AGORAPUBLIX

Bonjour,

Je ne suis pas du tout rompue aux notions de mandat.
Un collègue souhaite confier une mission d'études par voie de mandat en vue de l'établissement du dossier de réalisation d'une ZAC.

Première interogation : Il me semblait que la loi MOP n'était pas applicable aux ouvrages d'infrastructures destinés réalisés dans le cadre d'une ZAC. Est ce que cela s'entend des études dans la mesure où le dossier de réalisation va déterminer notamment les équipements publics ? Si la MOP n'est pas applicable dans mon cas, je suppose que la possibilité de recours au mandat tombe ?

Merci de vos avis

1) La loi MOP s'applique à la réalisation de tout ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure Cf. art 1

2) Cf. art 3 - 1° de la loi MOP : il est possible de confier à un mandataire une mission d'études

dans ce cas précis, quel est l'intérêt de passer par un mandataire au lieu d'une commande directe  à un BET ??????

Citation de: Semtram le Octobre 22, 2009, 05:56:06 PM
1) La loi MOP s'applique à la réalisation de tout ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure Cf. art 1

2) Cf. art 3 - 1° de la loi MOP : il est possible de confier à un mandataire une mission d'études

Merci de votre aide à tous les deux car là vraiment je suis paumée !!!

POur SEMTRAM, il est indiqué dans l'article 1 de la MOP que l"es dispositions de la présenté loi ne sont pas applicables aux ouvrages d'infrastructures réalisés dans le cadre d'une ZAC " d'où mon interrogation. Parle t on de la construction de tels équipements ou est ce que cela concerne aussi la phase"études" ?

POur Speedy,  finalement, la mission confiée va plus loin que la simple rédaction du dossier de réalisation puisqu'il s'agirait aussi de confier :
•   Le dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics à réaliser dans la zone, le programme global de constructions, les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps et l'étude d'impact complétée s'il y a lieu.
•   Les études complémentaires nécessaires afin de présenter le dossier à l'enquête publique afin d'acquérir le foncier nécessaire à cette opération.
•   Le dossier d'études de niveau PROjet, au sens de la loi MOP, des voiries et réseaux divers.
•   Le dossier d'études de niveau PROjet au sens de la loi MOP, pour les espaces d'accompagnement.
•   Le programme des équipements publics VRD, bassin, poste de relevage validé par le comité de pilotage.
•   Le programme global des constructions à réaliser dans la zone et notamment indication de la SHON globale constructible et sa répartition.
•   Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps.
•   Les compléments d'études d'impact si nécessaire.
•   L'animation de deux réunions publiques de concertation.
•   La participation à 3 réunions du comité de pilotage.
•   Les préparations des diverses délibérations en vue de l'approbation du dossier
. Les fiches de lots
. le cahier des charges de cession de terrains
. la définition des prescriptions architecturales, paysagères, environnementales et techniques.

Je suis décontenancée là ... lol

c'est pas du mandat, c'est de la maîtrise d'oeuvre que vous décrivez !!!!