Imprimer la page - Uusurpation d'identité

Titre: Uusurpation d'identité
Posté par: Alf le Octobre 20, 2009, 10:58:58 AM

Je n'arrive pas à trouver les sources juridiques concernant l'usurpation de l'identité d'un pouvoir public.
Un titulaire de marché se fait passer pour nous...

Merci.

Titre: Re : Uusurpation d'identité
Posté par: Th G le Octobre 20, 2009, 11:23:44 AM

Code pénal
Section 7 : De l'usurpation de fonctions.
Article 433-12 et 433-13

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=946BB0509235030ABC73C228C72F0B05.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165372&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20091020

cordialement

Th G

Titre: Re : Uusurpation d'identité
Posté par: Alf le Octobre 20, 2009, 11:25:09 AM

Merci !

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