Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur la situation suivante et savoir s'il est possible d'envisager une solution par marché complémentaire 35II5 afin de gagner du temps et de l'argent :
Notre collectivité possède un titulaire pour son contrat d'assurance.
Le conseil en assurance qui avait aidé à la rédaction de ce contrat de base a oublié d'y inclure un SPIC fonctionnant en régie directe.
Ceci dit, du fait même de son activité, le risque de dommage est assez grand et nous ne voudrions pas maluser l'ensemble du contrat de base de notre collectivité en l'incluant directement mais bien plutot prévoir un contrat dommage aux biens à part (la RC et la défense juridique étant iclues dans le contrat de base).
Dès lors, peut-on envisager un marché complémentaire avec notre titulaire initial via 35II5 car circonstance imprévue (erreur de notre conseil) pour une prestation nécessaire (garantir toutes nos activités) : nous ne nous voyons pas gérer de multiples titulaires de contrat d'assurance (sinon inconvénient majeur au sens 35II5a) et cette prestation complémentaire est nécessaire au parfait achevement de notre mission de garantie des risques (35II5b).
Si oui, ce marché complémentaire peut il prendre la forme d'un contrat à part entière, indépendant du contrat de base? (c'est là que je m'interroge car si contrat à part entière, ça fait penser à un lot donc détachable du titulaire initial)...
Voilà, voilà... :)
vous semblez rentrer dans les "cases" de l'article 35 ...
donc je dirais oui ....
bien sûr si vous faites un marché complémentaire, c'est un marché indépendant du marché initial, donc en droit des MP, contrat à part entière ...
mais le droit des assurances vous permet que pour le contrat d'assurances (qui aux yeux des assureurs n'est pas le même que le contrat de MP) vous passiez par voie d'avenant ...
cependant, je vous le déconseille : marché complémentaire = nouveau contrat en MP donc = nouveau contrat d'assurances ....
ps : sanctionnez votre AMO Assurances .... sauf si vous ne lui aviez pas fourni tous les éléments
Pareil qu'Ororo... Contrat distinct car marchés complémentaires portant sur des prestations distinctes de celles relevant du marché initial.
Sous réserve néanmoins de bien démontrer l'existence d'une "circonstance imprévue". En d'autres termes, vous avez intérêt à démontrer que votre conseil avait effectivement toutes les informations nécessaires pour tenir compte de l'existence du SPIC en régie et qu'il n'en a rien fait...
En clair, cette carence ne doit pas résulter de votre fait, sinon il n'y a pas de circonstance imprévue justifiant le recours aux MC.
Merci pour vos réponses très éclairantes.
Pour info, notre AMO assurance avait envoyé à notre collectivité un formulaire où l'on devait lister les différents services, établissements, DSP etc... afin qu'il fasse le tri.
Pour ce spic il avait été répondu qu'il fonctionnait en régie, sans plus d'info. L'AMO en a déduit qu'il s'agissait d'une régie interessée alors qu'en fait régie directe ; je pense que son manquement est de ne pas avoir demandé un complément d'info vu les implications différentes résultant du mode de régie.