publique
2) De respecter le principe d'égalité de traitement des candidats alors que, si l'on ne fait pas de publicité et que, par conséquent, l'on CHOISIT les entreprises qui nous remettrons une offre, on ne respecte évidemment aucun principe d'égalité de traitement
3) De respecter le principe de transparence des procédures en ne mettant aucune procédure de mise en concurrence en ½uvre... ???
Pour moi, c'est illogique...et pour vous ?
*notamment : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207292.html
Specialia generalibus derogant .... quand bien même la règle est un peu osée ....
Cordialement,
Sans oublier le discours de NS en décembre 2008 dans lequel il affirmait avec force (devant une assemblée d'élus locaux) qu'en dessous de 20 000 ¤ HT, il serait désormais possible de passer des marchés de gré à gré au profit des opérateurs économiques locaux !
Trop fort NS !
Bref, pour concilier les deux (pas de publicité ni de mise en concurrence et respect des principes fondamentaux), je considère que la matérialisation de la publicité et de la procédure ne s'impose pas ; en d'autres termes, on respecte les principes en consultant directement plusieurs opérateurs économiques ! ;-)
dès que j'ai vu le lien je me suis dit: tiens, ça va encore être une question de Bernard Piras... Et gagné!!
Si l'on envoie une lettre de consultation avec un cahier des charges à 3 ou 4 OE, pas de publicité mais il y a une mise en concurrence, les candidats qui répondent seront traités de la même manière. C'est très simple, les délais peuvent être relativement courts, mais les principes semblent respectés.
En vert et ci-dessous mon avis :
Citation de: psaii le Octobre 22, 2009, 05:34:53 PM
dès que j'ai vu le lien je me suis dit: tiens, ça va encore être une question de Bernard Piras... Et gagné!!
Si l'on envoie une lettre de consultation avec un cahier des charges à 3 ou 4 OE, pas de publicité mais il y a une mise en concurrence (oui il y a mise en concurrence mais non respect du principe de liberté d'accès à la commande publique puisque seules les entreprises que tu choisis pourront remettre une offre), les candidats qui répondent seront traités de la même manière (cela ne veut pas dire pour moi égalité de traitement des candidats puisque l'on écarte des candidats potentiels... quid de l'égalité de traitement ?) . C'est très simple, les délais peuvent être relativement courts, mais les principes semblent respectés (simple oui, mais respect des principes fondamentaux de la commande publique... je ne suis pas vraiment d'accord !).
Citation de: jéjé le Octobre 22, 2009, 05:49:15 PM
dès que j'ai vu le lien je me suis dit: tiens, ça va encore être une question de Bernard Piras... Et gagné!!
Si l'on envoie une lettre de consultation avec un cahier des charges à 3 ou 4 OE, pas de publicité mais il y a une mise en concurrence (oui il y a mise en concurrence mais non respect du principe de liberté d'accès à la commande publique puisque seules les entreprises que tu choisis pourront remettre une offre), les candidats qui répondent seront traités de la même manière (cela ne veut pas dire pou moi égalité de traitement des candidats puisque l'on écarte des candidats potentiels... quid de l'égalité de traitement ?) . C'est très simple, les délais peuvent être relativement courts, mais les principes semblent respectés (simple oui, mais respect des principes fondamentaux de la commande publique... pas vraiment !).
pt 1 : certes.
Pt 2 : il y a bien égalité de traitements des candidats. Ce n'est au titre de l'égalité de traitement des candidats que la question pose problème, mais de la liberté d'accès. Donc retour au point 1.
Pt 3 : comme vous le dites, pas vraiment. Mais il n'y a pas non plus lieu d'alerter la terre entière pour traiter certains MAPA. Cela dit, je trouve également cette manière de faire décevante. Je n'étais pas convaincu par l'instauration du seuil de 4 K, et moins encore de son relèvement à 20.
Et rien ne vous empêche de fixer vos procédures en fonction des situation, car le contrôle existe néanmoins ....
R.J.,
Pt 2 : c'est vrai, vous avez raison, il y a égalité de traitement des candidats que l'on a choisi mais ça me gène tellement d'écrire "égalité de traitement" alors que l'on a choisi des candidats... je pensais aux candidats potentiels, à même de remettre une offre et qui n'ont pu le faire car non contactés par le PA : pour moi, en étant écartés, il ne jouissent pas de l'égalité de traitement mais in finé, cela nous ramène effectivement au point 1
Pt 3 : à la limite en deça de 4000 ¤, cela ne me choquait pas, mais le seuil passé à 20 000 ¤ c'est assez incroyable. Evidemment rien ne nous empêche de fixer nos propres procédures en fonction des situations mais que dire à un technicien ayant un besoin de 15 000 ¤, qui souhaite travailler avec l'entreprise untelle et qui connait l'article 28 du code (pas de pub, pas de mise en concurrence nécessaire en dessous de 20 000 ¤) et que l'on agasse en lui disant "oui mais, en fait, il faut quand même respecter les principes du code et pour ce faire, mettre en concurrence quelques entreprises, et éventuellement faire une publicité adaptée..." il ne comprend pas et il y a de quoi !
Pt. 2 : certes .... mais ce sont les seuls candidats ...
Pt. 3 : les réactions de l'Agora après le discours de Douai (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=1972.0). Tu n'es pas seul !
Cordialement,