autant l'article 28 permet au pouvoir adjudicateur de négocier en MAPA
l'article 146 lui est silencieux, ça voudrait dire qu'une entité adjudicatrice ne peut pas négocier en MAPA ou c'est encore un bug
à votre avis ?
Citation de: ddaniele le Octobre 22, 2009, 11:16:11 AM
autant l'article 28 permet au pouvoir adjudicateur de négocier en MAPA
l'article 146 lui est silencieux, ça voudrait dire qu'une entité adjudicatrice ne peut pas négocier en MAPA ou c'est encore un bug
à votre avis ?
/me vote pour le bogue
Avant le décret de décembre 2008 qui a ajouté la possibilité de négocier en procédure adaptée pour les pouvoirs adjudicateurs, on pouvait déjà négocier. La modification de l'article 28 a seulement eu pour effet de pousser les PA à négocier, rien de plus.
La négociation en procédure adaptée n'est, de mon point de vue, absolument pas interdite lorsque le PA agit en qualité d'entité adjudicatrice. Il faudrait pour cela que l'article 146 CMP l'interdise expressément, mais ce n'est pas le cas (comme en appel d'offres par exemple).