pour une délibération de marchés publics elle est exécutoire àpartir de la date de transmission ou la date de réception.
Citation de: chamoibabilleur le Septembre 26, 2008, 04:04:31 PM
pour une délibération de marchés publics elle est exécutoire àpartir de la date de transmission ou la date de réception.
elle est exécutoire une fois transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée (date de la plus tardive des formalités)
Citation de: tragique_fernand le Septembre 26, 2008, 04:11:08 PM
elle est exécutoire une fois transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée (date de la plus tardive des formalités)
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