voici : je suis à la fin de la rédaction d'un requête introductive d'instance qui fait suite à un référé expertise. Je demande réparation (1 somme) pour désordres sur des portes de parking et me souviens plus de la rédaction adéquate pour demader les intérêts de la somme.
Suis pas sure de me faire comprendre.
Quelqu'un peut me dire SVP?
réparation arrêtée à la somme de ......, outre intérêts au taux légal à compter de la date de ....
il faut bien sûr que tu calcules lesdits intérêts
Et comment je calcule dès maintenant puisque je ne sais pas quand le TA va trancher nin le taux légal des années à venir...
Pense avoir trouvé http://avocats.fr/space/andre.icard/content/n-oubliez-pas-la-capitalisation-des-interets--_FC61E0E2-727E-453B-9E7A-2BE2FA3C2679
Je vérifie l'article car je pensais que l'on pouvais demader cette capitalisation dès l'introduction de l'instance.
Dès lors que les conditions sont réunies à la date de la demande, je ne vois pas ce qui s'opposerait à une demande de capitalisation .....
Donc je ne peux demander que dans un an au regard de la rédaction de l'article 1154 du Code Civil. C'est bien ça?
Sauf à ce que les intérêts aient déjà commencé à courir.
Pigé. Je demande les intérêts dès maintenant et dans un an la capitalisation des intérêts. Merci R.J.